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Déclaration 2777-D relative aux dividendes

vendredi 8 février 2019

Article initialement publié le 2 juillet 2008
Titre mentionnant l’ancienne dénomination de la déclaration 2777, inchangé pour des motifs de référencement

Depuis l’année 2008, les distributions de dividendes aux personnes physiques font l’objet d’une déclaration n° 2777-D (2777 depuis 2018), qui permet de collecter deux éléments : les prélèvements sociaux et le prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués.

Les dividendes « bruts » sont ainsi votés par l’assemblée générale, puis font l’objet d’une double retenue à la source au moment de leur paiement aux associés, qui touchent alors, pour la quote-part leur revenant individuellement, leurs dividendes « nets », à hauteur de 70% du montant brut depuis le 1er janvier 2018.

RETENUE À LA SOURCE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Avant 2008, ces prélèvements sociaux étaient payés l’année suivant celle de la perception des dividendes, directement par le contribuable. Depuis, ils font l’objet d’une retenue à la source par la société distributrice.

L’évolution du taux de ces prélèvements sociaux est la suivante :

évolution et ventilation des prélèvements sociaux
Intitulé Taux 01/2019 Taux 01/2018 Taux 01/2013 Taux 7/2012 Taux 10/2011 Taux 01/2011 Taux 01/2009 Taux 01/2008
CSG 9,2% 9,9% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2%
CRDS 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5%
prélèvement social - 4,5% 4,5% 5,4% 3,4% 2,2% 2% 2%
contribution additionnelle - 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3%
contribution RSA - - 0% 1,1% 1,1% 1,1% 1,1% 0%
prélèvement de solidarité - 2% 2% - - - - -
contrib. add. et prél. de solidarité 7,5% - - - - - - -
TOTAL 17,2% 17,2% 15,5% 15,5% 13,5% 12,3% 12,1% 11%

_

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL et intégrés à l’assiette de leurs cotisations sociales ne supportent plus les prélèvements sociaux ci-dessus, et sont mentionnés sur la déclaration commune de revenus (DCR).

PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS

Une retenue à la source de 21% s’appliquait pour les revenus perçus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu [1].

La déclaration 2777 réalise désormais la collecte du prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués, au taux de 12,8% [2], ce qui permet donc d’arriver au taux global de 30% (soit 17,2% + 12,8%) constituant le prélèvement forfaitaire unique ou PFU [3].

Le contribuable aura la possibilité de renoncer au mécanisme du prélèvement forfaitaire à 12,8% lors du dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu.

FORMALITÉS

La déclaration est à remplir dans les 15 jours du mois suivant la distribution de dividendes.

L’imprimé est téléchargeable ci-dessous, dans les versions suivantes :

  • 2777-D pour les distributions entre 2013 et 2017
  • 2777-D pour les distributions de janvier à août 2018
  • 2777 pour les distributions de septembre à décembre 2018
  • 2777 pour les distributions à partir de 2019

Pour une distribution « standard » de dividendes, à partir du 1er janvier 2019, les cases suivantes devront être servies (en dehors des totaux et reports) :

  • page 2, cadre 3, base imposable (au taux de 12,8%) et case impôt en résultant (sauf dispense mentionnée plus haut),
  • page 4, cadre 10, base imposable sur les lignes QG (CSG 9,2%), QH (contribution additionnelle 7,5%), AAC (CRDS 0,5%) et cases impôt en résultant.

[1] avec possibilité de dispense pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur certaines limites : 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples)

[2] la possibilité de dispense pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur certaines limites - 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples) - est maintenue

[3] également appelé « flat-tax » par certains jargonneux franglichistes

Vos commentaires


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour
    Merci pour la clarté de votre site...
    Toutefois, vous indiquez que désormais déclaration et paiement doivent se faire de façon dématérialisée.
    Cela signifie t-il que je peux scanner la déclaration signée et remplie et l’envoyer à la DGFP ainsi ?
    Suite à quoi, le recouvrement de l’impôt se fera par paiement au reçu de l’avis d’imposition.
    Merci de votre éclairage


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour,

      Le scan d’une déclaration papier revient (délai et mode d’acheminement exceptés) à l’envoi d’une déclaration par courrier, car en bout de chaîne vous devez avoir un opérateur pour saisir le document !

      La transmission par ce moyen est, comme indiqué dans la notice, possible mais sanctionné fiscalement.

      Il y a deux possibilités, l’EFI (envoi de formulaire informatisé) c’est à dire la saisie par vos soins sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et l’EDI c’est à dire l’envoi d’un fichier par un logiciel spécialisé.

      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    Je ne sais pas si vous pourrez me répondre :
    Pour des jetons de présence versés tous les mois , faut-il effectuer chaque mois une déclaration 2777 et pratiquer un prélèvement à la source de 30% (12.8% +17.2%) ou est-ce possible de le faire une seule fois dans l’année, même si les jetons de présence sont versés chaque mois au bénéficiaire, ou peut-on ne pas le faire du tout et le bénéficiaire s’en acquitte au moment du paiement de son impôt sur le revenu ? Si la dernière option est possible, est-elle plus ou moins intéressante pour le bénéficiaire ?


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour, pouvez-vous me dire si les prélèvements sociaux à 15,5% payés par l’entreprise et donc passés en charge sont bien déductibles du résultat fiscal ? Merci. Cordialement


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    Précision : Faut-il remplir l’imprimé 2777-D (et 2561) lors du versement d’un acompte sur dividendes ?

    Merci


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour, j’ai payé la CSG/CRDS sur les dividendes par virement aux impôts (ref 2777D). Je suis travailleur indépendant (RSI) et l’URSSAF me réclame également la totalité de la CSG/CRDS malgré mes preuves de règlement aux impôts prétextant qu’il n’ont pas trace de de règlement chez eux (!!!!)
    Comment faire pour ne pas payer 2 fois ?


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,
    Merci pour vos infos, je vais essayer de remplir la 2777D.
    J’ai cependant une question à laquelle je n’arrive pas à trouver de réponse fiable (2 versions s’opposent).
    Dans le cadr d’une SAS je dois verser des dividendes. Je n’arrive pas à savoir combien verser :
    Pour 1000€ de dividendes, doit on faire :
    > 1000-15,5%=845€
    puis 845-21%= 667,55€ nets à verser
    ou
    > 1000- (1000x15,5%+1000x21%)= 1000- (150+210)=630€ nets à verser
    En bref, la part d’acompte sur l’IR se calcule-t-elle avant prélèvement ou après ?
    Merci de votre aide !

    Cordialement.


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour

    Pouvez vous me dire si les prélèvements libératoires sur les dividendes doivent être payés dans les 15 jours du mois suivant la date d’assemblée qui a décidé de l’octroi de ceux ci
    ou seulement quand il y aura mouvements de trésorerie entre la société et le bénéficiaire ?
    par exemple : octroi de 10000€ de dividendes par AG le 20 mars 2013
    paiement de ces dividendes le 28 juin 2013

    Merci


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour, j’aimerais avoir un renseignement concernant les prélèvements sociaux sur les dividendes. Les dividendes > à 10% du capital social pour les gérant de SARL sont maintenant soumis aux cotisations sociales. Sont-ils également soumis aux prélèvements sociaux (15.5%) ou sont-ils soumis uniquement sur la part inférieures aux 10% ?

    Merci


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonsoir Charlotte,
      C’est une excellente question, d’où mon délai de réponse :-)
      Bien ce ne soit pas précisé dans la notice de la déclaration 2777-D, tout indique qu’il n’y aura pas double cotisation.
      Nous en saurons certainement plus dans quelque temps : à l’époque de son introduction dans les SELARL, une circulaire avait apporté un certain nombre de précisions...
      Je mettrai à jour mon article dès que possible.
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    je me pose 2 interrogations concernant l’imposition des dividendes :

    Une distribution a été voté par Assemblée Générale (sur les comptes clôs au 31.12.2011).

    Cette distribution n’a jamais eu lieu, aucun dividende n’a été payé par la SARL pour des raisons de difficulté de trésorerie

    Mes 2 questions sont donc :

    1°) Sommes nous quand même redevable des prélèvements sociaux sachant qu’aucun paiement n’a eu lieu ? Je remplis à ce moment la le cerfa 2777

    2°) Devons-nous déclarer le montant du dividende (non perçu) dans notre impôt revenu.

    Je précise que les dividendes n’ont pas été porté en compte courant d’associés (non prévu dans le PV d’AG).

    S’il vous est possible dans votre réponse de me fournir les références fiscales (article ?) ce serait top !

    Vous remerciant par avance.

    Cordialement

    Cyril


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour Cyril,
      A mon avis, la distribution devant légalement avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la décision en AG, vous ne pouvez faire autrement que de les inscrire en compte courant (quel autre compte ?) si à cette date le paiement n’a pas eu lieu.
      Vous étiez donc redevable des prélèvements sociaux le 15 du mois suivant ... cette inscription en compte courant (qui vaut paiement).
      De même, vous devrez établir les imprimés 2561 (et compagnie) pour chaque associé, lequel devra déclarer la quote part de dividendes correspondantes dans ses revenus 2012.
      Désolé, mais pour les références juridiques, je vous invite à réaliser votre propre recherche ou à poser la question à votre conseil habituel.
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    Si j’ai bien compris le prélèvement forfatire libératoire n’est pas obligatoire.

    Par contre, je souhaiterais savoir si c’est possible dans une même année, de faire 2 distributions de dividendes. La premier ayant déjà été faite en juin 2012, mais sans prélèvement libératoire, et la deuxième distribution va se faire mi décembre 2012, mais avec prélèvement libératoire. C’est possible d’avoir 2 sortes de fiscalité différentes pour 2 opérations identiques ?

    Cordialement

    Sébastien


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonsoir Sébastien,
      En l’état actuel des textes, il est en effet possible de faire une option « partielle » pour le prélèvement libératoire, c’est à dire limitée à une partie des distributions perçues au cours d’une même année ou, pour un même encaissement, à une fraction de cette distribution.
      Néanmoins, il convient d’être doublement prudent : le prélèvement libératoire n’est pas neutre (perte de la déductibilité de la CSG) mais surtout ... son mécanisme va très vraisemblablement être bouleversé par la Loi de Finances actuellement en discussion au parlement. On se dirigerait ainsi vers un prélèvement libératoire à 24% (ou 19%, en option, pour un entrepreneur « actif ») pour les distributions 2012.
      A suivre...
      Cdlt
      CA

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