Champ d’application

Cette taxe est due par toutes les sociétés au titre des voitures particulières détenues, utilisées ou louées au titre de l’année civile précédente.

Sont exonérées :

• certaines voitures particulières possédées par des négociants, constructeurs, concessionnaires ou agents, par des taxis ou auto-écoles, par des sociétés dont l’objet est la location de véhicules,
• pour la première composante de la TVS, certains véhicules hybrides émettant au plus 100 grammes de CO², pour 12 trimestres (les véhicules éligibles avant 2018 émettant au plus 110gr le demeurent pour le reste à courir sur 12 trimestres moins les trimestres déjà exonérés)(les véhicules de ce type émettant moins de 60gr de CO² sont définitivement exonérés de la première composante),
• pour la seconde composante de la TVS, les véhicules exclusivement électriques.

Les véhicules appartenant au segment « N1 » [1], sont soumis à la taxe, sauf ceux conçus et construits pour le transport de marchandises.

La taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre de véhicules possédés par la société au 1er jour du trimestre ou utilisés au cours de ce trimestre.

A compter de 2018, l’imprimé 2855, désormais simplifié [2], n’est plus utilisé que par les sociétés soumises au régime simplifié en matière de TVA, avec une échéance au 15 janvier et un moyen de paiement ordinaire. Dans les autres cas, la formulaire annexe à la déclaration de TVA 3310 A-SD sera utilisé, en télédéclaration et avec télérèglement, aux échéances habituelles de TVA.

A) VÉHICULES DÉTENUS PAR L’ENTREPRISE - Tarifs de la première composante

1 - Barème de la taxe pour les véhicules détenus par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la 1ère mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004, et qui n’ont pas été possédés ou utilisés par l’entreprise avant le 1er janvier 2006

2 - Barème de la taxe pour les autres véhicules détenus par l’entreprise

Tarifs de la deuxième composante « tarif air »

Cette majoration est destinée à prendre en compte les autres polluants que le CO², notamment les oxydes d’azote ou particules fines, et ne s’applique donc pas aux véhicules électriques.

B) VÉHICULES POSSÉDÉS OU PRIS EN LOCATION PAR LES SALARIÉS OU DIRIGEANTS

La taxe est due par la société pour les véhicules particuliers possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.

Il est fait application d’un coefficient pondérateur (lequel a pour effet d’exonérer de taxe lorsque les remboursements ne dépassent pas 15.000 kms par personne)...

... puis d’un abattement global de 15.000€ sur le montant total de taxe due par la société en raison de l’ensemble des véhicules loués par les salariés ou les dirigeants ayant donné lieu à remboursement des frais kilométriques.