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• Mesure de tolérance pour le passage de la TVA de 7% à 10% concernant les travaux dans les logements...
  22 décembre 2013
• Factures : les mentions obligatoires
  31 août 2022
• Régime fiscal (et social) des cadeaux d’affaires
  15 novembre 2022
• Échéancier fiscal pour la TPE/PME
  15 décembre 2015
• Restauration : TVA à 5,5% dès le 1er juillet 2009
  1er mai 2009
• Disparition de TéléTVA à compter du 1er juin 2010
  19 mai 2010
• Relèvement du taux réduit de TVA à 7% : entrée en vigueur au 1er janvier 2012
  31 décembre 2011
• Modification du régime simplifié d’imposition en matière de TVA
  13 avril 2015
• Changement des taux de TVA au 1er janvier 2014
  6 janvier 2014
• Sous-traitance dans le secteur du bâtiment : mise en place de l’auto-liquidation de la TVA
  31 janvier 2014

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