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Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

jeudi 15 février 2018

Présentation

La Loi de Finances pour 2018 instaure le prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers [1] au taux de 12,8%, autrement dit le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30% si l’on prend en compte les 17,2% de prélèvements sociaux.

Sont concernés, à partir du 1er janvier 2018 :

  • les dividendes,
  • les intérêts,
  • les plus-values de titres des particuliers,

mais dans la suite de cet article nous nous limiterons à l’étude des dividendes.

Il s’agit du nouveau régime de plein droit, mais il sera possible, par option et pour l’ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU [2], d’opter pour l’imposition au barème progressif, au moment de la souscription de la déclaration de revenus.

Les dividendes sont donc désormais taxés selon l’une des modalités suivantes :

  • DE PLEIN DROIT (PFU) :
    • IR au taux de 12,8%,
    • prélèvements sociaux de 17,2%,
    • dont aucune CSG déductible,
  • PAR OPTION :
    • IR au taux marginal du foyer, après abattement de 40%,
    • prélèvements sociaux de 17,2%,
    • dont 6,8% de CSG déductible.

Application à un cas pratique

Afin d’illustrer l’intérêt éventuel de l’option pour le barème progressif, considérons le cas d’un dividende de 50.000€, et les cas où il se trouve soumis à différents taux marginaux d’Impôt sur le Revenu (IR), et calculons la taxation globale.

Régime de plein droit - PFU
IR (12,8%) 6.400€
PS (17,2%) 8.600€
CSG déductible 0€
TOTAL 15.000€
Option pour le barème - taux marginal IR 14%
IR 50.000 - 40% = 30.000 x 14% 4.200€
PS (17,2%) 8.600€
CSG déductible 6,8% 3.400 soit gain d’IR 3.400x14% -476€
TOTAL 12.324€
Option pour le barème - taux marginal IR 30%
IR 50.000 - 40% = 30.000 x 30% 9.000€
PS (17,2%) 8.600€
CSG déductible 6,8% 3.400 soit gain d’IR 3.400x30% -1.020€
TOTAL 16.580€
Option pour le barème - taux marginal IR 45%
IR 50.000 - 40% = 30.000 x 45% 13.500€
PS (17,2%) 8.600€
CSG déductible 6,8% 3.400 soit gain d’IR 3.400x45% -1.530€
TOTAL 20.570€

Conclusion

Comme on peut le voir ci dessus, l’ancien dispositif reste intéressant pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition se situe à 0 ou 14% et il sera dans ce cas opportun d’opter pour le barème progressif lors de la souscription de la déclaration de revenus.

Au-delà de ces niveaux d’imposition, le nouveau mécanisme du PFU s’avère très favorable.

Précisons toutefois que le mécanisme du barème d’imposition (qui a donné lieu au mythe des changements de tranches décrit ici) ne se réduit pas toujours au cas pratique exposé plus haut, qui applique un unique taux marginal à la totalité des dividendes.

Il conviendra de faire un calcul systématique au moment de la déclaration de revenus, en tenant compte non seulement du taux marginal d’imposition à l’IR mais également de la marge disponible avant d’être imposé dans la tranche supérieure [3] : les dividendes peuvent en effet très bien se retrouver soumis à la fois à la tranche à 14% et à celle à 30%, ce qui rendra alors éventuellement le PFU plus avantageux.


[1ou les plus-values des particuliers sur cessions de titres

[2l’option est annuelle et globale

[3ces deux indicateurs vous sont fournis lorsque le cabinet est en charge de votre déclaration de revenus

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