Le taux réduit de TVA, actuellement fixé à 5,5%, va semble-t-il passer à 7% au 1er janvier 2012.

Cette décision sera mise en œuvre par la 4e loi de finances rectificative pour 2011, actuellement discutée au parlement. Or, la rédaction actuelle des textes est surprenante en ce qui concerne les prestations de service (dont les travaux dans les logements).

Ainsi, il est prévu que le taux de 7% s’applique aux prestations en fonction de l’exigibilité de la TVA, c’est à dire suivant la date de leur encaissement. Autrement dit, pour des travaux réalisés en tout ou partie en 2011, seuls les acomptes encaissés en 2011 seraient soumis à la TVA à 5,5% ; tous les encaissements 2012 seraient soumis à la TVA à 7%.

Les conséquences pour les petites entreprises du bâtiment peuvent être non négligeables. Même dans le cas où les conditions générales ou les devis mentionnent clairement la possibilité d’ajuster le taux de tva en raison d’une modification légale du taux, il est très probable que les clients ne l’entendent pas de cette oreille et que les entreprises se trouvent contraintes d’imputer la différence (1,4% du HT du devis initial) sur leur marge.

Il pourrait donc se révéler judicieux, sauf certitude d’encaisser la totalité des prestations sur 2011, d’établir dès à présent les factures bénéficiant du taux réduit avec une TVA à 7%. Quitte à les refaire en 2012 pour le cas où ce taux n’entrerait pas en vigueur.

Autre façon de voir les choses, empruntée à une consœur, cette évolution pourrait être une façon d’inciter les mauvais payeurs à régler avant le 31 décembre, sous peine de risquer de recevoir début 2012 une facture complémentaire tenant compte de la hausse du taux (pour le cas où les conditions générales ou devis prévoient le cas de figure).

MISE A JOUR du 21 décembre 2011
Un assouplissement au texte initial vient d’être adopté par la commission des finances de l’Assemblée Nationale. Finalement, les particuliers ayant en signé un devis avec versement d’un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 continueraient de bénéficier du taux de TVA initial de 5,5%. Et ce, même si les travaux effectifs ne commencent qu’en 2012.
Nota bene : on attendra toutefois le vote du sénat avant de conclure sur ce sujet.

MISE A JOUR du 31 décembre 2011
L’article commentant le texte effectivement voté par le parlement est disponible ici.