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Obligation d’un système de caisse certifié au 1er janvier 2018

samedi 4 novembre 2017

Les textes

Une disposition de la loi de finances 2016 a rendu obligatoire, pour les commerçants, de s’équiper d’un système de caisse sécurisé et certifié, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre les risques de dissimulation de recettes.

A l’origine, l’article 88 de cette loi concernait l’ensemble des logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion, mais par intervention ministérielle en date du 15 juin 2017, a été annoncée la simplification du dispositif, qui ne concernera en définitive que les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs de fraude à la TVA. Cette simplification doit faire l’objet de mesures législatives d’ici fin 2017.

Définition d’un logiciel de caisse

Il se définit comme « un système informatisé dans lequel un assujetti [1] enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis ».

Ainsi, un commerçant n’y enregistrant que des opérations avec des clients professionnels, assujettis à la TVA [2], n’est pas concerné par le dispositif, au contraire de celui qui enregistre des opérations avec des professionnels et des particuliers, ou a fortiori uniquement avec des particuliers.

Les sanctions

Les commerçants n’utilisant pas de logiciel de caisse conforme, c’est à dire certifié NF 525-AFNOR [3] ou LNE [4], s’exposeront à une amende de 7500€ [5] et à un contrôle fiscal. Concernant les logiciels multi fonctions - comptabilité/gestion/caisse - seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées.

Dans le détail

Ces dispositions semblent si délicates à interpréter et à mettre en oeuvre que l’exécutif a publié une foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés totalisant pas moins de... 17 pages pour 49 questions (truffé de fautes d’orthographe) !

Je vous propose ci dessous, les précisions les plus intéressantes parmi ces questions / réponses :

  • les sociétés du domaine du e-commerce entrent dans le champ d’application de ce dispositif, et devront donc adapter leur site et faire certifier la partie « logiciel de caisse », ou veiller à ce que le partenaire leur fournissant leur service clé en mains bénéficie de cette certification et leur fournisse une attestation,
  • les terminaux de paiement par CB, ou logiciels monétiques, ne sont pas concernés par le dispositif,
  • tous les systèmes de caisse sont concernés, pas uniquement ceux enregistrant uniquement des règlements en espèces,
  • les balances comptoir « poids/prix » n’ayant actuellement pas de fonction de mémorisation [6] des opérations d’encaissement ne sont pas concernées par la certification.

Un certain nombre de questions / réponses traitent des aspects techniques (inaltérabilité et intégrité des données enregistrées, traçabilité, conservation et archivage...) qui concernent plus directement les éditeurs de logiciels ; j’en ferai donc l’économie ici.

Les logiciels et systèmes de caisse certifiés sont consultables sur le site internet de chaque organisme accédité :

L’éditeur du logiciel devra fournir une attestation :

  • individuelle,
  • mentionnant que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, et précisant :
    • le nom et les références du logiciel (version, numéro de licence) ou du système,
    • la date d’acquisition par l’assujetti à la TVA,
  • renouvelée en fonction des changements mineurs ou majeurs apportés au logiciel.

Ce article sera certainement mis à jour, la situation étant pour le moment la suivante :

  • un texte voté, censé s’appliquer dans 2 mois,
  • pour lequel un ministre a annoncé une importante réduction de son champ d’application, ce qui nécessite donc le vote d’un nouveau texte,
  • un dispositif finalement assez touffu, explicité par un document long et imparfait (redites, imprécisions, fautes d’orthographe)... publié alors que des groupes de travail étaient prévus au cours du 2e semestre.

Il y a de quoi s’interroger sur les conditions dans lesquelles les éditeurs de logiciels travaillent actuellement sur leurs produits, en tentant d’être prêts le jour J... et la situation des commerçants, censés engager au plus tard dans les semaines à venir des dépenses parfois importantes pour respecter une réglementation encore non fixée définitivement.


[1à la TVA

[2et pour lesquels l’établissement de factures est obligatoire

[3sous-traitant technique INFOCERT

[4Laboratoire national de métrologie et d’essais

[5par logiciel ou système de caisse concerné

[6uniquement ce point selon la question-réponse 13 ; mais Infocert fait sur son site référence à des logiciels dotés de procédés de mémorisation et de calculs, ce qui est à mon sens une interprétation beaucoup plus large...

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