Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

(mise à jour de l’article initial du 6 mars 2013)

La loi de finances pour 2017 vient de porter son taux (voir ci-dessous) de 6 à 7%.

A compter du 1er janvier 2013, les entreprises imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’IS d’après un régime réel bénéficient d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), calculé sur les rémunérations versées au cours de l’année civile à leurs salariés.

Les principales caractéristiques de ce crédit d’impôt sont les suivantes :

  • il se calcule sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC,
  • son taux est de :
    • 4% pour 2013,
    • de 6% pour 2014 à 2016,
    • de 7% à compter de 2017.
  • il est possible dans certains cas d’obtenir son remboursement immédiat ou de bénéficier d’un préfinancement bancaire.

Salariés et rémunérations à retenir

  • les salariés sont considérés au sens large, y compris ceux à statut particulier [1], mais à l’exclusion des dirigeants sans contrat de travail,
  • les rémunérations sont celles retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels et après abattement éventuel, hors intéressement (et dispositifs voisins),
  • en cas de cotisation à une caisse de congés payés, le crédit d’impôt est majoré de 11,1%,
  • en cas de clôture de l’exercice comptable en cours d’année, le montant du crédit d’impôt est calculé sur la dernière année civile écoulée,
  • le SMIC de référence est le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail augmentée éventuellement du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires (sans prise en compte des majorations correspondantes) et avec proratisation pour les salariés à temps partiel ou en cas d’entrée ou sortie en cours d’année ; les rémunérations excédant cette limite seront exclues en totalité de l’assiette du CICE.

Taux du CICE

  • 4% pour 2013,
  • 6% de 2014 à 2016,
  • 7% à partir de 2017.

Imputation du CICE

  • le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées,
  • l’excédent éventuel constitue une créance sur l’état imputable sur les 3 années suivantes et restituable à l’issue de cette période.

Obligations des entreprises et modalités de contrôle

  • l’entreprise doit utiliser le CICE « conformément à ses objectifs de compétitivité » (investissement, recherche, innovation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique ainsi que reconstitution de ses fonds propres),
  • le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour augmenter la part des bénéfices distribués ou les rémunérations des dirigeants,
  • l’utilisation du crédit doit être retracée dans les comptes annuels,
  • un suivi du dispositif est prévu aux niveaux national et régional, ainsi qu’aux comité d’entreprise et aux délégués du personnel,
  • un imprimé spécifique (cerfa 2079-CICE) est mis à la disposition des entreprises,
  • l’URSSAF est informée des données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt [2] et transmet ces informations à l’administration fiscale.

Le formulaire 2079-CICE-SD au format PDF - remplissable - est téléchargeable ci-dessous.

[1apprentis notamment (pour leur salaire réel), contrats de professionnalisation

[2une ligne spécifique CTP 400 au taux de 0% sert à déclarer l’assiette du CICE sur les déclarations mensuelles ou trimestrielles à compter du mois de juillet 2013 - en cumul depuis le début de l’année - ainsi que l’effectif concerné

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