Barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, prononcé après le 23 septembre 2017, en cas de refus par l’une ou l’autre des parties d’une réintégration dans l’entreprise, le juge des prud’hommes accorde désormais une indemnité comprise entre les planchers et plafonds mentionnés dans les tableaux suivants, en fonction de l’ancienneté du salarié.

Ce barème est également applicable en cas de résiliation judiciaire ou de prise d’acte jugée aux torts de l’employeur. Il ne s’applique par contre pas en cas de licenciement nul (violation d’une liberté fondamentale, harcèlement...), le salarié ayant dans ce cas droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire.

MONTANT DE L’INDEMNITÉ en mois de salaire brut en fonction des années d’ancienneté - CAS GÉNÉRAL
anciennetéplancherplafond
0 - 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et + 3 20
barème de montants planchers spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés / ancienneté inférieure à 10 ans
anciennetéplancher
0 -
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5

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