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Déclaration 2777-D relative aux dividendes

vendredi 8 février 2019

Article initialement publié le 2 juillet 2008
Titre mentionnant l’ancienne dénomination de la déclaration 2777, inchangé pour des motifs de référencement

Depuis l’année 2008, les distributions de dividendes aux personnes physiques font l’objet d’une déclaration n° 2777-D (2777 depuis 2018), qui permet de collecter deux éléments : les prélèvements sociaux et le prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués.

Les dividendes « bruts » sont ainsi votés par l’assemblée générale, puis font l’objet d’une double retenue à la source au moment de leur paiement aux associés, qui touchent alors, pour la quote-part leur revenant individuellement, leurs dividendes « nets », à hauteur de 70% du montant brut depuis le 1er janvier 2018.

RETENUE À LA SOURCE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Avant 2008, ces prélèvements sociaux étaient payés l’année suivant celle de la perception des dividendes, directement par le contribuable. Depuis, ils font l’objet d’une retenue à la source par la société distributrice.

L’évolution du taux de ces prélèvements sociaux est la suivante :

évolution et ventilation des prélèvements sociaux
Intitulé Taux 01/2019 Taux 01/2018 Taux 01/2013 Taux 7/2012 Taux 10/2011 Taux 01/2011 Taux 01/2009 Taux 01/2008
CSG 9,2% 9,9% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2%
CRDS 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5%
prélèvement social - 4,5% 4,5% 5,4% 3,4% 2,2% 2% 2%
contribution additionnelle - 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3%
contribution RSA - - 0% 1,1% 1,1% 1,1% 1,1% 0%
prélèvement de solidarité - 2% 2% - - - - -
contrib. add. et prél. de solidarité 7,5% - - - - - - -
TOTAL 17,2% 17,2% 15,5% 15,5% 13,5% 12,3% 12,1% 11%

_

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL et intégrés à l’assiette de leurs cotisations sociales ne supportent plus les prélèvements sociaux ci-dessus, et sont mentionnés sur la déclaration commune de revenus (DCR).

PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS

Une retenue à la source de 21% s’appliquait pour les revenus perçus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu [1].

La déclaration 2777 réalise désormais la collecte du prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués, au taux de 12,8% [2], ce qui permet donc d’arriver au taux global de 30% (soit 17,2% + 12,8%) constituant le prélèvement forfaitaire unique ou PFU [3].

Le contribuable aura la possibilité de renoncer au mécanisme du prélèvement forfaitaire à 12,8% lors du dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu.

FORMALITÉS

La déclaration est à remplir dans les 15 jours du mois suivant la distribution de dividendes.

L’imprimé est téléchargeable ci-dessous, dans les versions suivantes :

  • 2777-D pour les distributions entre 2013 et 2017
  • 2777-D pour les distributions de janvier à août 2018
  • 2777 pour les distributions de septembre à décembre 2018
  • 2777 pour les distributions à partir de 2019

Pour une distribution « standard » de dividendes, à partir du 1er janvier 2019, les cases suivantes devront être servies (en dehors des totaux et reports) :

  • page 2, cadre 3, base imposable (au taux de 12,8%) et case impôt en résultant (sauf dispense mentionnée plus haut),
  • page 4, cadre 10, base imposable sur les lignes QG (CSG 9,2%), QH (contribution additionnelle 7,5%), AAC (CRDS 0,5%) et cases impôt en résultant.

[1] avec possibilité de dispense pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur certaines limites : 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples)

[2] la possibilité de dispense pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur certaines limites - 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples) - est maintenue

[3] également appelé « flat-tax » par certains jargonneux franglichistes

Vos commentaires


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour, j’ai besoin de justifier de mes revenus. Quels justificatifs puis-je avoir pour les dividendes que je touche ? (Je suis gérante minoritaire de sarl) Merci


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour Anne,
      Le 15 février de l’année suivant le paiement des dividendes au plus tard, la société distributrice a l’obligation d’établir la déclaration Cerfa 2561 relative aux revenus de capitaux mobiliers. Elle doit vous en adresser copie.
      Le procès-verbal d’AG ayant statué sur les dividendes peut également vous servir de justificatif.
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Je tenais simplement à vous remercier pour le partage que vous faite sur votre site avec la richesse des réponses aux questions que soulèvent le remplissage de ces formulaires !
    Merci donc pour le temps passé et offert.


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Pour bien comprendre.
    Nous sommes 6 associés d’une SAS.
    Nous devons recevoir chacun 5000€.
    Dois-je verser 5000€ à chaque associés ou 5000€-30%.
    Merci


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour ?

      Tout dépend de la décision prise en assemblée. Si elle a prévu 30.000 de distribution dans la résolution d’affectation du résultat, alors il faut considérer cette somme comme du brut, verser 30% par la 2777 et le reste aux associés soit 6 x 3500 nets.

      Si l’assemblée veut que les dividendes « nets » soient de 6 x 5.000, alors il faut prévoir la distribution en conséquence, soit 42.857€ environ.

      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    1. Une société à deux actionnaires, un seul actionnaire a opté pour la dispense de prélèvement de 12.8 %. Chaque actionnaire doit recevoir 27 000 € de dividendes. Sur la déclaration 2777-SD la base imposable à l’impôt au taux de 12.8 % (cadre 3) sera donc de 27 000 € et la base imposable des prélèvements sociaux (cadre 10) sera donc de 54 000 €. Est-ce correct ?

    2. La société doit-elle justifier la dispense de prélèvement auprès du service des impôts ? ..

    Cordialement.


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    Mon expert-comptable a commis une erreur lors de l’envoi de la 2777. Elle a indiqué une distribution de 35 000€ de dividendes, au lieu de 30 000€. Je me suis versé 30 000€ bruts et préalablement approuvé cette affectation du résultat et ai déjà tout déposé au Greffe.

    Du fait de l’erreur de mon expert-comptable, je me retrouve à avoir payé 886€ de charges en trop (pour 35k€ alors que je me suis versé 30k€).

    Existerait-il un CERFA de demande de remboursement du trop perçu, à envoyer au SIE ?

    Cordialement,

    Jean


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour Monsieur,

    Tout d’abord, je tenais à vous remercier pour votre site qui présente des informations claires, succinctes et précises. Cela est très appréciable.
    Ma question porte sur le formulaire 2777-SD "nouvelle mouture" que j’ai téléchargé sur le site des impôts. Les rubriques sont sensiblement différentes de celles qui préexistaient jusqu’à présent et je m’apprête à le remplir.
    Pouvez-vous me dire quelles rubriques je dois remplir dans le cas suivant :
    Mise en distribution de dividende en novembre 2018 : 2000 euros
    Je comprends que le versement effectif sera de 70% de ce montant soit 1400 euros
    Prélèvements et retenues à la source :
    CSG (17,2%) : 344 euros
    Prélèvement fiscal libératoire d’IR (12,8%) : 256 euros
    Total retenu : 600 euros

    Ma question est très pratique : dans quelles cases du nouvel imprimé 2777 dois-je porter les montants ci-dessus s’il vous plait (en sachant qu’il s’agit d’une distributions de bénéfice d’une SAS) ?

    Un grand merci à vous


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour toutes vos explications très claires.
    Cependant, certains doutes subsistent... comme à chaque fois qu’une nouveauté surgit.

    Ainsi, j’ai quelques questions à vous poser sur la taxation des dividendes en 2018.
    Ainsi voulez-vous me confirmer (ou me corriger) :
    1°) que la 2777 ne doit être complétée que si l’associé opte pour la flat tax ?
    2°) Que l’associé qui opte pour le barème progressif n’a pas à compléter la 2777 mais devra renoncer à la flat tax sur sa déclaration de revenus (sans aucune autre formalité particulière vis à vis des impôts, tel que courrier ou autre...) ?
    3°) Que les SARL continuent à voir leurs dividendes soumis à cotisations "RSI" pour la part qui dépasse 10 % du capital et qu’ainsi il convient de procéder comme par le passé en recalculant la base imposable (pour éviter la double imposition). Dans ce cas, cette base imposable doit être indiquée dans le cadre 3 et non dans le cadre 1 ?) de la 2777 ?

    Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer.

    Frédérique


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour,

      1) La 2777-D doit être souscrite dans tous les cas, à chaque distribution. Il y aura toujours un montant à payer, même s’il peut être modeste (pour un capital de 1000€ détenu par un associé gérant majoritaire, il y aura ainsi 17€ de prélèvements sociaux).

      2) L’option pour le barème progressif s’effectuera le cas échéant l’année suivant la distribution, elle n’a donc pas d’effet sur la 2777-D qui doit être souscrite lors de toute distribution.

      3) Le cadre 1 est consacré à l’impôt sur le revenu, il doit être servi sauf (voir le renvoi 2 dans mon article) lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur aux limites indiquées. Le cadre 3 est consacré aux prélèvements sociaux, il doit toujours être servi, pour la quote-part de dividendes non soumise aux cotisations du RSI.

      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre article.

    J’ai une question concernant les personnes physique non imposable qui recoivent des dividendes .
    Dans ce cas, est-ce que la 2777 ne doit être remplie qu’au niveau de la partie C sans rien inscrire dans la partie A ?

    En vous remerciant pour votre réponse,
    Bien cordialement,


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour
    Merci pour la clarté de votre site...
    Toutefois, vous indiquez que désormais déclaration et paiement doivent se faire de façon dématérialisée.
    Cela signifie t-il que je peux scanner la déclaration signée et remplie et l’envoyer à la DGFP ainsi ?
    Suite à quoi, le recouvrement de l’impôt se fera par paiement au reçu de l’avis d’imposition.
    Merci de votre éclairage


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour,

      Le scan d’une déclaration papier revient (délai et mode d’acheminement exceptés) à l’envoi d’une déclaration par courrier, car en bout de chaîne vous devez avoir un opérateur pour saisir le document !

      La transmission par ce moyen est, comme indiqué dans la notice, possible mais sanctionné fiscalement.

      Il y a deux possibilités, l’EFI (envoi de formulaire informatisé) c’est à dire la saisie par vos soins sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et l’EDI c’est à dire l’envoi d’un fichier par un logiciel spécialisé.

      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    Je ne sais pas si vous pourrez me répondre :
    Pour des jetons de présence versés tous les mois , faut-il effectuer chaque mois une déclaration 2777 et pratiquer un prélèvement à la source de 30% (12.8% +17.2%) ou est-ce possible de le faire une seule fois dans l’année, même si les jetons de présence sont versés chaque mois au bénéficiaire, ou peut-on ne pas le faire du tout et le bénéficiaire s’en acquitte au moment du paiement de son impôt sur le revenu ? Si la dernière option est possible, est-elle plus ou moins intéressante pour le bénéficiaire ?

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