Cet article se limitera aux dispositions intéressant les PME.

Cette loi de finances rectificative confirme la montée en puissance des téléprocédures (voir l’article correspondant ici), et institue le nouveau taux réduit de TVA à 7%.

Télédéclaration et télérèglement de TVA

Rappelons que le seuil actuellement en vigueur pour l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA et les taxes annexes est fixé à 230.000€ HT depuis le 1er octobre 2011.

Cette loi de finances étend cette obligation :

• à compter du 1er octobre 2012, aux entreprises soumises à l’IS, quel que soit leur chiffre d’affaires,
• à compter du 1er octobre 2013, aux entreprises non soumises à l’IS et donc le chiffre d’affaires est supérieur à 80.000€ HT,
• à compter du 1er octobre 2014, à tous les redevables de la TVA.

Télédéclaration et Télérèglement de l’Impôt sur les sociétés

Le seuil actuellement en vigueur pour télédéclarer l’impôt sur les sociétés, fixé à 230.000€ HT de chiffre d’affaires depuis le 1er octobre 2011, sera supprimé à compter du 1er janvier 2013. L’obligation de télédéclaration concernera donc toutes les entreprises.

La modalité de paiement de l’IS actuellement en vigueur (virement direct sur le compte du Trésor ouvert à la Banque de France) sera supprimée à compter du 1er octobre 2010.

Réforme du taux réduit de TVA de 5,5% et institution d’un nouveau taux réduit de 7%

A compter du 1er janvier 2012, un nouveau taux intermédiaire de TVA de 7% est institué, et s’applique à l’ensemble des produits soumis jusque là au taux de 5,5%, à l’exception des produits de première nécessité.

Cette réforme fait l’objet d’un article spécifique).