Contexte

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu qu’au plus tard en 2016, l’ensemble des salariés devra bénéficier d’une couverture minimale de prévoyance complémentaire en matière de frais de santé :

• ayant un caractère collectif et obligatoire,
• mise en place selon une procédure autorisée par le code de la sécurité sociale (accord collectif, décision unilatérale de l’employeur),
• répondant au cahier des charges des contrats solidaires et responsables.

Si un régime existe déjà dans l’entreprise, il conviendra de vérifier qu’il est conforme, et à défaut il conviendra d’engager une négociation. En cas d’absence de toute couverture frais de santé, il sera possible d’anticiper l’échéance de 2016.

Niveau minimal de prise en charge du régime

Selon un décret de septembre 2014, les garanties doivent couvrir :

• l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, sous réserve de certaines exceptions,
• le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée,
• les dépenses de frais dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125% des tarifs de responsabilité « sécurité sociale »,
• les dépenses de frais d’optique (2 verres + monture), par période de 2 ans et dans la limite des frais exposés par l’assuré, à hauteur d’un forfait de 100€ minimum pour les corrections simples, 150€ minimum pour une correction mixte simple et 200€ minimum pour les corrections complexes (prise en charge annuelle pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue)

Le financement de ce régime doit être assuré au minimum à 50% par l’employeur.

Dispenses

Bien que cette couverture frais de santé ait un caractère obligatoire, des dispenses d’adhésion seront possibles :

• pour les salariés relevant de certaines catégories de salariés, à leur initiative et dans le respect des cas de dispense admis par la réglementation,
• concernant les ayants droit des salariés, sous réserve que ceux-ci soient déjà couverts par ailleurs par un régime collectif obligatoire conforme, et à condition d’en justifier chaque année.

Calendrier

Il conviendra dans un premier temps de vérifier si une couverture n’a pas été mise en place par un accord de branche, et le cas échéant de s’y conformer.

Sinon, dans les entreprises dotées d’au moins un délégué syndical et non couvertes par un régime collectif et obligatoire « frais de santé » conforme, les employeurs sont tenus d’engager une négociation sur ce thème.

A défaut, les employeurs devront faire bénéficier leurs salariés d’une couverture frais de santé minimale conforme aux dispositions ci-dessus, par décision unilatérale, au plus tard en 2016.