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Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
mardi 30 janvier 2018
(2e mise à jour de l’article initial du 6 mars 2013)
La loi de finances pour 2018 vient de ramener son taux (voir ci-dessous) de 7 à 6%, et de décider de sa transformation en une réduction de charges pérenne à compter de 2019.
A compter du 1er janvier 2013, les entreprises imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’IS d’après un régime réel bénéficient d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), calculé sur les rémunérations versées au cours de l’année civile à leurs salariés.
Les principales caractéristiques de ce crédit d’impôt sont les suivantes :
- il se calcule sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC,
- son taux est de :
- 4% pour 2013,
- de 6% pour 2014 à 2016,
- de 7% pour 2017,
- de 6% pour 2018.
- il est possible dans certains cas d’obtenir son remboursement immédiat ou de bénéficier d’un préfinancement bancaire.
Salariés et rémunérations à retenir
- les salariés sont considérés au sens large, y compris ceux à statut particulier [1], mais à l’exclusion des dirigeants sans contrat de travail,
- les rémunérations sont celles retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels et après abattement éventuel, hors intéressement (et dispositifs voisins),
- en cas de cotisation à une caisse de congés payés, le crédit d’impôt est majoré de 11,1%,
- en cas de clôture de l’exercice comptable en cours d’année, le montant du crédit d’impôt est calculé sur la dernière année civile écoulée,
- le SMIC de référence est le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail augmentée éventuellement du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires (sans prise en compte des majorations correspondantes) et avec proratisation pour les salariés à temps partiel ou en cas d’entrée ou sortie en cours d’année ; les rémunérations excédant cette limite seront exclues en totalité de l’assiette du CICE.
Taux du CICE
- 4% pour 2013,
- 6% de 2014 à 2016,
- 7% en 2017,
- 6% en 2018.
Imputation du CICE
- le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées,
- l’excédent éventuel constitue une créance sur l’état imputable sur les 3 années suivantes et restituable à l’issue de cette période.
Obligations des entreprises et modalités de contrôle
- l’entreprise doit utiliser le CICE « conformément à ses objectifs de compétitivité » (investissement, recherche, innovation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique ainsi que reconstitution de ses fonds propres),
- le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour augmenter la part des bénéfices distribués ou les rémunérations des dirigeants,
- l’utilisation du crédit doit être retracée dans les comptes annuels,
- un suivi du dispositif est prévu aux niveaux national et régional, ainsi qu’aux comité d’entreprise et aux délégués du personnel,
- un imprimé spécifique (cerfa 2079-CICE) est mis à la disposition des entreprises,
- l’URSSAF est informée des données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt [2] et transmet ces informations à l’administration fiscale.
Le formulaire 2079-CICE-SD au format PDF - remplissable - est téléchargeable ci-dessous.
Documents joints
Imprimé CICE remplissable
(PDF - [1] apprentis notamment (pour leur salaire réel), contrats de professionnalisation
[2] une ligne spécifique CTP 400 au taux de 0% sert à déclarer l’assiette du CICE sur les déclarations mensuelles ou trimestrielles à compter du mois de juillet 2013 - en cumul depuis le début de l’année - ainsi que l’effectif concerné
Vos commentaires
30 avril 2013, 09:01, par Patrice Vigier
En réponse à : Le Crédit d’Impôt : l’entreprise doit utiliser le CICE " conformément à ses objectifs de compétitivité"
Merci pour l’info, mais que veut dire :
"l’entreprise doit utiliser le CICE « conformément à ses objectifs de compétitivité » (investissement, recherche, innovation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique ainsi que reconstitution de ses fonds propres),"
Il s’agit là de dépense du type achat de machines ou d’ordinateurs ? Salon à l’étranger ?
La "reconstitution de ses fonds propres" c’est pour ceux qui n’en n’ont plus ou aussi pour renforcer ceux existant ?
30 avril 2013, 13:59, par Patrice Vigier
En réponse à : Le Crédit d’Impôt : l’entreprise doit utiliser le CICE " conformément à ses objectifs de compétitivité"
On sait qu’à un moment ou à un autre on va devoir se justifier ;=)
On va donc attendre une mise au point.
En tout cas c’est une bonne nouvelle qui est une aide importante pour les entreprises.
En réponse à : Le Crédit d’Impôt : l’entreprise doit utiliser le CICE " conformément à ses objectifs de compétitivité"
Bonjour Patrice,
Cette partie reste floue pour le moment, mais les effets du CICE étant noyés dans l’ensemble de l’activité de l’entreprise, il sera de toutes façons difficile de les retracer ou justifier.
Je pense (j’espère !) donc que les entreprises (et leurs conseils...) n’auront pas besoin de consacrer trop de temps à cette partie statistique / justificative...
Amclt
Christophe
6 mars 2013, 15:29, par ELKAIM
En réponse à : Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
Bonjour M. ANTOINE,
Dans notre cas, clôture au 30/06/2013, les sommes prises en compte (dernière année civile écoulée) seront celles de 2012 ? A indiquer sur l’imprimé de cotisations trimestrielles Urssaf du 1er trimestre 2013 ?
Comment "retracer dans les comptes annuels" le cas par exemple d’un ou plusieurs recrutements ? En déduisant ce crédit d’impôt des cotisations Urssaf du dernier trimestre de l’année civile ?
En réponse à : Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
Bonjour Madame ELKAIM,
La plupart des réponses à vos questions figurent dans l’article :
Pour le moment, vous accumulez donc des "droits à CICE" depuis le 1er janvier 2013, lesquels se manifesteront dans vos comptes annuels au 30/6/2014.
Concernant la façon de les retracer dans les comptes... attendons ensemble les précisions, qui ne manqueront pas d’arriver :-) On observe parfois des difficultés à ... traduire la volonté du législateur sur le terrain, et nul doute que le sujet ne fera pas exception.
Cordialement
CA