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Taxe sur les véhicules de société à compter de 2018

mardi 7 novembre 2017

Champ d’application

Cette taxe est due par toutes les sociétés au titre des voitures particulières détenues, utilisées ou louées au titre de l’année civile précédente ou du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Sont exonérées :

  • certaines voitures particulières possédées par des négociants, constructeurs, concessionnaires ou agents, par des taxis ou auto-écoles, par des sociétés dont l’objet est la location de véhicules,
  • pour la première composante de la TVS, certains véhicules peu polluants (au plus 110 grammes de CO²), soit hybrides électriques soit hybrides gaz, pour 8 trimestres,
  • pour la seconde composante de la TVS, les véhicules exclusivement électriques.

Les véhicules appartenant au segment « N1 » [1], sont soumis à la taxe, sauf ceux conçus et construits pour le transport de marchandises.

La taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre de véhicules possédés par la société au 1er jour du trimestre ou utilisés au cours de ce trimestre.

A compter de 2018, l’imprimé 2855, désormais simplifié [2], n’est plus utilisé que par les sociétés soumises au régime simplifié en matière de TVA, avec une échéance au 15 janvier et un moyen de paiement ordinaire. Dans les autres cas, la formulaire annexe à la déclaration de TVA 3310 A-SD sera utilisé, en télédéclaration et avec télérèglement, aux échéances habituelles de TVA.

A) VÉHICULES DÉTENUS PAR L’ENTREPRISE - Tarifs de la première composante

1 - Barème de la taxe pour les véhicules détenus par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la 1ère mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004, et qui n’ont pas été possédés ou utilisés par l’entreprise avant le 1er janvier 2006

Barème en fonction des émissions de CO²
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif annuel par gramme (€)Tarif trimestriel par gramme (€)
Inférieur ou égal à 50 0 0
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 2 0,5
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4 1
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5,5 1,375
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 11,5 2,875
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 18 4,5
De Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 21,5 5,375
Supérieur à 250 27 6,75

2 - Barème de la taxe pour les autres véhicules détenus par l’entreprise

Barème en fonction de la puissance fiscale
Puissance fiscaleTarif annuelTarif trimestriel
inférieure ou égale à 3 750€ 187,50€
de 4 à 6 1400€ 350€
de 7 à 10 3000€ 750€
de 11 à 15 3600€ 900€
supérieure à 15 4500€ 1125€

Tarifs de la deuxième composante « tarif air »

Cette majoration est destinée à prendre en compte les autres polluants que le CO², notamment les oxydes d’azote ou particules fines, et ne s’applique donc pas aux véhicules électriques.

Tarif annuel de la composante air
Année de 1ère mise en circulationEssence et assimiléGazole et assimilé
jusqu’au 31/12/1996 70€ 600€
de 1997 à 2000 45€ 400€
de 2001 à 2005 45€ 300€
de 2006 à 2010 45€ 100€
à compter de 2011 20€ 40€

B) VÉHICULES POSSÉDÉS OU PRIS EN LOCATION PAR LES SALARIÉS OU DIRIGEANTS

La taxe est due par la société pour les véhicules particuliers possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.

Il est fait application d’un coefficient pondérateur (lequel a pour effet d’exonérer de taxe lorsque les remboursements ne dépassent pas 15.000 [3] kms par personne)...

Coefficient pondérateur applicable aux salariés ou dirigeants
Nombre de km remboursés par la société à la personnePourcentage de la taxe à verser
de 0 à 15 000 [4] 0 %
de 15 001 à 25 000 [5] 25 %
de 25 001 à 35 000 [6] 50 %
de 35 001 à 45 000 [7] 75 %
supérieur à 45 000 [8] 100 %

... puis d’un abattement global de 15.000€ [9] sur le montant total de taxe due par la société en raison de l’ensemble des véhicules loués par les salariés ou les dirigeants ayant donné lieu à remboursement des frais kilométriques.


[1ex-niche fiscale permettant l’homologation d’un véhicule particulier 5 places avec une carte grise et une fiscalité afférente à un véhicule utilitaire

[22855-SD

[318750 pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017

[4de 0 à 18750kms du 1/10/2016 au 31/12/2017

[5de 18751 à 31250kms du 1/10/2016 au 31/12/2017

[6de 31251 à 43750kms du 1/10/2016 au 31/12/2017

[7de 43751 à 56250kms du 1/10/2016 au 31/12/2017

[8supérieur à 56250kms du 1/10/2016 au 31/12/2017

[918750 pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017

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