Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
11 décembre 2016, 09:54, par Phil92380
Bonjour,
Qu’en est-il d’autres obligations imposées par de clients entreprises ou administrations, portant notamment sur leurs références internes ou certaines mentions spéciales ?
Certaines factures me sont carrément refusées et retournées compte tenu de l’absence de ces références ou de ces mentions.
1/ leur refus est-il "légal", c’est-à-dire y a t’il annulation de l’obligation de payer ?
2/ Est-il ainsi possible d’imposer des mentions supplémentaires à la législation que vous décrivez ?
3/ Si oui, ces obligations ne doivent-elles être clairement indiquées sur le bon de commande ?
4/ quelle réponse doit-on faire ou quel recours a-t’on dans ces cas ?
Bonjour,
Qu’en est-il d’autres obligations imposées par de clients entreprises ou administrations, portant notamment sur leurs références internes ou certaines mentions spéciales ?
Certaines factures me sont carrément refusées et retournées compte tenu de l’absence de ces références ou de ces mentions.
1/ leur refus est-il "légal", c’est-à-dire y a t’il annulation de l’obligation de payer ?
2/ Est-il ainsi possible d’imposer des mentions supplémentaires à la législation que vous décrivez ?
3/ Si oui, ces obligations ne doivent-elles être clairement indiquées sur le bon de commande ?
4/ quelle réponse doit-on faire ou quel recours a-t’on dans ces cas ?
Merci d’avance.