Délit de travail dissimulé

Rappelons que le la loi interdit la dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié :

  • la dissimulation d’activité est le fait d’exercer à but lucratif une activité économique, en se soustrayant intentionnellement à :
    • l’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
    • la souscription des déclarations exigées par les organismes de protection sociale ou par l’administration fiscale.
  • la dissimulation d’emploi salarié est le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement :
    • soit à la déclaration préalable à l’embauche,
    • soit à la remise du bulletin de salaire ou à l’obligation de conserver les doubles des bulletins.
    • le délit est aussi constitué en cas de mention volontaire sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Le décret du 11 juin 2008 fixe forfaitairement l’assiette du redressement à 6 SMIC mensuels, à moins que l’employeur ne soit en mesure de prouver la réalité et la durée du travail effectué. Au 1er juillet 2008, la base forfaitaire de cotisations s’établit donc à 7.926,12€. Cette rémunération forfaitaire est réputée versée au cours du mois où a été constaté le délit.

Ce redressement forfaitaire ouvre des droits sociaux au salarié :

  • au titre de la retraite de base du régime général, sur une base de 2 SMIC mensuels, ce qui permet de valider un trimestre d’assurance vieillesse,
  • au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, sur une base d’un SMIC mensuel.

SANCTIONS PÉNALES

Rappelons enfin qu’en dehors de ces redressements forfaitaires la dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende (225 000€ pour les personnes morales).