Afin de lutter contre la fraude à la TVA (facturée par certaines entreprises sous-traitantes éphémères... et jamais reversée à l’état), le sous-traitant doit désormais établir ses factures hors TVA, alors que son donneur d’ordre deviendra redevable de cette TVA par un mécanisme d’auto-liquidation.

Les textes

Ce dispositif a été instauré par la loi de finances pour 2014, votée le 29 décembre 2013, et est désormais codifié à l’article 283, 2 nonies du Code Général des Impôts. L’administration vient tout juste de publier ses commentaires, ce qui devrait permettre de dissiper les différentes interprétations qui ont circulé récemment...

Définition de la sous-traitance

La sous-traitance, au sens de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, est « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».

Champ d’application

Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiments, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier, notamment :

• construction,
• entretien,
• réparation,
• transformation,
• équipement (incorporation aux constructions d’appareils ou canalisations...),
• démolition,
• nettoyage (si prolongement ou accessoire de travaux de construction).

La fabrication de matériaux ou ouvrages spécifiques pour un immeuble, sans incorporation au bâti, ne s’analyse pas comme de la sous-traitance.

Les prestations de bureaux d’études, les locations d’engins et de matériels de chantier sont également exclues du dispositif.

Modalités d’application

Ce dispositif s’applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014. En l’absence de contrat, un devis, bon de commande ou un autre document manifestant l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux et leur prix en tiendra lieu.

Attention, les prestations découlant de contrats-cadres ou contrats de sous-traitance signés en 2013 ou antérieurement ne sont pas concernées. Par contre un contrat antérieur ayant fait l’objet d’une tacite reconduction postérieure au 1er janvier le sont (!!!)

Dans le cadre ci-dessus, la facture du sous-traitant :

• ne fera pas apparaître de TVA,
• mais mentionnera impérativement « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».

La déclaration de TVA du sous-traitant mentionnera le montant HT de l’opération sur la ligne « Autres opérations non imposables ».

Le preneur procédera quant à lui à l’autoliquidation de la taxe sur sa déclaration de TVA :

• mention du montant HT des prestations qui lui sont fournies sur la ligne « Autres opérations imposables » (ce qui générera de la TVA due),
• déduction de la TVA correspondante, le même mois, sur la ligne « TVA déductible / autres biens et services ».

Lorsque votre comptabilité et vos déclarations de TVA sont traitées par le cabinet, vous pouvez généralement vous contenter de vérifier que vous entrez bien dans la définition du mécanisme de l’auto-liquidation et vous contenter d’appliquer le nouveau dispositif sur vos propres factures de vente et de regrouper les éventuelles factures de vos sous-traitants concernés...