Vos commentaires

• 6 septembre 2012, 17:46, par rvasm
  En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

  bonjour, nous arrivons a la 4eme année de loyer pour un commerce, (12000 e, soit 6000 murs commerciaux, et 6000 maison d habitation)...quelle methode adopter dans notre cas, vu que nous n avons jamais augmenter le loyer d habitation ??

  ilc, ou cout de la construction ??

  merci bcp

  • 6 septembre 2012, 18:34, par Christophe ANTOINE
    En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

    Bonsoir,

    C’est simple : vous appliquez ce qui est prévu dans le bail.

    Cdlt
    CA

• 13 juillet 2012, 09:57, par Jean Michel
  En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

  Bonjour Mr ANTOINE,

  Mon bailleur m’a fait parvenir une demande de révision de mon loyer commercial à compter de juillet 2012.
  Il prétend que la périodicité est annuelle, ce que je ne constate pas à la lecture de la clause de mon bail et à laquelle il prétend pourtant se référer.

  Mon bail prévoit une clause d’indexation du loyer selon laquelle :
  « Le loyer sera révisable à l’expiration de chaque période triennale, conformément aux dispositions de l’article L.145-38 du Code de Commerce, en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction, publié trimestriellement par l’Institut INSEE. L’indice de référence sera le dernier paru au jour de la prise d’effet du bail, soit celui du 01/03/2008.
  Les parties reconnaissent que cet indice est en relation directe avec l’objet du présent bail ».

  Mon bailleur a indiqué par erreur la date d’entrée en jouissance au lieu de l’indice de référence.
  Par déduction, il me semble que l’indice pertinent est celui du 3ème trimestre 2007, soit 1443 et que la révision concernée est triennale et non annuelle comme il l’affirme.

  Prétendre que la révision est annuelle suppose-t-il que mon bail serait assorti d’une clause d’échelle mobile ?

  J’ai lu que « le propriétaire qui ne se manifeste pas au moment de la période triennale n’est pas déchu de ses droits car la révision peut être demandée à n’importe quel moment (au-delà de l’expiration des trois années). Le nouveau loyer n’est alors applicable qu’à compter de la demande et aucun rappel de loyer pour la période écoulée depuis l’échéance ne peut être exigé. Le nouveau montant est fixé en fonction de l’indice du coût de la construction du trimestre au cours duquel la demande en révision a été formée ou, s’il s’applique, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Le nouveau délai de trois ans ne court qu’à compter de la demande du propriétaire ».

  En revanche, dans le cas d’une clause d’échelle mobile « à la différence de la révision triennale, le nouveau loyer est exigible immédiatement sans que le propriétaire ou le locataire ait à formuler une demande en révision. La périodicité est librement déterminée par les parties. Dans la majorité des cas, il s’agit d’une révision annuelle.
  Le fait pour le propriétaire de ne pas se prévaloir immédiatement (même pendant plusieurs années) de la clause d’indexation ne vaut pas pour autant renonciation de sa part à demander une augmentation. Il peut exiger du locataire un rappel de loyer à tout moment, et ce pendant une période de cinq ans qui court à compter du jour où la révision aurait dû être mise en œuvre ».

  Merci de votre réponse

  Cordialement,

  Jean Michel

  • 13 juillet 2012, 17:43, par Christophe ANTOINE
    En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

    Bonsoir Jean-Michel,

    Désolé, mais je pense que cela dépasse là aussi largement le cadre de cet article (et de ce site) et que vous devriez envisager de vous rapprocher d’un avocat.

    Cdlt
    CA

• 6 juillet 2012, 11:57
  En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

  J’ai donné en location un local a usage exclusivement professionnel en 2000 avec comme indice de référence le cout de la construction, il a été renouvelé tacitement en 2006.

  En 2006, j’ai appliqué par erreur l’indice de loyer.

  Le bail s’est renouvelé tacitement en 2012 et la locataire invoque aujourd’hui l’application de l’indice des loyer ou l’iLAT.

  je ne suis pas d’accord.

  Qu’en pensez vous ?

  • 6 juillet 2012, 14:20, par Christophe ANTOINE
    En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

    Je pense que cela dépasse largement le cadre de cet article (et de ce site) et que vous devriez envisager de vous rapprocher d’un avocat.

    Bonjour, merci... « aussi » !

• 13 mai 2012, 22:57, par Niss 53
  En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

  Bonjour,

  je viens de faire l’acquisition de locaux en LMNP et donc je facture à la résidence hôtelière un loyer trimestriel TTC, faisant apparaitre la TVA, cette dernière étant reversée ensuite au fisc.

  Lors de l’anniversaire annuel du bail quel indice utilisé pour la révision du loyer, celui des loyers classiques ou celui des loyers commerciaux ?

  Merci de votre aide.

  • 13 mai 2012, 23:02, par Christophe ANTOINE
    En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

    Bonjour,
    L’indice à utiliser est tout simplement... celui qui est mentionné dans le bail.
    Cdlt
    CA

• 12 mai 2012, 02:04, par CREA
  En réponse à : Indice sur les loyers

  Bonjour, je vous félicite pour votre site

  Le propriétaire de mon bail commercial m’augmente le loyer chaque année au lieu d’un loyer triennale, j ai donc calculer mais rien ne concorde avec ses montants, pouvez vous m éclairez.

  – Bail de l’ancien locataire du 7 mai 2002 avec un loyer de 1829,39€HT/mois basé sur l’indice du 4e trimestre de 2001 soit 1140
  – Mon bail du 3 février 2006 ou est stipuler "au 4e trimestre 2004 : 1269 (1829,39X1269/1140 = 2036,39€)

  Changement de propriétaire, jusqu’en avril 2006 je paye 2036,39, révision en mai 2006 : 2137,49 € / mai 2007 : 2331,51 € / mai 2008 : 2378,36 € /mai 2009 : 2560,35 € / mai 2010 : 2533,45 /mai 2011 : 2577,16€ & mai 2012 2753,68 €.

  Rien ne concorde surtout que normalement la révision est triennale, je pense avoir trop payé de 7000€ HT, pouvez-vous confirmer mes doutes c ’est un casse-tête, car je calcule un loyer de 2628,55€ pour mai 2012.

  Merci de votre aide précieuse.

  • 12 mai 2012, 06:23, par Christophe ANTOINE
    En réponse à : Indice sur les loyers

    Bonjour,
    Je n’ai pas refait tous les calculs que vous citez, mais je pense tout comme vous qu’il y a un problème.
    Vous pourriez dans un premier temps écrire à votre propriétaire en lui demandant de régulariser.
    Sans réaction positive de sa part, je crois que vous devrez faire appel à un avocat.
    Cdlt
    CA

• 2 mai 2012, 12:53, par pitou35
  En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

  bonjour,
  lors d’une cession d’un fond de garagiste,tolerie,un nouveau bail commercial a été effectué en juin 2009 pour le nouveau acquéreur locataire.
  avec une clause d’indexation des loyers annuelle (icc) ’l’indice de reference,est 1385 du 1er trimestre 2007 qui en fait était l’indice de l’ancien bail. Lors de l’indexation en juin 2010,le nouveau locataire conteste cet indice,en invoquant que l’indice aurai du etre celui connu lors de la signature soit le 1er trimestre 2009.Je fais remarqué que l’indice appliqué en juin 2010 est l’indice suivant c’est a dire 1497 du 1er trimestre 2008.Donc pas de retroactif, mais la continuité des indices.
  Ma question : est-ce legal d’avoir pris cet indice 1385, ou aurait’il fallut obligatoirement prendre le dernier indice connu, tout en réajustant le loyer a cet indice,avant signature du bail.....Personne n’a emit de contestation lors de la signature sur cet indice !!!!!
  merci
  cordialement.

  • 2 mai 2012, 13:45, par Christophe ANTOINE
    En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

    Bonjour,

    C’est très curieux, pour le moins. La méthode suivie, comme vous le dites, n’est pas -a priori- trop pénalisante, cependant les parties devraient se rapprocher afin de corriger cette erreur manifeste.

    En cas de désaccord persistant, ou d’un changement de méthode (« saut » d’années), il faudra envisager un contentieux.

    Cdlt
    CA

• 25 avril 2012, 08:37, par Thierry
  En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

  Bonjour

  quel est l’indice le plus favorable pour un preneur ?
  et suivant la reponse , peut on demandé au bailleur de mettre en vigueur ce qui est le plus favorable au preneur.

  merci pour votre reponse...

  • 25 avril 2012, 08:59, par Christophe ANTOINE
    En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

    Bonjour Thierry,
    L’indice le plus favorable pour un preneur devrait logiquement être celui qui progresse le moins (ou baisse le plus) dans le futur !?
    Pour la réponse, vous avez le choix : boule de cristal, cartes... personnellement je ne la connais pas.
    Quant à la négociation avec le vendeur, votre question est contradictoire avec la première :
    s’il était prévisible qu’un indice augmente moins que l’autre... le bailleur choisirait très probablement celui qui lui est le plus favorable.
    Cdlt
    CA

• 6 avril 2012, 09:07, par Kimy
  En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

  Bonjour ,
  Jai loué un local commercial du 01/4/2006.Dans le bail a mentionné d’augmentation le loyer ( de 700€ hors charges) tous les ans d’après l’ indice de construction.Comment on calcul mon loyer depuis 2006 juqu’ a maintenant.
  Merci de me répondre.

  • 6 avril 2012, 10:19, par Christophe ANTOINE
    En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

    Bonjour Kimy,
    La solution se trouve dans ma réponse du 14 octobre 2011.
    La formule à appliquer est :

    loyer d’origine x dernier indice publié / indice d’origine mentionné au bail

    A la date anniversaire, vous prenez donc l’indice de base, pour le trimestre indiqué dans le bail (1er, 2e, 3e ou 4e), l’indice du même trimestre à la date anniversaire, et vous faites la règle de trois indiquée.

    Dans votre cas, au 1/4/2006 l’indice de référence mentionné dans le bail était probablement celui du 3e trimestre 2005 (1278).
    Au 1/4/2012, l’indice à considérer est donc celui du 3e trimestre 2011 (1624).
    Le loyer actuel est donc 700 multiplié par 1624 divisé par 1278 soit 889,51€.

    Cdlt
    CA

• 19 mars 2012, 16:04, par ine36
  En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

  Bonjour,

  Je viens d’acheter un local commercial le 20 février 2012.

  Sur le bail rédigé par l’ancien propriétaire, il est indiqué que "le loyer sera révisable à l’expiration de chaque période triennale ... l’indice de base est le dernier paru, soit celui du 1er trimestre 2002, soit 1159, l’indice de référence sera celui du même trimestre des années suivantes".

  Ma question :
  – question n° 1 : nous sommes en mars 2012. suis-je obligé de réviser le loyer sur l’indice du 1er trimestre 2011 (indice 1554 ),
  ou puis-je réviser le loyer sur l’indice du 3ème trimestre 2011 ( indice en vigueur à la date de mon achat, et en vigueur à ce jour ) ( indice 1624 ).

  – question n° 2 : L’ancien propriétaire ne révisait pas régulièrement ses loyers.
  Sachant que en achetant ce local commercial, je deviens LE contractant bailleur du contrat de location.
  puis-je réclamer une révision du loyer sur un arriéré de 5 années, même si je ne suis propriétaire que depuis quelques jours.

  Le loyer est vraiment sous-évalué, et j’essaie de rattraper comme je peux !!!

  Merci pour votre réponse.
  Cordialement

  • 20 mars 2012, 08:01, par Christophe ANTOINE
    En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

    Bonjour,

    Pour la question 1, comme le stipule le bail, vous devez utiliser l’indice du même trimestre que l’indice initial.

    Pour la question 2, j’aurais tendance à penser que la révision risque d’être uniquement accessible à l’ancien propriétaire, mais sans certitude.

    Cordialement
    CA

• 27 février 2012, 17:13, par Hpgarilhe
  En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

  Bonjour,
  Comment faire pour recalculer un loyer dont le bail débute le 10/11/1999 avec un loyer de 1211,53€/mois basé sur l’indice du coût de construction avec une révision triennale et le nouvel indice des loyers commerciaux ? Les chiffres indicateurs ne peuvent pas être comparés et ne permettent pas de calcul évident. Merci de bien vouloir m’éclairer.

  • 28 février 2012, 07:46, par Christophe ANTOINE
    En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

    Bonjour,
    Je ne comprends pas bien votre question.
    Tout d’abord, l’euro n’existait pas en 1999.
    De même, il est vraisemblable que le bail a été renégocié depuis 1999 : il convient alors de se reporter au dernier contrat, et d’utiliser soit l’indice du coût de la construction soit l’indice des loyers commerciaux suivant celui qui est mentionné dans le contrat.
    Cdlt
    CA

< | >