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Déclaration 2777-D relative aux dividendes

vendredi 8 février 2019

Article initialement publié le 2 juillet 2008
Titre mentionnant l’ancienne dénomination de la déclaration 2777, inchangé pour des motifs de référencement

Depuis l’année 2008, les distributions de dividendes aux personnes physiques font l’objet d’une déclaration n° 2777-D (2777 depuis 2018), qui permet de collecter deux éléments : les prélèvements sociaux et le prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués.

Les dividendes « bruts » sont ainsi votés par l’assemblée générale, puis font l’objet d’une double retenue à la source au moment de leur paiement aux associés, qui touchent alors, pour la quote-part leur revenant individuellement, leurs dividendes « nets », à hauteur de 70% du montant brut depuis le 1er janvier 2018.

RETENUE À LA SOURCE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Avant 2008, ces prélèvements sociaux étaient payés l’année suivant celle de la perception des dividendes, directement par le contribuable. Depuis, ils font l’objet d’une retenue à la source par la société distributrice.

L’évolution du taux de ces prélèvements sociaux est la suivante :

évolution et ventilation des prélèvements sociaux
Intitulé Taux 01/2019 Taux 01/2018 Taux 01/2013 Taux 7/2012 Taux 10/2011 Taux 01/2011 Taux 01/2009 Taux 01/2008
CSG 9,2% 9,9% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2%
CRDS 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5%
prélèvement social - 4,5% 4,5% 5,4% 3,4% 2,2% 2% 2%
contribution additionnelle - 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3%
contribution RSA - - 0% 1,1% 1,1% 1,1% 1,1% 0%
prélèvement de solidarité - 2% 2% - - - - -
contrib. add. et prél. de solidarité 7,5% - - - - - - -
TOTAL 17,2% 17,2% 15,5% 15,5% 13,5% 12,3% 12,1% 11%

_

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL et intégrés à l’assiette de leurs cotisations sociales ne supportent plus les prélèvements sociaux ci-dessus, et sont mentionnés sur la déclaration commune de revenus (DCR).

PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS

Une retenue à la source de 21% s’appliquait pour les revenus perçus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu [1].

La déclaration 2777 réalise désormais la collecte du prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués, au taux de 12,8% [2], ce qui permet donc d’arriver au taux global de 30% (soit 17,2% + 12,8%) constituant le prélèvement forfaitaire unique ou PFU [3].

Le contribuable aura la possibilité de renoncer au mécanisme du prélèvement forfaitaire à 12,8% lors du dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu.

FORMALITÉS

La déclaration est à remplir dans les 15 jours du mois suivant la distribution de dividendes.

L’imprimé est téléchargeable ci-dessous, dans les versions suivantes :

  • 2777-D pour les distributions entre 2013 et 2017
  • 2777-D pour les distributions de janvier à août 2018
  • 2777 pour les distributions de septembre à décembre 2018
  • 2777 pour les distributions à partir de 2019

Pour une distribution « standard » de dividendes, à partir du 1er janvier 2019, les cases suivantes devront être servies (en dehors des totaux et reports) :

  • page 2, cadre 3, base imposable (au taux de 12,8%) et case impôt en résultant (sauf dispense mentionnée plus haut),
  • page 4, cadre 10, base imposable sur les lignes QG (CSG 9,2%), QH (contribution additionnelle 7,5%), AAC (CRDS 0,5%) et cases impôt en résultant.

[1avec possibilité de dispense pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur certaines limites : 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples)

[2la possibilité de dispense pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur certaines limites - 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples) - est maintenue

[3également appelé « flat-tax » par certains jargonneux franglichistes

Vos commentaires


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour

    Pouvez vous me dire si les prélèvements libératoires sur les dividendes doivent être payés dans les 15 jours du mois suivant la date d’assemblée qui a décidé de l’octroi de ceux ci
    ou seulement quand il y aura mouvements de trésorerie entre la société et le bénéficiaire ?
    par exemple : octroi de 10000€ de dividendes par AG le 20 mars 2013
    paiement de ces dividendes le 28 juin 2013

    Merci


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour, j’aimerais avoir un renseignement concernant les prélèvements sociaux sur les dividendes. Les dividendes > à 10% du capital social pour les gérant de SARL sont maintenant soumis aux cotisations sociales. Sont-ils également soumis aux prélèvements sociaux (15.5%) ou sont-ils soumis uniquement sur la part inférieures aux 10% ?

    Merci


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonsoir Charlotte,
      C’est une excellente question, d’où mon délai de réponse :-)
      Bien ce ne soit pas précisé dans la notice de la déclaration 2777-D, tout indique qu’il n’y aura pas double cotisation.
      Nous en saurons certainement plus dans quelque temps : à l’époque de son introduction dans les SELARL, une circulaire avait apporté un certain nombre de précisions...
      Je mettrai à jour mon article dès que possible.
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    je me pose 2 interrogations concernant l’imposition des dividendes :

    Une distribution a été voté par Assemblée Générale (sur les comptes clôs au 31.12.2011).

    Cette distribution n’a jamais eu lieu, aucun dividende n’a été payé par la SARL pour des raisons de difficulté de trésorerie

    Mes 2 questions sont donc :

    1°) Sommes nous quand même redevable des prélèvements sociaux sachant qu’aucun paiement n’a eu lieu ? Je remplis à ce moment la le cerfa 2777

    2°) Devons-nous déclarer le montant du dividende (non perçu) dans notre impôt revenu.

    Je précise que les dividendes n’ont pas été porté en compte courant d’associés (non prévu dans le PV d’AG).

    S’il vous est possible dans votre réponse de me fournir les références fiscales (article ?) ce serait top !

    Vous remerciant par avance.

    Cordialement

    Cyril


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour Cyril,
      A mon avis, la distribution devant légalement avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la décision en AG, vous ne pouvez faire autrement que de les inscrire en compte courant (quel autre compte ?) si à cette date le paiement n’a pas eu lieu.
      Vous étiez donc redevable des prélèvements sociaux le 15 du mois suivant ... cette inscription en compte courant (qui vaut paiement).
      De même, vous devrez établir les imprimés 2561 (et compagnie) pour chaque associé, lequel devra déclarer la quote part de dividendes correspondantes dans ses revenus 2012.
      Désolé, mais pour les références juridiques, je vous invite à réaliser votre propre recherche ou à poser la question à votre conseil habituel.
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    Si j’ai bien compris le prélèvement forfatire libératoire n’est pas obligatoire.

    Par contre, je souhaiterais savoir si c’est possible dans une même année, de faire 2 distributions de dividendes. La premier ayant déjà été faite en juin 2012, mais sans prélèvement libératoire, et la deuxième distribution va se faire mi décembre 2012, mais avec prélèvement libératoire. C’est possible d’avoir 2 sortes de fiscalité différentes pour 2 opérations identiques ?

    Cordialement

    Sébastien


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonsoir Sébastien,
      En l’état actuel des textes, il est en effet possible de faire une option « partielle » pour le prélèvement libératoire, c’est à dire limitée à une partie des distributions perçues au cours d’une même année ou, pour un même encaissement, à une fraction de cette distribution.
      Néanmoins, il convient d’être doublement prudent : le prélèvement libératoire n’est pas neutre (perte de la déductibilité de la CSG) mais surtout ... son mécanisme va très vraisemblablement être bouleversé par la Loi de Finances actuellement en discussion au parlement. On se dirigerait ainsi vers un prélèvement libératoire à 24% (ou 19%, en option, pour un entrepreneur « actif ») pour les distributions 2012.
      A suivre...
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,
    POurriez vous m’aider de comprendre concernant la paie et la déclaration du dividende et CSG SVP ?

    En fait, nous avons fait notre 1er bilan au 31/08/2012. Nos associés souhaitent prendre des dividendes mais en mensuelité ( pour la raison de la trésorerie de la société).

    un example : 1er mensuel : le dividende est payé le 20/11/2012, j’ai droit de faire la déclaration au plus tard le 15/12/2012, Est ce que c’est correct ? et pour la paie de CSG... sur le dividende, je peux payer dans un délai de combien de temps et quel taux ? Je vous remerci de votre retour sur ce point.

    C’est la première je fais ça, donc, je souhaite avoir vos renseignements.

    Merci beaucoup,

    Tara


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour Tara,
      Le paiement de la CSG et des autres prélèvements sociaux devra être fait au moment de la souscription de la déclaration, c’est à dire au 15/12/2012.
      Le cas du paiement échelonné des dividendes n’est pas prévu par les textes fiscaux. A mon avis, il convient de régler l’ensemble des prélèvements en une seule fois, même si, pour des raisons de trésorerie, tous les dividendes ne sont pas encore pris à cette date.
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Concernant les dividendes distribués après le 1er juillet 2012 et la déclaration 2777-D : est ce qu’il sera possible de la faire comme précedemment sur support papier ?


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    Nous faisons une distribution et une augmentation de capital avec l’ago au 30/06, nous passons l’écriture par le compte courant au 30/06 et par la trésoreirie dans les mois qui vont suivrent, nous déclarons la CSG au 15 juillet mais à quelle taux ?

    Merci de votre réponse


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour et merci pour toutes ces explications.

    Un des associés compte laisser pour un moment les dividendes sur son compte associé. Dois-je dans ma déclaration 2777 du 28 juin (date de paiement des dividendes) comptabiliser ses prélèvements sociaux ? Va-t-il de ce fait, subir l’augmentation de ces prélèvements ?

    Désolée pour la redondance des questions.


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour Marie,

      En effet, il y a une certaine redondance, et ... les réponses figurent toutes dans l’article et/ou dans les commentaires :
      - à partir du moment où les dividendes sont sur le compte courant d’associé, ils sont considérés comme distribués,
      - à partir du moment où il y a distribution, vous devez payer les prélèvements,
      - à partir du moment où il y a eu distribution le 28 juin... les « anciens » taux sont applicables.

      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonsoir et merci pour votre site !
    Juste une question par rapport à un autre commentaire sur ce fil qui était :
    "En payant le 30 juin (pour des raisons de trésorerie) les dividendes nets, on devra régler les prélèvements sociaux le 15 juillet au plus tard. Dans ce cas de figure, ces prélèvements seront-ils toujours soumis au taux de 13,5 % ? "
    Votre réponse :Les 15,5% concerneront les dividendes payés à compter du 1er juillet 2012.

    Désolée si la question est triviale....
    Est-ce que "Payés" signifie que le virement est réalisé au plus tard le 30 juin / que la date sur le chèque des dividendes = le 30 juin ?

    Merci pour toute réponse.


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour,
      - virement réalisé au plus tard le 30 juin : réponse oui, bien entendu...
      - règlement par CHQ : il est indispensable que la date du CHQ soit antérieure au 30 juin, et préférable, à mon avis, que le CHQ soit encaissé le 30 juin au plus tard. Quoi qu’il en soit, pour ce dernier cas, il reste à remarquer que le différentiel ne sera parfois pas très significatif, et qu’en dehors d’un contrôle fiscal, personne ne sera en mesure de vérifier quoi que ce soit sur les dates réelles d’encaissement ou sur la date effectivement portée sur le CHQ. A la limite, si un des associés risque de tarder à encaisser son CHQ, faites donc une copie de celui-ci avant de lui remettre, et incitez les autres associés à le remettre à l’encaissement en juin.
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour Christophe,

    Dividendes votés en AGE en décembre 2011.
    Paiement en compte courant avant le 30 juin 2012, cause clôture de notre exrecice.
    Quel formulaire 2777-D utiliser ?
    Celui que vous proposez, est-il toujours d’actualité ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Et félicitations pour votre site, qui m’interpelle et m’incite à vous solliciter pour la compta de ma petite SARL.

    Cordialement.
    Patrick


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour Patrick,

      La réponse est a priori oui, c’est la date du paiement qui compte.

      Cependant, au cas particulier, en fonction de la répartition du capital, de la date de la décision de distribution, les services fiscaux peuvent, à juste titre, considérer que vous aviez la libre disposition des dividendes en 2011.

      2 exemples :
      - exercice sur l’année civile, distribution décidée le 30 juin 2011, il sera le cas échéant difficile de justifier une distribution en 2012,
      - exercice clôturé le 30/04/2011, décision le 30/10... ce sera plus aisé (encore plus pour une clôture au 30/6/2011) ...

      Rappelons que la loi sur les sociétés prévoit un délai normal de paiement des dividendes de 3 mois sauf erreur de ma part.

      Cdlt
      CA


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonsoir Cristophe,

      Encore une chose et otez-moi d’un doute :
      Dividendes votés en 2011 et payés en juin 2012, sont bien à déclarer (2042-K) pour les revenus 2012 et non 2011 ?

      Merci d’avance
      Cdt
      Patrick


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Le formulaire est remplissable pour moi, en tout cas par la démarche suivante :
      - navigation sous Firefox,
      - clic sur le document, ce qui l’ouvre dans un nouvel onglet.

      Ceci dit, il arrive souvent que les formulaires remplissables de l’administration ne soient pas très bien conçus, ou (c’était le cas récemment, je n’ai pas vérifié) qu’ils ne fassent pas les calculs (sic).

      J’utilise pour ma part un logiciel dédié qui me génère automatiquement un PDF.
      Cdlt
      CA


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Merci Christophe.
      N.B. : le nouveau formulaire n’est pas remplissable ..!

      A bientôt.
      Cdt
      Patrick


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour Patrick et merci,

      Le formulaire que je propose (après une petite mise à jour :-) ) est d’actualité, s’agissant d’une distribution avant le 1er juillet.

      Cdlt
      CA

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