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  31 août 2022
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  22 décembre 2013
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  1er février 2012
• TVA à taux réduit (5,5% ou 10%) sur les travaux dans les logements
  4 mars 2016
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  13 avril 2015
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  15 décembre 2015
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  19 février
• Charges sociales sur les salaires pour 2010
  23 mars 2010
• Disparition de TéléTVA à compter du 1er juin 2010
  19 mai 2010
• Relèvement du taux réduit de TVA à 7% : attention danger !
  8 décembre 2011

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