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Taxe sur les véhicules de société 2010 - déclaration 2855
jeudi 11 novembre 2010
La taxe 2010 est due par toutes les sociétés au titre des voitures particulières détenues ou utilisées du 1er octobre 2009 ou 30 septembre 2010.
Sont exonérées :
- certaines voitures particulières possédées par des négociants, constructeurs, concessionnaires ou agents, par des taxis ou auto-écoles, par des sociétés dont l’objet est la location de véhicules,
- certains véhicules non polluants (GNV, GPL, E85, électricité), sans limitation de durée ou pour 8 trimestres s’ils ont été mis en circulation depuis le 1/1/2007.
Les véhicules appartenant au segment « N1 » (niche fiscale européenne permettant l’homologation d’un véhicule particulier 5 places avec une carte grise et une fiscalité afférente à un véhicule utilitaire), et qui pouvaient apparemment être exonérés de TVS, en tout cas pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, seront a priori (logiquement) réintégrés dans le champ d’application de la taxe à compter du 1er octobre 2010 en vertu du projet de loi de finances pour 2011 actuellement étudié au parlement.
La taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre de véhicules possédés par la société au 1er jour du trimestre ou utilisés au cours de ce trimestre.
A) VÉHICULES DÉTENUS PAR L’ENTREPRISE
1 - Barème de la taxe pour les véhicules détenus par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la 1ère mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004, et qui n’ont pas été possédés ou utilisés par l’entreprise avant le 1er janvier 2006
| Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) | Tarif annuel par gramme (€) | Tarif trimestriel par gramme (€) |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 100 | 2 | 0,5 |
| Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 | 4 | 1 |
| Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 | 5 | 1,25 |
| Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 | 10 | 2,5 |
| Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 | 15 | 3,75 |
| De Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 | 17 | 4,25 |
| Supérieur à 250 | 19 | 4,75 |
2 - Barème de la taxe pour les autres véhicules détenus par l’entreprise
| Puissance fiscale | Tarif annuel | Tarif trimestriel |
|---|---|---|
| inférieure ou égale à 4 | 750€ | 187,50€ |
| de 5 à 7 | 1400€ | 350€ |
| de 8 à 11 | 3000€ | 750€ |
| de 12 à 16 | 3600€ | 900€ |
| supérieure à 16 | 4500€ | 1125€ |
B) VÉHICULES POSSÉDÉS OU PRIS EN LOCATION PAR LES SALARIÉS OU DIRIGEANTS
La taxe est due par la société pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.
Il est fait application d’un coefficient pondérateur (lequel a pour effet d’exonérer de taxe lorsque les remboursements ne dépassent pas 15.000 km par personne)...
| Nombre de km remboursés par la société à la personne | Pourcentage de la taxe à verser |
|---|---|
| de 0 à 15 000 | 0 % |
| de 15 001 à 25 000 | 25 % |
| de 25 001 à 35 000 | 50 % |
| de 35 001 à 45 000 | 75 % |
| supérieur à 45 000 | 100 % |
... puis d’un abattement global de 15.000€ sur le montant total de taxe due par la société en raison de l’ensemble des véhicules loués par les salariés ou les dirigeants ayant donné lieu à remboursement des frais kilométriques.
