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Le prélèvement à la source en questions / réponses.

dimanche 20 mai 2018

Le prélèvement à la source va concerner l’ensemble des contribuables à partir du 1er janvier 2019.

Cette réforme est d’une importance majeure et d’une complexité effarante quand on considère le but poursuivi et le peu d’effet qu’il aura sur la lourdeur de notre système fiscal. Il eût été bien plus efficace de mensualiser tous les contribuables et de leur permettre d’ajuster facilement le niveau de leurs échéances.

Compte tenu du nombre d’informations déjà disponibles, j’ai choisi d’exposer les conséquences, avantages [1] et inconvénients du dispositif, sous forme de questions / réponses.

La suppression du décalage actuel d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant est-elle effective ?

  • Le prélèvement à la source n’est applicable qu’aux salaires et aux pensions (de retraite notamment), par une retenue à la source effectuée par l’employeur ou l’organisme versant la pension de retraite.
  • Pour les autres sources de revenus (revenus de travailleurs indépendants [commerçants, professions libérales, artisans...], rémunérations de gérants majoritaires, droits d’auteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux...) il faudra passer par le versement d’un acompte à l’administration fiscale, puis par une régularisation l’année suivante (comme avec la mensualisation actuelle).
  • Concernant les crédits d’impôt, la suppression du décalage d’un an sera parfois pénalisante pour le contribuable, le prélèvement à la source ne les prenant pas en compte (contrairement au dispositif actuel de mensualisation) ce qui conduira à verser des prélèvements majorés en N puis à recevoir les crédits d’impôt en N+1.

Conclusion : excepté pour une petite partie des contribuables (uniquement salariés ou retraités), la suppression du décalage n’est que partielle, et peut se révéler pénalisante

Enfin la simplification pour les salariés ?

  • La déclaration de revenus ne sera pas supprimée. Elle restera nécessaire pour gérer les différents cas de réduction ou de crédit d’impôts et pour régulariser l’impôt afférent aux autres sources de revenus que les salaires et pensions.
  • Le mécanisme de l’impôt faisait jusqu’alors intervenir l’administration fiscale et le contribuable. A l’avenir, l’employeur (et son cabinet d’expertise comptable) feront également partie de la « boucle », induisant des risques (problèmes de confidentialité, risques d’erreurs), et de nouveaux décalages temporels liés à l’acheminement du taux vers l’employeur.
  • Le taux de prélèvement appliqué au salaire illustre parfaitement ces difficultés, car il pourra s’agir :
    • du taux personnalisé applicable au foyer fiscal, calculé en fonction de la dernière déclaration de revenus,
    • d’un taux individualisé, calculé en fonction des revenus respectifs des conjoints (utile s’il existe une disparité des revenus dans le couple, afin de ne pas informer indirectement l’employeur du revenu important de son conjoint par exemple),
    • d’un taux non personnalisé (ce qui nécessitera généralement que le salarié verse lui-même le complément à l’administration fiscale)
  • Le bulletin de paie, qui vient tout juste d’être simplifié, devra désormais faire apparaître (dans une police de taille 1,5 fois supérieure au reste des lignes) le net à payer qui aurait été perçu avant l’application du prélèvement à la source, ainsi que les effets sur le net des réductions de cotisations de 2018. On peut se demander si des lignes seront ajoutées en cas de réductions ultérieures, pour aboutir un jour à net à payer « version septembre 2018 mais avec le taux personnalisé de 2020 et la CSG de 2017 »...

Conclusion : aucune simplification, bien au contraire.

La mise en œuvre est-elle réellement aisée pour les entreprises ?

  • Les pouvoirs publics prétendent que la mise en œuvre du dispositif du prélèvement à la source est simple. Il est en quelque sorte censé faire gagner du temps à l’administration, et ... ne pas en faire perdre aux entreprises. Le ministre de l’Action et des Comptes Publics, se disait même « particulièrement attentif à ce que les experts-comptables et les éditeurs de logiciels n’appliquent pas de surcoûts pour un service qui ne devrait pas en donner », ajoutant que les entreprises ne devaient pas hésiter à changer d’expert-comptable si celui-ci leur facturait des honoraires à ce sujet !
  • Il est vrai que la déclaration sociale nominative - DSN englobe déjà tellement d’éléments [2] qu’il suffit d’ajouter quelques enregistrements au fichier pour être en mesure de gérer le prélèvement à la source, cependant ces modifications ne se font pas par intervention surnaturelle ! Elles vont nécessiter des efforts de la part des éditeurs de logiciels (répercutés aux cabinets ou aux entreprises), de la formation, l’adaptation des procédures, le suivi mensuel des informations communiquées par l’administration fiscale puisque le taux de chaque salarié sera susceptible de changer plusieurs fois par an !
  • En cas d’erreur commise par le collecteur (entreprise) ou son prestataire (cabinet) une amende de 5% s’appliquera, avec un minimum de ... 250€, complètement disproportionné [3]. Il est donc évident que chacun devra rester attentif aux procédures de collecte et de mise à jour des taux, et que ce temps passé aura un impact en interne sur les services administratifs et/ou répercuté par le cabinet à ses clients.
  • En dehors des cas courants, des difficultés se présenteront pour les nouvelles embauches (l’employeur devra connaître le taux avant de réaliser la première paie), les contrats à durée déterminée, ou les jeunes lorsqu’il s’agira d’un premier emploi (ce qui nécessitera l’utilisation d’un taux non personnalisé), sans parler de la gestion des indemnités journalières dans le cadre de la subrogation !
  • Enfin, même si l’administration répète avec insistance qu’elle reste la seule interlocutrice avec le contribuable, celui-ci n’ayant aucune information à demander à son employeur et encore moins un taux à lui fournir, il va de soi que de nombreuses demandes d’explications afflueront aux services de paie, et qu’il faudra les gérer d’une façon ou d’une autre.

Conclusion : la mise en œuvre sera compliquée et coûteuse pour les entreprises.

De quelle couleur sera l’année blanche 2018 ?

La suppression (incomplète comme nous l’avons vu) du décalage entre l’année de perception des revenus et le paiement de l’impôt entraîne les conséquences suivantes :

  • l’impôt afférent aux revenus perçus en 2017 sera payé en 2018,
  • l’impôt afférent aux revenus perçus en 2019 sera payé en... 2019,
  • les revenus perçus en 2018 seront neutralisés s’ils correspondent à des revenus non exceptionnels.

Le mécanisme de cette neutralisation est plus ou moins complexe suivant les catégories de revenus. Il interviendra en 2019, après la déclaration de revenus de 2018, et consistera à :

  • calculer l’impôt sur le revenu 2018,
  • calculer un Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement, équivalent à l’impôt sur le revenu 2018 hors revenus exceptionnels [4],
  • imputer le CIMR sur l’IR 2018 et faire payer la différence (correspondant au revenu exceptionnel) au contribuable, en 2019... ou dans certains cas lui rembourser l’excédent de CIMR sur l’impôt dû pour 2018.

La détermination du revenu exceptionnel sera plus ou moins complexe suivant les catégories de revenus. Pour les rémunérations des indépendants et des dirigeants [5], on comparera les revenus 2018 au maximum des revenus des années 2015-2016-2017 de façon à éviter des abus consistant à majorer les rémunérations sur l’« année blanche ».

Enfin, dans certains cas, un complément de CIMR pourra être obtenu en 2020 en fonction de l’évolution des revenus de 2019 par rapport à ceux de 2018 et de ceux de la période 2015-2017.

Conclusion : l’année blanche 2018 sera plutôt foncée sur le plan des calculs et déteindra même parfois sur la suivante.

Nous pouvons donc applaudir le législateur pour cette nouvelle usine à gaz qui ne manquera pas de compliquer la vie de la population pour un résultat final aussi discutable ! Bon courage à tous !

Sont téléchargeables ci-dessous, deux guides édités par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, l’un à destination des salariés, l’autre à usage des employeurs.


[1si j’en trouve...

[2périodes et heures de travail, éléments d’état civil, précisions sur le contrat de travail, rémunérations, frais, net imposable, ancienneté, assiettes et taux de cotisations, contrats de prévoyance...

[3A titre d’exemple, si on omet de procéder au Prélèvement à la Source sur un salaire brut de 2.000 €, soit un salaire net évalué à 1.560 € pour un taux de prélèvement de 2,5% (grille du taux neutre), le prélèvement manquant sera de 39 € et la pénalité 6 fois plus importante...

[4par une règle de trois : CIMR = (IR 2018 x revenu habituel / revenu total)

[5personnes qui contrôlent la société qui les leur verse ainsi que les membres de leur groupe familial (conjoint, ascendants, descendants ou frères et sœurs)

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