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Déclaration 2777-D relative aux dividendes

samedi 10 février 2018

Article initialement publié le 2 juillet 2008

Depuis l’année 2008, les distributions de dividendes aux personnes physiques font l’objet d’une déclaration n° 2777-D, qui permet de collecter deux éléments : les prélèvements sociaux et le prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués.

Les dividendes « bruts » sont ainsi votés par l’assemblée générale, puis font l’objet d’une double retenue à la source au moment de leur paiement aux associés, qui touchent alors, pour la quote-part leur revenant individuellement, leurs dividendes « nets », à hauteur de 70% du montant brut depuis le 1er janvier 2018.

RETENUE À LA SOURCE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Avant 2008, ces prélèvements sociaux étaient payés l’année suivant celle de la perception des dividendes, directement par le contribuable. Depuis, ils font l’objet d’une retenue à la source par la société distributrice.

L’évolution du taux de ces prélèvements sociaux est la suivante :

évolution et ventilation des prélèvements sociaux
Intitulé Taux 01/2018 Taux 01/2013 Taux 7/2012 Taux 10/2011 Taux 01/2011 Taux 01/2009 Taux 01/2008
CSG 9,9% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2%
CRDS 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5%
prélèvement social 4,5% 4,5% 5,4% 3,4% 2,2% 2% 2%
contribution additionnelle 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3%
contribution RSA - 0% 1,1% 1,1% 1,1% 1,1% 0%
prélèvement de solidarité 2% 2% - - - - -
TOTAL 17,2% 15,5% 15,5% 13,5% 12,3% 12,1% 11%

_

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL et intégrés à l’assiette de leurs cotisations sociales ne supportent plus les prélèvements sociaux ci-dessus, et sont mentionnés sur la déclaration commune de revenus (DCR).

PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS

Une retenue à la source de 21% s’appliquait pour les revenus perçus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu [1].

La déclaration 2777-D réalise désormais la collecte du prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués, au taux de 12,8% [2], ce qui permet donc d’arriver au taux global de 30% (soit 17,2% + 12,8%) constituant le prélèvement forfaitaire unique ou PFU [3].

Le contribuable aura la possibilité de renoncer au mécanisme du prélèvement forfaitaire à 12,8% lors du dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu.

FORMALITÉS

La déclaration 2777-D est à remplir dans les 15 jours du mois suivant la distribution de dividendes.

L’imprimé 2777-D, est téléchargeable ci-dessous, dans sa version actuelle et la précédente.


[1avec possibilité de dispense pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur certaines limites : 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples)

[2la possibilité de dispense pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur certaines limites - 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples) - est maintenue

[3également appelé « flat-tax » par certains jargonneux franglichistes

Vos commentaires


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour toutes vos explications très claires.
    Cependant, certains doutes subsistent... comme à chaque fois qu’une nouveauté surgit.

    Ainsi, j’ai quelques questions à vous poser sur la taxation des dividendes en 2018.
    Ainsi voulez-vous me confirmer (ou me corriger) :
    1°) que la 2777 ne doit être complétée que si l’associé opte pour la flat tax ?
    2°) Que l’associé qui opte pour le barème progressif n’a pas à compléter la 2777 mais devra renoncer à la flat tax sur sa déclaration de revenus (sans aucune autre formalité particulière vis à vis des impôts, tel que courrier ou autre...) ?
    3°) Que les SARL continuent à voir leurs dividendes soumis à cotisations "RSI" pour la part qui dépasse 10 % du capital et qu’ainsi il convient de procéder comme par le passé en recalculant la base imposable (pour éviter la double imposition). Dans ce cas, cette base imposable doit être indiquée dans le cadre 3 et non dans le cadre 1 ?) de la 2777 ?

    Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer.

    Frédérique


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour,

      1) La 2777-D doit être souscrite dans tous les cas, à chaque distribution. Il y aura toujours un montant à payer, même s’il peut être modeste (pour un capital de 1000€ détenu par un associé gérant majoritaire, il y aura ainsi 17€ de prélèvements sociaux).

      2) L’option pour le barème progressif s’effectuera le cas échéant l’année suivant la distribution, elle n’a donc pas d’effet sur la 2777-D qui doit être souscrite lors de toute distribution.

      3) Le cadre 1 est consacré à l’impôt sur le revenu, il doit être servi sauf (voir le renvoi 2 dans mon article) lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur aux limites indiquées. Le cadre 3 est consacré aux prélèvements sociaux, il doit toujours être servi, pour la quote-part de dividendes non soumise aux cotisations du RSI.

      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre article.

    J’ai une question concernant les personnes physique non imposable qui recoivent des dividendes .
    Dans ce cas, est-ce que la 2777 ne doit être remplie qu’au niveau de la partie C sans rien inscrire dans la partie A ?

    En vous remerciant pour votre réponse,
    Bien cordialement,


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour
    Merci pour la clarté de votre site...
    Toutefois, vous indiquez que désormais déclaration et paiement doivent se faire de façon dématérialisée.
    Cela signifie t-il que je peux scanner la déclaration signée et remplie et l’envoyer à la DGFP ainsi ?
    Suite à quoi, le recouvrement de l’impôt se fera par paiement au reçu de l’avis d’imposition.
    Merci de votre éclairage


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour,

      Le scan d’une déclaration papier revient (délai et mode d’acheminement exceptés) à l’envoi d’une déclaration par courrier, car en bout de chaîne vous devez avoir un opérateur pour saisir le document !

      La transmission par ce moyen est, comme indiqué dans la notice, possible mais sanctionné fiscalement.

      Il y a deux possibilités, l’EFI (envoi de formulaire informatisé) c’est à dire la saisie par vos soins sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et l’EDI c’est à dire l’envoi d’un fichier par un logiciel spécialisé.

      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    Je ne sais pas si vous pourrez me répondre :
    Pour des jetons de présence versés tous les mois , faut-il effectuer chaque mois une déclaration 2777 et pratiquer un prélèvement à la source de 30% (12.8% +17.2%) ou est-ce possible de le faire une seule fois dans l’année, même si les jetons de présence sont versés chaque mois au bénéficiaire, ou peut-on ne pas le faire du tout et le bénéficiaire s’en acquitte au moment du paiement de son impôt sur le revenu ? Si la dernière option est possible, est-elle plus ou moins intéressante pour le bénéficiaire ?


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour, pouvez-vous me dire si les prélèvements sociaux à 15,5% payés par l’entreprise et donc passés en charge sont bien déductibles du résultat fiscal ? Merci. Cordialement


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    Précision : Faut-il remplir l’imprimé 2777-D (et 2561) lors du versement d’un acompte sur dividendes ?

    Merci


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour, j’ai payé la CSG/CRDS sur les dividendes par virement aux impôts (ref 2777D). Je suis travailleur indépendant (RSI) et l’URSSAF me réclame également la totalité de la CSG/CRDS malgré mes preuves de règlement aux impôts prétextant qu’il n’ont pas trace de de règlement chez eux (!!!!)
    Comment faire pour ne pas payer 2 fois ?


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,
    Merci pour vos infos, je vais essayer de remplir la 2777D.
    J’ai cependant une question à laquelle je n’arrive pas à trouver de réponse fiable (2 versions s’opposent).
    Dans le cadr d’une SAS je dois verser des dividendes. Je n’arrive pas à savoir combien verser :
    Pour 1000€ de dividendes, doit on faire :
    > 1000-15,5%=845€
    puis 845-21%= 667,55€ nets à verser
    ou
    > 1000- (1000x15,5%+1000x21%)= 1000- (150+210)=630€ nets à verser
    En bref, la part d’acompte sur l’IR se calcule-t-elle avant prélèvement ou après ?
    Merci de votre aide !

    Cordialement.


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour

    Pouvez vous me dire si les prélèvements libératoires sur les dividendes doivent être payés dans les 15 jours du mois suivant la date d’assemblée qui a décidé de l’octroi de ceux ci
    ou seulement quand il y aura mouvements de trésorerie entre la société et le bénéficiaire ?
    par exemple : octroi de 10000€ de dividendes par AG le 20 mars 2013
    paiement de ces dividendes le 28 juin 2013

    Merci


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour, j’aimerais avoir un renseignement concernant les prélèvements sociaux sur les dividendes. Les dividendes > à 10% du capital social pour les gérant de SARL sont maintenant soumis aux cotisations sociales. Sont-ils également soumis aux prélèvements sociaux (15.5%) ou sont-ils soumis uniquement sur la part inférieures aux 10% ?

    Merci


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonsoir Charlotte,
      C’est une excellente question, d’où mon délai de réponse :-)
      Bien ce ne soit pas précisé dans la notice de la déclaration 2777-D, tout indique qu’il n’y aura pas double cotisation.
      Nous en saurons certainement plus dans quelque temps : à l’époque de son introduction dans les SELARL, une circulaire avait apporté un certain nombre de précisions...
      Je mettrai à jour mon article dès que possible.
      Cdlt
      CA

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