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• Mesure de tolérance pour le passage de la TVA de 7% à 10% concernant les travaux dans les logements...
  22 décembre 2013
• Factures : les mentions obligatoires
  18 novembre 2014
• Modification du régime simplifié d’imposition en matière de TVA
  13 avril 2015
• Sous-traitance dans le secteur du bâtiment : mise en place de l’auto-liquidation de la TVA
  31 janvier 2014
• TVA à taux réduit (5,5% ou 10%) sur les travaux dans les logements
  4 mars 2016
• Les téléprocédures
  6 février 2010
• Obligation d’un système de caisse certifié au 1er janvier 2018
  4 novembre 2017
• Relèvement du taux réduit de TVA à 10% au 1er janvier 2014 : attention aux dates !
  24 octobre 2013
• Charges sur les salaires pour 2008
  14 septembre 2008
• Échéancier fiscal pour la TPE/PME
  15 décembre 2015

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