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Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

jeudi 15 février 2018

Présentation

La Loi de Finances pour 2018 instaure le prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers [1] au taux de 12,8%, autrement dit le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30% si l’on prend en compte les 17,2% de prélèvements sociaux.

Sont concernés, à partir du 1er janvier 2018 :

  • les dividendes,
  • les intérêts,
  • les plus-values de titres des particuliers,

mais dans la suite de cet article nous nous limiterons à l’étude des dividendes.

Il s’agit du nouveau régime de plein droit, mais il sera possible, par option et pour l’ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU [2], d’opter pour l’imposition au barème progressif, au moment de la souscription de la déclaration de revenus.

Les dividendes sont donc désormais taxés selon l’une des modalités suivantes :

  • DE PLEIN DROIT (PFU) :
    • IR au taux de 12,8%,
    • prélèvements sociaux de 17,2%,
    • dont aucune CSG déductible,
  • PAR OPTION :
    • IR au taux marginal du foyer, après abattement de 40%,
    • prélèvements sociaux de 17,2%,
    • dont 6,8% de CSG déductible.

Application à un cas pratique

Afin d’illustrer l’intérêt éventuel de l’option pour le barème progressif, considérons le cas d’un dividende de 50.000€, et les cas où il se trouve soumis à différents taux marginaux d’Impôt sur le Revenu (IR), et calculons la taxation globale.

Régime de plein droit - PFU
IR (12,8%) 6.400€
PS (17,2%) 8.600€
CSG déductible 0€
TOTAL 15.000€
Option pour le barème - taux marginal IR 14%
IR 50.000 - 40% = 30.000 x 14% 4.200€
PS (17,2%) 8.600€
CSG déductible 6,8% 3.400 soit gain d’IR 3.400x14% -476€
TOTAL 12.324€
Option pour le barème - taux marginal IR 30%
IR 50.000 - 40% = 30.000 x 30% 9.000€
PS (17,2%) 8.600€
CSG déductible 6,8% 3.400 soit gain d’IR 3.400x30% -1.020€
TOTAL 16.580€
Option pour le barème - taux marginal IR 45%
IR 50.000 - 40% = 30.000 x 45% 13.500€
PS (17,2%) 8.600€
CSG déductible 6,8% 3.400 soit gain d’IR 3.400x45% -1.530€
TOTAL 20.570€

Conclusion

Comme on peut le voir ci dessus, l’ancien dispositif reste intéressant pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition se situe à 0 ou 14% et il sera dans ce cas opportun d’opter pour le barème progressif lors de la souscription de la déclaration de revenus.

Au-delà de ces niveaux d’imposition, le nouveau mécanisme du PFU s’avère très favorable.

Précisons toutefois que le mécanisme du barème d’imposition (qui a donné lieu au mythe des changements de tranches décrit ici) ne se réduit pas toujours au cas pratique exposé plus haut, qui applique un unique taux marginal à la totalité des dividendes.

Il conviendra de faire un calcul systématique au moment de la déclaration de revenus, en tenant compte non seulement du taux marginal d’imposition à l’IR mais également de la marge disponible avant d’être imposé dans la tranche supérieure [3] : les dividendes peuvent en effet très bien se retrouver soumis à la fois à la tranche à 14% et à celle à 30%, ce qui rendra alors éventuellement le PFU plus avantageux.


[1ou les plus-values des particuliers sur cessions de titres

[2l’option est annuelle et globale

[3ces deux indicateurs vous sont fournis lorsque le cabinet est en charge de votre déclaration de revenus

Vos commentaires


  • En réponse à : Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

    Bonjour
    j ai calculé etant au TMI14% c’est plus avantageux de rester au TMI au moment de la déclaration de revenu en 2019
    en revanche je veux distribuer des dividendes ce jour et je dois donc téléclarer en ligne la 2777 normal et pas la 2777 D ?
    or sur le site vous ne pouvez teleclarer que le 2777d
    donc si je rempli la 2777D je dois remplir le cadre 1 (12.8%)et 3( 17.2%° SOIT EN TOUT 30% ?donc le PFU
    ALORS SI LA SOCIETE PAIE DEJA 30% , l’administration va t’elle rembourser à l’actionnaire la différence entre ces 30% PFU et l’mposition au taux marginal de 14% lorsque l’actionnaire renoncera au PFU lors de sa déclaration de revenu en 2019 ?


    • En réponse à : Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

      Bonjour Christine,

      • Vous devez faire une 2777-D.
      • Si vous dépassez les limites de dispense pour les 12,8% (50.000 de revenu fiscal de référence pour 1 célibataire ou 75.000 pour un couple), vous devez verser les 12,8% soit 30% au total (sinon, uniquement les 17,2%).
      • Vous n’aurez jamais de remboursement sur les 17,2% de prélèvements sociaux.
      • Si vous renoncez au prélèvement forfaitaire à 12,8% en 2019, l’état vous « remboursera » les 12,8% versés et vous taxera à votre taux marginal d’impôt sur le revenu.

      Vous pouvez également vous reporter à l’article suivant.

      Cdlt
      CA

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