Obligation de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière

À compter du 1er janvier 2017, l’employeur aura l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir lui-même acquitter une amende.

Seront concernées les infractions constatées par les radars automatiques.

L’employeur pourra effectuer ce signalement :

Dans les deux cas, l’employeur indiquera l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule.

Si le conducteur n’est pas identifié, il faudra pouvoir en justifier en produisant par exemple :

  • la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction de véhicule,
  • la copie de déclaration de cession du véhicule...

Un décret précisera les infractions visées par ce texte (Arrêté du 15 décembre 2016).

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