Un prestataire me fait un devis de travaux pour 100€ HT ET 10% de TVA pour un total de 110€ TTC
Je reçois pour les mêmes travaux une facture avec même descriptif, même montant de 110 € avec cette fois la mention TVA non applicable art. 293b du CGI.
Si la TVA de 10€ du devis n’est pas applicable pourquoi la facture est elle établie pour 110 € et non pas pour 100€ ce qui paraîtrait logique ?
je croyais qu’en ce cas d’exonération la mention légale devait être également portée sur le devis ? Ya t il irrégularité ? N’est ce pas une procédure trompeuse ? Puis je dans l’exemple donné récupérer les 10€ de taxe ? Quels sont mes recours éventuels, ? Merci pour votre réponse