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Factures : les mentions obligatoires
mercredi 31 août 2022
Article initialement publié le 23 juillet 2010
Vos factures doivent faire apparaître un certain nombre de mentions. Il convient d’y porter une attention particulière : l’omission d’une mention obligatoire est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative de 75.000€ pour une personne physique et 375.000€ pour une personne morale, tandis que chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende fiscale de 15€.
Les mentions générales
- Les nom, adresse, numéro SIREN de votre entreprise, la mention du registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. Pour une société, sa forme juridique et le montant de son capital social.
- Les nom et adresse de votre client, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen.
- changement au 1er octobre 2019 L’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison.
- La date de la facture.
- Le numéro de la facture. Selon la réglementation fiscale, la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Il convient donc de minimiser les ruptures de séquence : tant sur le plan fiscal que pour une bonne organisation comptable, une remise à 0 plus fréquente qu’annuelle est à proscrire.
- changement au 1er octobre 2019 Le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
- La désignation précise et la quantité des produits vendus ou des services fournis. La quantité doit être exprimée en unités de produit (ou de service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de votre entreprise ou de votre profession.
- Le prix unitaire hors taxes de chaque produit (ou prestation), le taux de TVA applicable à chacun, le montant total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA (si différents taux sont applicables), le montant total de la TVA par taux applicable (si différents taux sont applicables) et le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC.
- Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération. Si vous consentez plusieurs réductions, vous devez les indiquer pour chaque produit concerné, sauf s’il s’agit d’une remise globale.
- La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date (un article spécifique fait le point sur ce sujet).
- Les conditions d’escompte. Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent en effet obligatoirement figurer sur la facture. Et si vous n’accordez pas d’escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le client dans la facture par une formule du type : « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».
- Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé (ou d’une association agréée), la mention selon laquelle, en cette qualité, vous acceptez les règlements par chèque.
- Si vous avez une activité artisanale et êtes tenu à une obligation d’assurance professionnelle, vous devez, depuis juin 2014, mentionner sur vos factures (et devis) :
- l’assurance souscrite au titre de votre activité (par exemple : "décennale"),
- les coordonnées de votre assureur,
- la couverture géographique de votre contrat.
Les mentions spécifiques en cas d’exonération de TVA
- Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.
- Si vous réalisez des ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’autres états membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent impérativement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ainsi que la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ». Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas comporter de taux ni de montant de TVA.
- Si les ventes sont réalisées en dehors de l’Union européenne, vous pouvez mentionner l’article 262 I du CGI.
- Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».
- (mise à jour du 31 janvier 2014) Si vous êtes sous-traitant dans le secteur du bâtiment, vous devez obligatoirement mentionner « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».
Changements au 1er octobre 2019
Deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures :
- L’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison,
- Le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
Changement au 15 mai 2022
Le nouveau statut de l’entreprise individuelle s’accompagne d’une nouvelle mention obligatoire dans les documents commerciaux. Ainsi, le nom de l’entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI".
En cas d’absence de l’une de ces mentions obligatoires, le contrevenant s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le montant de cette amende peut aller jusqu’à 750 €.
Vos commentaires
22 décembre 2016, 17:19, par dubreuil
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Bonsoir,j ai declare un sinistre sur ma voiture,une facture a ete transmise a mon assurance,mon assurance ma versee l argent je n ai pas fais faire les travaux mais maintenant le garagiste me reclame le montant de la TVA alors que les travaux n ont pas ete realises dois je payer cette TVA ?
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Bonsoir Jean-Luc,
(première partie de réponse générale pour l’ensemble des lecteurs)
Normalement, étant assuré à titre professionnel, l’assurance vous rembourse (paie directement au garage dans certains cas) le hors taxes. Vous devez effectivement régler la TVA au garage et vous la récupérez ensuite, ce qui est neutre au final.
Une facture ayant été transmise à l’assurance et celle-ci ayant réglé le HT, je pense qu’il convient en effet de régler la TVA ... et de faire effectuer les travaux, afin de boucler l’opération et de ne pas vous retrouver en « porte à faux » vis à vis de l’assurance.
Cdlt
CA
11 décembre 2016, 09:54, par Phil92380
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Bonjour,
Qu’en est-il d’autres obligations imposées par de clients entreprises ou administrations, portant notamment sur leurs références internes ou certaines mentions spéciales ?
Certaines factures me sont carrément refusées et retournées compte tenu de l’absence de ces références ou de ces mentions.
1/ leur refus est-il "légal", c’est-à-dire y a t’il annulation de l’obligation de payer ?
2/ Est-il ainsi possible d’imposer des mentions supplémentaires à la législation que vous décrivez ?
3/ Si oui, ces obligations ne doivent-elles être clairement indiquées sur le bon de commande ?
4/ quelle réponse doit-on faire ou quel recours a-t’on dans ces cas ?
Merci d’avance.
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Bonjour,
Ces mentions supplémentaires résultent le cas échéant du contractuel, et non plus du légal exposé dans l’article.
A mon avis, elles doivent être clairement indiquées sur le bon de commande, ou les conditions générales fournies au co-contractant.
On les retrouve assez fréquemment dans la pratique, et il me semble difficile d’y échapper.
Le plus simple est de refaire la facture en fonction des desiderata du client...
Cdlt
CA
21 novembre 2016, 10:56, par Bigal
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Bojour,
L’entreprise que j’envisage de monter, une SAS, va avoir comme client principal une association non soumise à la TVA dans le cadre de prestations de service en sous-traitance.
Une partie des activités finales de ces prestations relèveront d’un taux réduit de TVA (10% transport aérien de personne) ou pourront parfois prétendre à être exonéré (professionnalisation). L’association qui fournit le matériel, facture cette prestation au client final sans appliquer de TVA.
Est il possible pour moi d’appliqué le taux réduit de TVA ou de bénéficier de l’exonération sur ma facturation à l’association puisque, au final, c’est bien moi qui réalise le transport aérien ?
Merci par avance pour votre réponse et votre disponibilité.
Cordialement
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Bonjour,
Ce qui compte c’est ce que vous facturez et à qui, pas ce qui est facturé au client final à la fin de la chaîne de sous-traitance.
Dans le cas des travaux d’entretien dans les logements par exemple, l’entrepreneur qui facture en tant que sous-traitant (donc à un collègue entrepreneur lui-même) facture au taux normal, même si le client final (particulier) est lui-même facturé à un taux réduit.
Cdlt
CA
20 octobre 2016, 13:10, par CHAMAILLARD CHRISTIANE
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Bonjour, ma société organise des salons dans des parcs des expositions en France. J’ai un client suisse. Je lui loue un stand sur mon prochain salon pour une durée de 4 jours. Je lui fait une facture avec la tva ? J’ai son numéro CH67030......
Merci de votre aide
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Bonjour Christiane,
S’il s’agit de la mise à disposition d’un stand avec services connexes (ce que l’on rencontre le plus généralement), alors en effet il n’y a pas de TVA à lui appliquer.
Plus d’informations ici :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1490-PGP.html
Cdlt
CA
19 septembre 2016, 21:45, par Cécile L
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur, pour des prestations en ligne, et je dois faire mes premières factures, mais je n’ai pas l’adresse des particuliers.
Est-ce obligatoire ?
Comme ça les "saoule" déjà d’avoir une facture (Mais on n’en a pas besoin, pourquoi vous voulez nous faire une facture ? on ne veut pas de paperasse), j’ai peur qu’ils vivent mal que je leur demande leur adresse exprès.
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement,
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Bonjour,
Bien sûr que c’est obligatoire. C’est d’ailleurs dans le titre de l’article...
Vous voulez dire que cela ne vous poserait pas de problème de ne même pas connaître les coordonnées de vos clients ? Que feriez vous en cas d’impayé ? Comment vous « expliquer » si vos prestations étaient utilisées pour des activités illégales ?
Cdlt
CA
2 août 2016, 14:28, par CharlotteK
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Réclamation TVA sur anciennes facture adréssé Net de taxe.
Bonjour,
Mon fournisseur qui m’avait facturé depuis 2012 des prestations de service HT=TTC avec mention TVA NON APPLICABLE - Article 293 b du CGI, me réclamme aujourd’hui de lui régler la TVA qui n’apparaissait pas à l’origine sur ces factures.
Il m’a donc adressé des avoirs pour annuler les 1ere factures puis de nouvelles factures avec mention de la TVA.
Dois-je régler ce reliquat de TVA sachant que pour moi le prix accepté à régler était le prix défini dans la facture initiale.
Puis-je demander à ce que les factures soient reprises de cette façon :
facture initiale : 1000€ HT - 1000€ TTC
facture rectifiée : 833.33HT- tva 166.67€ - 1000€ TTC
et non : 1000€HT - tva 200€ - 1200€TTC
Bien à vous
CK
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Bonjour Charlotte,
Vous ne précisez pas si vous êtes particulier ou professionnel, et donc susceptible de « subir » ou non cette facturation de TVA.
Cependant, dans tous les cas, il me semble que cette régularisation est bien trop tardive (même si tout ne date peut-être pas de 2012), et je pense que même en tant que professionnel vous ne seriez pas en droit de déduire une TVA constatée aussi tardivement dans vos comptes.
Je pense que votre fournisseur a dû subir un contrôle de l’administration fiscale, mettant en évidence un dépassement du seuil de franchise de la TVA, et qu’il cherche à répercuter à ses clients l’impact du redressement.
A votre place, dans le contexte que vous évoquez, je ne réglerais pas cette TVA.
Cdlt
CA
19 mai 2016, 16:13, par Pastriste
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Bonjour,
J’ai bien lu l’ensemble des commentaires, et je m’y perd un peu.
Nous sommes une association mais avons opté pour la déclaration de la Tva. Le service des impôts nous dit que, comme je l’ai lu dans vos lignes, la TVA est un impôt qui frappe le "consommateur final", donc celui qui ne récupère pas la TVA.
Il est également dit qu’on doit donc la mentionner (c’est une obligation) sur notre facture, que notre client nous la paie TTC car nous devons la reverser aux impôts.
Mais il est également stipulé que, lorsqu’un organisme est non assujetti à TVA, on doit facturer la totalité, en incluant la TVA mais sans la mentionner, en indiquant simplement le montant net.
Un organisme - profession libérale - à qui nous avons envoyé un devis avec une ligne du montant HT, puis la TVA, puis montant TTC, nous renvoi le devis en signalant TVA 0€ car non assujetti ... et où le montant HT devient le montant TTC !
Que suis-je censé faire ? Facturer comme je l’ai fait HT + TVA = TTC et il doit s’acquitter de cette somme ?
Ou facturer le montant global (TTC mais sans préciser que c’est un montant qui inclut la taxe), avec la mention "montant net" et "TVA. Non applicable, art. 293 B du CGI" ?
Ou encore garder le montant HT comme montant de référence net et mentionner "TVA. Non applicable, art. 293 B du CGI" ?
Merci d’avance !
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
S’il ne peut pas récupérer la TVA, elle prendra le TTC figurant sur votre facture et le passera en charges, c’est tout.
CA
19 mai 2016, 19:46, par pastriste
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Merci pour votre réponse.
C’est bien ce qu’il me semblait, bien que le comptable de cette personne me soutienne qu’il n’est pas assujetti et qu’elle ne doit donc pas figuré.
Encore merci. Et bonne soirée
Cdlt
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Bonsoir,
Vous devez facturer toujours de la même façon (HT / TVA et TTC) quelque soit la situation de votre client. Il paiera toujours le TTC, et vous reverserez la TVA.
Lorsqu’en tant que particulier, donc consommateur final, vous recevez une facture, sous quelle forme se présente-t-elle (lorsqu’elle vient d’un assujetti) ? HT / TVA et TTC bien sûr.
Cdlt
CA
29 avril 2016, 15:46, par georges
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Un prestataire me fait un devis de travaux pour 100€ HT ET 10% de TVA pour un total de 110€ TTC
Je reçois pour les mêmes travaux une facture avec même descriptif, même montant de 110 € avec cette fois la mention TVA non applicable art. 293b du CGI.
Si la TVA de 10€ du devis n’est pas applicable pourquoi la facture est elle établie pour 110 € et non pas pour 100€ ce qui paraîtrait logique ?
je croyais qu’en ce cas d’exonération la mention légale devait être également portée sur le devis ? Ya t il irrégularité ? N’est ce pas une procédure trompeuse ? Puis je dans l’exemple donné récupérer les 10€ de taxe ? Quels sont mes recours éventuels, ? Merci pour votre réponse
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Bonjour Georges,
D’après le taux de TVA prévu à l’origine, vous êtes un particulier. Dès lors, vous ne pouvez pas récupérer cette TVA.
Le procédé est quelque peu cavalier / bizarre / peu professionnel (il conviendrait de se demander si la personne est bien immatriculée... ou depuis quand...) mais vous n’avez a priori aucun préjudice, réglant dans tous les cas 110€. Quant au prestataire, il se « met certes dans la poche » 10€ de plus que prévu, mais en contrepartie ne récupérera pas la TVA sur ses achats, ce qui peut revenir au même ou pas loin, au final.
Cdlt
CA
29 février 2016, 15:14, par F.S.
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Bonjour, je suis commerçant auto-entrepreneur et donc soumis au régime de la franchise en base de T.V.A. Je mentionne donc « T.V.A. non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Cependant, une coopérative scolaire (je précise car ils ne sont donc pas nécessairement experts en droit fiscal) m’a contacté pour des achats et me dit qu’il est important pour eux que figure le montant de la T.V.A. sur la facture à titre indicatif, même si elle n’est pas acquittée.
Ai-je donc le droit, pour ce client, d’émettre une facture de ce type :
"Montant à régler : 200 € H.T.
T.V.A. de 5,5% (soit 11 €) non applicable, article 293 B du Code général des impôts" ?
D’avance, merci de votre réponse.
1er mars 2016, 08:59, par F.S.
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Merci de votre réponse !
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Bonjour,
Non bien sûr, si la TVA n’est pas applicable, son « montant » n’a pas à figurer sur la facture.
S’ils ne sont pas satisfaits, qu’ils vous prouvent donc le contraire (quel texte ?)...
La législation est bien assez compliquée, nul besoin que tout un chacun y ajoute son grain de sel !
Cdlt
CA
18 février 2016, 12:36, par VANDEPLASSCHE MARCEL
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)_resolu_
bonjour
j’ai fait intervenir un artisan pour un terrassement de parking
le devis établi
montant 2900€
TVA 580€
M. total 3400€
je fait un acompte de 1000€
les travaux ce font.
A la fin des travaux il arrive avec sa facture :
somme restante à payer : 1900€.
lui faisant confiance je ne détaille pas la facture et je la range.
« 8 mois plus tard il me tel pour me réclamer la TVA qu’il a oublié dans ses calculs. la facture étant acquitée doit je la payée ? »
merci
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Bonjour,
La réponse est dans votre question, en creux.
La facture n’est pas payée. Vous avez accepté un devis de 3480€ et réglé 2900€, il vous reste donc 580€ à régler pour que la facture soit... acquittée.
Cdlt
CA
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