ENTRÉE EN VIGUEUR

Après plusieurs reports, le dispositif est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2009 pour les employeurs adhérents des organisations patronales signataires (MEDEF, UPA, CGPME), et pour une bonne partie des autres entreprises (exceptées notamment pour le moment les entreprises agricoles et professions libérales) depuis l’extension, le 15 octobre 2009, de l’avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.

CONDITIONS

Le droit au maintien des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » est ouvert en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage, sauf faute lourde du salarié. Ce maintien ne peut intervenir que pendant une période de chômage ; l’ancien salarié doit donc fournir la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Le maintien de la couverture s’applique pour des durées égales à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en « mois entiers », dans la limite de 9 mois.

En cas de cessation du versement des allocations d’assurance chômage pendant la période de garantie, l’ancien salarié est tenu d’en informer son ancien employeur.

GARANTIES CONCERNÉES ET FACULTÉ DE RENONCIATION

Le mécanisme concerne :

• les garanties des couvertures complémentaire santé et prévoyance appliquées dans l’entreprise avant la fin du contrat de travail,
• qu’elles soient obligatoires ou facultatives,
  à condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

Les organismes assureurs doivent fournir aux employeurs des notices d’information sur les systèmes de prévoyance, mentionnant les conditions de la portabilité, que l’entreprise remet aux salariés.

A leur départ de l’entreprise, les salariés doivent être informés de leurs droits. Ils peuvent renoncer au maintien des garanties. Cette renonciation, définitive et portant sur l’ensemble des garanties, doit être notifiée par écrit à l’ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.

FINANCEMENT

Ce système peut être financé de deux manières :

• soit un financement conjoint par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions et conditions que celles applicables pendant le contrat de travail,

• soit un financement par un système de mutualisation mis en place par accord collectif ou, à défaut, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale pour les accords de prévoyance.

Le non-paiement par l’ancien salarié de sa quote-part à la date d’échéance des cotisations libère l’ancien employeur de toute obligation. Le bénéfice des garanties est alors perdu pour la période restant à courir.

Il est possible de mettre en place un mécanisme dans lequel la totalité des cotisations est appelée à la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, si l’ancien salarié vient à reprendre une activité professionnelle pendant la période de portabilité, l’employeur est tenu, sur simple demande, de lui rembourser le trop versé correspondant.

PARTICULARITÉS SECTORIELLES

Le secteur du bâtiment et des travaux publics ne sera vraisemblablement que peu impacté par le mécanisme de la portabilité, déjà largement implanté dans les contrats actuels selon les informations fournies par la PRO BTP.

Il subsiste plusieurs difficultés pratiques d’application et certains organismes sociaux ne semblent pas encore au fait de ce dispositif. L’article se verra donc certainement complété dans les semaines qui viennent...