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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et taxation d’une partie des dividendes des gérants majoritaires
dimanche 16 décembre 2012
Certaines mesures de cette loi concernent l’ensemble des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires de SARL et d’EURL), au motif d’accroître l’équité des prélèvements sociaux touchant cette catégorie :
- remplacement de la cotisation minimale d’assurance maladie en cas de revenu inférieur à 14.500 € par une cotisation dégressive [1],
- suppression de la réduction de 0,6 point du taux de cotisation au delà de 36.372 € de revenus, et de l’exonération des revenus dépassant 181.860 €,
- alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des autres travailleurs indépendants afin d’éviter les distorsions de concurrence.
Mais les mesures phares de la loi concerne uniquement les gérants majoritaires de SARL et d’EURL soumises à l’Impôt sur les Sociétés.
Suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels pour les gérants majoritaires
- au prétexte de rapprocher la situation des gérants majoritaires de celle des autres travailleurs indépendants, l’abattement de 10% pour frais professionnels dont les premiers bénéficiaient jusqu’ici en matière sociale alors que ces mêmes frais sont déjà déduits du résultat de leur entreprise [2] sera supprimé,
- cette suppression s’appliquera aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2013 (et sera automatiquement gérée par le cabinet),
- afin de minimiser ses effets, il peut être envisagé (*), en suivant le formalisme juridique requis et en fonction des performances économiques au cours de l’année 2012, de majorer ses revenus 2012 et de réduire corrélativement ceux de 2013.
Intégration d’une partie des dividendes des gérants majoritaires à l’assiette des cotisations sociales
- cette disposition fait écho aux dispositions déjà en vigueur au sein des sociétés d’exercice libéral... et avait fait l’objet d’un projet, destiné à l’ensemble des SARL et EURL, sous la précédente législature,
- elle se manifestera par l’intégration à l’assiette des cotisations sociales des gérants majoritaires [3] de la quote-part de dividendes touchés au cours d’une année et excédant 10% des « capitaux propres » (a priori, et généralement : capital social, compte courant du gérant), à partir des dividendes perçus en 2013,
- afin de minimiser ses effets, il peut être envisagé (*), sous réserve de suivre le formalisme juridique requis et en fonction de la date de clôture du dernier exercice (ou à condition de disposer de réserves suffisantes), de majorer la distribution de dividendes 2012, d’en réaliser une deuxième sur la même année civile ou d’en avancer la date, suivant les situations.
(*) Dans tous les cas, les décisions à prendre avant la fin de l’année 2012 devront mettre en balance les effets positifs d’un avancement ou d’une majoration des rémunérations ou dividendes ... avec les inconvénients d’un avancement d’une année de l’impôt sur le revenu et du déclenchement éventuel d’une tranche marginale plus élevée pour une fraction de la rémunération supplémentaire...
Pour éviter les conséquences de cette loi, certains avocats conseillent actuellement la transformation systématique des SARL / EURL en SAS / SASU. Au delà du coût élevé de cette transformation, il faut également considérer une protection sociale plus onéreuse, le mauvais état de santé des caisses de retraite cadres, ainsi que la nécessité dans certains cas d’étendre la couverture optionnelle (Loi Madelin) des dirigeants à d’autres catégories de personnel, ou de la résilier dans de mauvaises conditions. En outre, il est permis de penser que l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales pourrait également, un jour prochain, être étendu aux dirigeants de SAS / SASU / SA...
[1] jusqu’à 67% plus faible pour les petits revenus de gérance
[2] ce qui est pour le moins discutable...
[3] sauf exploitants agricoles
Vos commentaires
22 juin 2013, 02:20, par Nathalie
En réponse à : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et taxation d’une partie des dividendes des gérants majoritaires
Bonsoir,
Pourriez-vous m’indiquer les taux de cotisations sociales qui seront appliqués sur les dividendes ? Es-ce uniquement ceux de la Sécurité Sociale ou l’intégralisé des cotisations actuellement appliquées par le RSI (Sécurité Sociale et retraite). Ayant établie ma DSI de 2012, mentionnant mes dividendes perçus en 2013, j’ai besoin de prévoir les montants à payer.
Je vous remercie de vos précisions.
CDLT
En réponse à : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et taxation d’une partie des dividendes des gérants majoritaires
Bonjour,
L’appel des cotisations étant effectué par le RSI, les taux seront a priori les taux habituellement appliqués par le RSI.
Cdlt
CA
26 mars 2013, 11:43, par CAROLE
En réponse à : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et taxation d’une partie des dividendes des gérants majoritaires
j a lu que les dividendes soumis à cotisations sociales ne doivent pas être soumis aux prélèvements sociaux ( 15.50%) Ce qui veut dire que sur la déclaration 2777 D la base soumise à prélèvement forfaitaire de 21 % ( totalité du dividende brut ) sera différente de la base soumise à prélèvement sociaux . Est ce bien ça ? J’ai téléphoné au Centre impôt service et ils me disent que l’intégralité des dividendes doivent être soumis aux taux de 21 % et de 15.50% .
Que doit on faire ?
En réponse à : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et taxation d’une partie des dividendes des gérants majoritaires
Bonjour Carole,
Votre question est très pertinente... beaucoup plus me semble-t-il que la réponse qui vous a été apportée par les services fiscaux.
Ainsi que le suggère mon article dédié à la 2777-D, tout indique (et c’est logique, sauf à prévoir un mécanisme on ne peut plus compliqué !) que les dividendes soumis à cotisations sociales ne doivent pas être soumis aux prélèvements sociaux.
Vous trouverez une confirmation de cette position sur le site de l’APCE (« La fraction des dividendes assujettie à cotisations sociales ne supporte pas les prélèvements sociaux retenus à la source de 15,5% ») ou en page 2 du document suivant.
Cordialement
CA
12 mars 2013, 19:12, par MIMI
En réponse à : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et taxation d’une partie des dividendes des gérants majoritaires
CAPITAL SOCIAL ET FOND PROPRE CE N’EST PAS LA MEME CHOSE ? QUE DOIT ON PRENDRE EN COMPTE, POUR MA
SOCIETE CAPITAL 50000 EUROS FOND PROPRE 600000 EUROS
En réponse à : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et taxation d’une partie des dividendes des gérants majoritaires
BONSOIR également (hum),
Non, le capital social et les fonds propres sont distincts, et votre exemple l’indique d’ailleurs (vous avez certainement des réserves, éventuellement une prime d’émission etc.).
Au cas présent, on parle du capital social et du compte courant. Ni plus, ni moins.
JE VOUS EN PRIE
CORDIALEMENT
CA
31 janvier 2013, 20:21, par pierre
En réponse à : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et taxation d’une partie des dividendes des gérants majoritaires
bonjour,
"sauf exploitant agricole" : qu’elle est la définition ? tous les cotisants MSA ? tous les producteurs assimilés agricoles ? étant gérant majoritaire d’une SARL horticole, suis je concerné ?
En réponse à : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et taxation d’une partie des dividendes des gérants majoritaires
Bonjour Pierre,
Désolé, mais une recherche rapide (aucun de mes clients n’est concerné) ne m’a pas permis de trouver la réponse à votre question.
Je suppose qu’il convient de poser la question à la MSA...
Cdlt
CA
20 décembre 2012, 18:38
En réponse à : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et taxation d’une partie des dividendes des gérants majoritaires
L’option augmentation de capital me semble effectivement interessante sur du long terme.
Je vous rejoins sur l’appréciation des transformation en SAS , il y aura sans aucun doute un correctif a venir.
19 décembre 2012, 13:44, par HULL Patrick
En réponse à : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et taxation d’une partie des dividendes des gérants majoritaires
Bonjour,
Mais, quid des réserves accumulées depuis plusieurs années :
1 - distribuées en dividendes ?
2 - ou remontées en Capital ?
Merci pour votre éclairage sur le sujet.
Bien cordialement.
En réponse à : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et taxation d’une partie des dividendes des gérants majoritaires
Bonjour Patrick,
Ce sont en effet deux possibilités :
Cdlt
CA