Ce nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, a déjà été utilisé dans plus de 67.000 cas entre août 2008, date de sa création, et mars 2009, et la tendance est à la hausse. Il semble répondre à une large attente tant des employeurs que des salariés, lorsque la relation de travail n’est plus satisfaisante, permettant de limiter les conflits, de sécuriser la rupture et d’admettre, contrairement à la démission, le salarié au régime du chômage.

L’employeur et le salarié décident en commun de la rupture du contrat de travail en négociant librement une convention, au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables, pendants lesquels les parties peuvent se faire assister.

Cette convention définit les conditions de la rupture, et notamment :

• le montant de l’indemnité de rupture, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement (ou de l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable),
• la date de la rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

Les parties remplissent un formulaire type de demande d’homologation (voir ci-après). A compter de la date de signature de ce formulaire, chacune d’elles peut se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou d’une lettre remise en main propre contre décharge datée.

Le lendemain de la fin du délai de rétractation, l’une ou l’autre partie adresse la convention et le formulaire à la DIRECCTE [1] du lieu où est établi l’employeur. L’administration dispose alors de 15 jours ouvrables pour en contrôler la régularité et s’assurer du libre consentement des signataires. Son silence vaut décision d’homologation.

Actuellement, un quart des demandes d’homologation sont déclarées irrecevables ou refusées : absence d’indemnité ou indemnité inférieure au minimum requis, non respect de la procédure et des délais...

Le cabinet se tient donc à votre disposition pour vous assister dans cette procédure, calculer l’incidence sur les cotisations CSG-CRDS (et le cas échéant les cotisations sociales) et formaliser correctement le formulaire de demande d’homologation.

Une saisie assistée (nécessitant toutefois l’envoi du formulaire signé par courrier) est désormais disponible ici.