PUBLICATION INITIALE : 21 février 2024

Développé par l’INPI, le Guichet Unique des formalités des entreprises est devenu obligatoire au 1er janvier 2023 pour toutes les formalités de création, modification ou cessation d’activité.

Il a remplacé à cette date tous les Centres de Formalités des Entreprises (tenus jusque là, selon la forme d’activité, par les Greffes de tribunaux de commerce, URSSAF, centres des impôts...) en promettant « Un gain de temps considérable pour les cinq millions d’entreprises qui sont confrontées chaque année à ces formalités ! ».

Dans la pratique, ce fut en réalité une perte de temps considérable (et de cheveux) pour les entreprises, cabinets d’expertise-comptable, avocats et juristes, pour de multiples raisons :

• difficultés d’accès / encombrements,
• exigence de documents et informations non requis jusque là (car non obligatoirement établis),
• signature électronique obligatoire avec certificat qualifié, ou au minimum connexion avec une « identité substantielle » (par exemple l’identité numérique de La Poste, qui permet de se connecter à travers « FranceConnect+ »)...

Devant le désastre, une procédure d’urgence a été mise en place pour les premiers mois de 2023, prolongée en juin jusqu’à la fin de l’année. En fin d’année 2023, le gouvernement a même annoncé qu’une procédure était à l’étude pour faire face aux éventuelles pannes du Guichet Unique en 2024. C’est dire le niveau de confiance dans cette énième usine à gaz / réinvention de la roue (biffer la mention inutile).

Il n’y a qu’à consulter le schéma récapitulatif de la procédure d’urgence 2023 pour constater l’étendue des dégâts (et le niveau de nos efforts constants, depuis des dizaines d’années, pour la « simplification administrative »).

Il y a de quoi halluciner, n’est-ce pas ?

Plus d’un an après le big bang du passage obligatoire par le GU, les difficultés sont toujours présentes, en grand nombre. De nombreuses procédures sont bloquées ou largement retardées, entraînant parfois des préjudices importants pour les entreprises.

Voici quelques exemples des blocages, erreurs de conception ou demandes illogiques rencontrées par mes confrères et moi-même (liste non exhaustive) :

• des indisponibilités ou blocages à la connexion régulières (démonstration ci dessous avec des tentatives pendant plus d’une heure)

  

• des formulaires complexes, avec des informations non demandées par le passé, dont certaines obligatoires, dont certaines n’apparaissant pas à la première tentative de remplissage mais après une première validation,
• des formulaires complexes (bis), avec des blocs qui une fois passés, sont agrandis (avec de nouveaux champs à remplir) par un clic dans un bloc situé... plus bas,
• en cas de refus d’un document, d’une nouvelle demande, aucune possibilité d’échange de messages pour demander ou apporter des précisions,
• des nœuds au cerveau avec la partie liée aux bénéficiaires effectifs (on part de 2 BE, l’un gérant l’autre pas, lesquels échangent leur mandat de gérant... et on se retrouve avec 2x2 BE donc 2 en trop, à supprimer, mais lesquels ?!),
• dans le même exemple, l’attestation de non condamnation et de filiation est demandée en fin de procédure pour... l’ancien gérant (cherchez l’erreur !),
• refus de pièces jointes au format PDF à cause du nom du fichier,
• rejet pour cause d’absence de rappel d’ordre du jour sur le PV des décisions ordinaires de l’associé unique,
• certification conforme d’un PV sur la dernière page au lieu de la première,
• impossibilité selon l’INPI de faire 2 modifications (décidées en une seule AGE), par exemple transfert de siège et ajout d’activité, en une seule fois, puis rejet par le Greffe en raison de la présence d’une seule AG,
• messages de rejets abscons (par exemple « Merci de bien vouloir renommer le document "copie de la décision conférant la qualité de représentant permanent" par "acte de nomination d’organe de gestion" »),
• formalité de transfert de siège ayant nécessité la mise à jour des bénéficiaires effectifs, bloquée par cette mise à jour malgré de nombreuses tentatives de correction (chacune tarifée 1,36€), mais transmise pour la partie siège au Greffe et à l’INSEE qui ont délivré un kBis à jour alors que les demandes de correction (2 par jour, par courriel) continuaient à tomber inlassablement,
• 40 jours de délai entre une demande d’assistance et la réponse permettant de débloquer le dossier (en 12/2023),
• formalité réglée pour 186,11€, avec un supplément de 1,36€ pour tentative de régularisation, suivie d’un rejet (sans aucune explication) et d’un remboursement royal de 5,90€ (suite à quoi on me demande des justificatifs de paiement et une « demande écrite » de remboursement...),
• la demande farfelue de dater la « fin de l’existence de la société » du jour qui suit la date à laquelle on fait la formalité. Pour une dissolution votée en AGE au 30 novembre (oui, le guichet unique est tellement bien fait qu’on accumule souvent du retard) et faite le 27 février, il faut donc indiquer... le 29 février (le 28 est refusé !). Alors que la fin de l’existence c’est soit la date de dissolution, soit la clôture de la liquidation, mais qu’aucune n’a de lien avec la date à laquelle on fait la formalité. Et que 27+1 ça fait 28, mais bon, on n’est plus à ça près...

  

• en cas de régularisation de la formalité (par ex : erreur dans le nom du journal d’annonces légales, effectivement c’est une erreur majeure vu que le justificatif est fourni en pièce jointe !!!), rejet des corrections parce que ce même 29 février n’est plus bon (effectivement, un mois s’est écoulé avant que le Greffe n’examine le dossier), qu’il faut le corriger (alors qu’il ne correspond à rien)... mais le champ en question n’est plus accessible dans aucun formulaire !,
• coûts de formalités complètement erratiques : pour un changement de gérant, demande initiale de 44,65€, puis 15j plus tard "régularisation" demandée pour 199,27€, suivi d’un remboursement de 19€, et en définitive la somme des paiements est supérieure de 5,90€ à la facture émise,
• soucis de communication entre les Greffes et l’INPI (ou guéguerre, les premiers saisissant la moindre occasion de rejeter les formalités afin de saboter au maximum le dispositif ?) qui se traduisent par des messages (abs)cons comme celui-ci :

  

Je précise que les exemples ci-dessus ne représentent que quelques semaines d’utilisation de cette nouvelle pépite pondue par nos élites en roue libre...

MISE A JOUR DÉCEMBRE 2024

Afin de gagner du temps, je ferai un simple copier coller de certains messages de confrères, désolé pour la forme

• « GU au téléphone me dit pas possible de faire en 1 formalité transfert de siège et ajout d activité, j en fait donc 2. blocage GU car formalité de transfert pas faite sur la 1ere formalité. GU au téléphone me dit de contacter le greffe. le greffe me dit pas possible de faire en 2 formalités car une seule age »
• « Je n’arrive pas à valider une cessation d’activité car on m’indique que la date n’est pas valable. Le PV d’AG de cessation est daté du 30/11/23 mais on est obligé d’indiquer la date du lendemain du jour de la formalité sinon on est bloqué. En indiquant la date demandée, je reste bloquée. J’appelle donc le guichet unique avec le n° d’identifiant de mandataire. Après 2 appels qui se coupent au milieu de la conversation sans raison, je tombe sur un troisième interlocuteur. Celui-ci ne peut pas me répondre car il faut deviner que le site est en maintenance quand on voit erreur 403 et que l’on arrive plus à se connecter. N’ayant pas le moyen de lui indiquer le message d’erreur (que ces 2 précédents interlocuteurs ont pu voir), on me demande de rappeler quand j’aurai accès au site ...
  Comment faire une pétition pour arrêter ce carnage du guichet unique ? »
• « Si j’étais dirigeant de l’entreprise avec des sous et du temps, je me demande si je n’irais pas porter plainte en pénal pour vol ou dol.
  Je m’explique :
  – les greffes sont juges et partie.
  – ils rejettent sans motif toujours valable et empochent 2,65€ à chaque fois.
  – si les comptes ne sont pas déposés, ils récupèrent 1500€ plus astreinte.
  Donc : ils mettent en place les règles à suivre pour déposer les comptes, ils rejettent sans motif, s’ils ne sont pas déposés : ils récupèrent de l’argent en plus au détriment des entreprises. De mon point de vue : c’est purement et simplement des manœuvres frauduleuses pour récupérer des centaines de fois 2,65€ et des amendes plus importantes.
  Et je me demande si l’inpi et le gouvernement ne sont pas complices en organisant cela. »
• « J’ai donc appelé le greffe de Nanterre. Après 5 fois (coût de 35c par minute et « votre correspondant n’est pas disponible), au 6eme je tombe sur une bande : « merci de contacter infogreffe au xx…).J’ai donc appelé infogreffe. Après avoir tapoté sur les touches nécessaires, on m’indique de… contacter directement le greffe par mail.
  J’ai donc envoyé un mail au greffe. Qui m’a répondu qu’il ne pouvait pas y avoir de rejet sans motif et que c’était la faute de l’inpi qui n’avait pas fait la synchronisation (j’ai tout de même un document de remboursement disponible daté de 4 jours après le rejet sur le site GU). Bien entendu, ils me disent de gérer cela avec le GU et qu’eux ne me donneront pas le motif du rejet.
  J’ai contacté l’inpi par téléphone. INPI qui n’a pas plus d’informations que moi et qui va faire remonter pour étude la question à leur service technique. Ils ne comprennent pas pourquoi le rejet est sec. C’est inhabituel.
  J’ai donc envoyé un nouveau mail au greffe du tc de nanterre pour les informer et redemandé quel est l’objet de ce rejet sec.
  Suite au prochain épisode. »
• « Nous accusons réception de votre formalité de dépôt des comptes annuels, toutefois, nous sommes dans l’obligation de vous refuser votre dépôt car nous avons réceptionné plusieurs déclarations de confidentialité depuis le guichet unique.
  Pour permettre la bonne diffusion des informations et garantir le respect de la confidentialité choisie, nous ne pouvons pas modifier les documents. Le dossier arrive en erreur depuis le guichet unique et ne nous permet pas de le valider.
  Il s’agit ici d’un problème de l’INPI qui ne classe pas la confidentialité de la bonne manière. Nous vous invitons à procéder à nouveau à un dépôt en ligne sur le portail du guichet unique. Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au… »
• « J’ai procédé à la formalité de dissolution (via l’INPI) d’une société avec un établissement secondaire en dehors du ressort du RCS du siège.
  La formalité a été validée par l’INPI et transmis pour vérification juridique à Greffe du TC de PARIS.
  Après plus d’un mois d’attente (délais rallongés …) la formalité est rejetée. Motif : « Vous nous dites vouloir procéder à la dissolution sans poursuite d’activité or un établissement sur Tours est connu au Registre du Commerce et des Sociétés. Il conviendra de procéder à la suppression de cet établissement sur Tours au préalable. »
  J’ai téléphoné à l’INPI pour eux la formalité est ok et mon interlocuteur m’a dit qu’il remontera l’information au Greffe (mais je n’ai aucune preuve…)
  Pour l’instant, je n’arrive pas à joindre le Greffe du TC de PARIS… »
• « J’ai le rejet d’une constitution dont les statuts sont écrits :
  Les soussignés :
  – individu 1 + état civil détaillé
  – individu 2 + état civil détaillé
  ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société civile... corps des statuts (avec désignation des apports par soussigné, et liste des parts attribuées à chaque individu, notamment).
  +Leur nom à nouveau, avec leur signature en fin de statuts
  Le greffe de Paris me dit :
  "Veuillez ajouter la mention "associé(e)"à la suite du nom de chaque associé dans l’espace
  signature des Statuts Constitutifs." »
• « J’ai enfin accès au guichet unique après 1 semaine sans accès pour les problèmes techniques de france Connect +.
  Je devais régulariser une formalité de transfert de siège social.
  Quand j’ai enfin accès au rejet du greffe, on m’indique le je n’ai pas rempli le formulaire RBE.
  Je retourne donc sur ma formalité : celui-ci est bien rempli mais il y a apparemment une nouvelle case à cocher qui n’était pas cochée.
  Quand on la coche cela efface les % de détention déjà indiqués et il faut tout réécrire.
  Pas de soucis ...
  Je le fais, je renvoie ma formalité et paie mes 1.30 €.
  et je reçois un nouveau rejet du greffe m’indiquant que je n’ai pas bien rempli le formulaire RBE.
  J’appellel ’INPI qui m’indique que tout est bien rempli car qu’ils ne peuvent rien faire car ile ne sont que boîte aux lettres.
  Je contacte donc le greffe qui m’indique qu’ils ne peuvent rien faire car le site du guichet unique ne leur remonte pas l’information des bénéficiaires effectifs ...
  Je rappelle l’INPI qui me dit que tout est bon de leur côté...
  Ma dernière solution : demander au greffe d’annuler ma formalité et tout recommencer en espérant que le bug ne sera plus là. »
• « Perso, j’ai à plusieurs reprises dû demander la suppression du dossier et tout recommencer. Et cette fois cela a fonctionné.
  Quand il y a un bug, il ne faut pas chercher à réparer, mais à tout refaire. »
• « J’ai une cliente infirmière qui s’installe comme réflexologue. Du coup elle passe infirmière remplaçante, change d’adresse et ajoute réflexologue à son activité…
  Elle me demande où elle doit s’adresser et je lui donne bien volontiers l’adresse de l’INPI (enchantée qu’elle ne me demande rien) … Je la préviens quand même que c’est pas facile facile…
  Je reçois dans les 2 ou 3 jours qui suivent un mail de l’URSSAF m’indiquant que ma cliente x a un nouveau numéro de SIRET. Purée me dis-je, elle est plus dégourdie que moi, c’est déjà fait !!!!!
  Au même moment elle m’envoie un mail me disant qu’elle a sa formalité en brouillon et qu’elle a 2 ou 3 questions à me poser 🤔
  On s’appelle, on liste ensemble ses réponses, elle me demande 4 bricoles et notamment sa date de début d’activité en tant que réflexologue. Vu qu’elle a commencé de faire quelques séances au mois de mai, je lui dis mettez mai… Elle galère un peu pour tout signer puis finalement elle m’envoie un mail en me disant c’est bon c’est parti. Champagne !!!!
  Le lendemain, elle me maile « formalité refusée ». Elle appelle l’INPI qui lui dit que c’est parce qu’elle a fait un changement d’adresse au 1er août et une adjonction d’activité au 1er mai… l’INSEE bloque… ????? 🤔🤔🤔🤔
  Elle téléphone à l’INSEE : ah madame, il faut voir ça avec l’INPI… Elle me dit : on est chez les fous, c’est le serpent qui se mord la queue ! Moi je me maudis de lui avoir dit de mettre la date du 1er mai !!!!!!!!!!!!!! Je ne comprends pas ce qui bloque ceci dit mais bon…
  Après maints échanges avec les uns et les autres, l’INPI finit par lui dire : écoutez, attendez 15 jours, votre formalité sera annulée et vous pourrez recommencer 🤪🤪🤪😱😱😱😲😲😲
  Mais j’ai quand même son nouveau numéro SIRET et sa nouvelle adresse sur son avis SIRENE… »
• « un joli cas qui ne trouve pas de solution
  je fais une formalité de transfert de siege du Morbihan vers Paris pour
  une sarl
  la formalité est validée par l inpi et l insee, mais la formalité ne
  parvient pas au greffe (bug reconnu par l inpi)
  donc sur l inpi et insee adresse paris, et au greffe adresse morbihan
  correspondance tel pour l inpi, mail pour greffe de paris
  inpi - je vous envoie la procédure de correction, donnez moi votre mail
  – jamais reçu
  greffe - refaite la formalité
  reponse, mais sur l inpi, je suis à la bonne adresse, je ne peux donc
  pas refaire la formalité.
  greffe - quelle est le numéro de la formalité
  greffe - en effet pas reçu
  inpi - je ne peux rien faire, que le greffe se rapproche de l insee
  greffe - c ’est à l inpi de bien envoyer les formalités aux
  destinataires (ce qui n est pas faux), rapprochez vous de l inpi »
• « Le 1@SSçç de site INPI.
  Dépôt des comptes, j’ai signé avec la signature avancée JDC.
  Le site refuse la signature, en indiquant qu’elle n’est pas conforme à la norme IDAS
  Ça fait une heure que j’y suis.
  Insupportable »
• « Inpi Ok mais refus du greffe car dépôt non fait dans le délais d’1 mois donc il faut que je fasse une formalité par modification. Mais punaise, où y a-t-il plusieurs modifications ??? 2 questions sans réponses au greffe (la notion de client leur est visiblement inconnue) . Ce qui me rend dingue c’est l’impossibilité de les joindre par téléphone et donc de résoudre
• « Cela m’arrive fréquemment aussi.
  Je laisse le Greffe rejeter mon dossier, il me rembourse, je refais le dossier à l’identique et au 2ème passage il passe.
  Honnêtement, je pense que les greffes font exprès, juste pour montrer leur utilité face à une future IA qui leur fera perdre leur travail.
  Faut faire avec. Habituez vous à vivre dans ce que l’on peut considérer comme un pays du 2ème monde (pas du 1er, ni du tiers (pour l’instant)) »
• « Je vous informe que dorénavant 90% des formalités sont rejetées.
  C’est venu d’un coup.
  Pendant un temps je n’avais plus eu de problèmes et depuis novembre, la guerre est déclarée par les greffes qui ne laisse plus rien passer.
  D’autant qu’au bout de 3 rejets, le dossier est définitivement rejeté.
  Je n’avais pas pensé que le manque de gouvernance, que ce soit au niveau de l’Etat ou au niveau de l’Ordre, aurait une incidence sur le Guichet unique, mais finalement, ce qui avait permis en début d’année, peut-être de faire avancer ce merdier, étaient les coups de gueule de l’ancien gouvernement.
  Comme plus personne ne dirige plus rien, c’est donc n’importe quoi ! »