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Prime "TVA" dans les Hôtels Cafés Restaurants
mercredi 10 mars 2010
Dans les hôtels, cafés et restaurants, les salariés bénéficient désormais d’une prime spécifique, instituée par un avenant à leur convention collective.
Cette « prime TVA » :
- est due aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, présents à la date de versement,
- est plafonnée à 500€ pour un salarié à temps complet (proratisée pour un temps partiel),
- et s’élève à 2% du salaire de base annuel, avec modulation en fonction de l’activité de l’entreprise :
- taux plein pour les restaurants (codes NAF 56.10A et 56.10B),
- 50 % pour les hôtels avec restaurant (code NAF 56.10Z),
- 25 % pour les autres entreprises.
Le premier versement aura lieu à l’échéance de la paye du 1er juillet 2010 ou, pour les établissements saisonniers et les salariés sous contrat saisonnier des établissements permanents, à la fin du contrat saisonnier.
Dans les entreprises ayant mis en place, depuis le 1er juillet 2009, en liaison avec la baisse de TVA, des contreparties sociales équivalant à cette prime conventionnelle, ces contreparties ne se cumulent alors pas avec cette dernière, si elles sont versées chaque année et de façon pérenne.
ADDENDUM du 31 décembre 2011
Le texte instituant la prime prévoyait que si le taux de TVA venait à être relevé ou supprimé, la prime serait également supprimée. A ce jour, il semble donc, en raison du relèvement du taux de TVA à 7%, que la prime ne soit plus d’actualité, sauf renégociation...
ADDENDUM du 6 mars 2012
Un communiqué de presse de l’UMIH du 1er mars 2012 fait état d’un accord permettant que la « prime TVA » soit maintenue tout en étant exclusivement liée au maintien du taux de TVA à 7 %. De plus, la grille des salaires a été revalorisée de 2 %.
L’article sera mis à jour dès réception de plus d’informations.
Vos commentaires
12 janvier 2012, 17:46, par madina
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
bonjour, je voulais savoir si la prime tva de 2011 était encore valable en juillet 2011 vu que celle-ci a augmentée et n’est plus d’actualité.
En effet l’an dernier j’ai bien perçu cette prime cependant je ne l’ai eu qu’au mois de décembre 2010. Est-ce que la loi oblige le versement de cette prime en juillet ?
cette année je n’ai rien eu alors je voulais savoir si elle m’était du pour l’année 2011 ou pas.
Merci de me renseigner sur ce point.
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Madina,
En principe, la prime doit être versée en juillet, vous auriez donc dû la toucher en juillet.
Elle était toujours valable en 2011, la hausse de la TVA n’intervenant qu’en 2012. Sauf nouvel accord patronat / salariés du secteur, la prime ne sera plus d’actualité en juillet 2012.
Je vous invite néanmoins à la réclamer à votre employeur. Il vous la doit, et ce n’est pas parce que l’année 2011 est terminée qu’il ne doit pas vous la payer.
Bon courage
Cdlt
CA
21 décembre 2011, 16:34, par miky
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour, je viens de faire 1 rupture conventionnel avec mon patron et j’ai 1 an et 1 mois dans l’entreprise. Je voulais savoir si j’avais droit a la prime HCR et de combien est-elle ? Merci.
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Tout est dans l’article. Il faut avoir 1 an d’ancienneté au moment du versement de la prime (juillet).
Dans votre cas, en juillet vous aviez donc logiquement moins d’un an... et pas de droit à cette prime.
Cdlt
CA
19 décembre 2011, 11:04, par Marcelo Caetano
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
bounjour
Je avais travailler dans la restauration depuis 2005 dans la meme entrepise, en juin de 2011 je suis demessione ! Dans mon solde des tout compte la prime tva me etait pas verse, je veut savoir si je avait droit avoir une prorata par rapport a la tva de 2010 !!
Merci pour la votre reponse !!
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonsoir Marcelo,
Comme expliqué dans mon article, il faut être présent au mois de juillet.
En cas de démission, je pense donc qu’il est logique que vous n’ayiez rien touché, le texte de l’accord ne prévoyant pas de prorata.
Désolé.
Cdlt
CA
22 novembre 2011, 12:17, par camelia24
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
bonjour,
Je suis serveuse depuis 3 ans au sein du même hôtel- restaurant, or la prime tva n’a été mise en place par mon patron que depuis 2011 avec un rattrapage pour 2010 ! Le problème réside dans le mode de calcul, pour lui comme le restaurant fait parti de l’hôtel il estime que la prime est de seulement 50% or le restaurant est juridiquement l’établissement secondaire de l’hôtel et dispose d’un code naf différent a savoir le naf 5610A ( l’hotel lui dispose du code 5510Z) dans ce cas la prime doit être basé sur quel code ? merci de votre réponse
PS : depuis plusieurs moi ma fiche de paie ne comporte plus le code naf de la société qui m’emploie
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Camelia,
Sincèrement, le texte qui a été signé suite à la réduction de TVA à 5,5% est tout sauf détaillé, il suffit de voir le nombre de questions qui se posent lors de son application.
J’aurais tendance à vous dire que si l’établissement qui vous emploie a un NAF 5610A, alors vous avez droit à 100% de la prime.
Le fait que ce code ait disparu de vos fiches de paie est vraisemblablement lié à l’interprétation du texte par votre employeur. Sachez que vous pouvez contrôler le NAF ici, en saisissant le SIREN.
Bon courage.
CA
11 novembre 2011, 11:38, par Jérémy
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Je travaille dans un restaurant au sein d’un hotel, j’ai eu la prime en 2010, mais cette année j’ai été en congé parental d’éducation durant juillet aout, donc mon employeur ne m’a rien versé à ce titre (normal jusque là), mais il ne m’a pas non plus versé la prime pour la TVA, au prétexte que j’étais absent au moment du versement... Qu’en est-il ?
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Jérémy,
J’ai déjà répondu à ce type de question dans les commentaires.
Je vous invite à faire une recherche (touche Ctrl-F sur Firefox par exemple) sur le mot « maladie » par exemple.
Cdlt
CA
28 octobre 2011, 18:12
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonsoir,
J’aurais aimé savoir si la prime liée à la baisse de la tva est soumise aux deductions des charges patronales ??? Mon employeur m’a deduit les charges de mes primes. Est ce possible ? Merci de me répondre
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonsoir,
En effet, cette prime est brute, et engendre des charges tant pour le salarié que pour l’employeur.
Vous touchez donc en net environ 80% de la prime brute.
Cdlt
CA
20 octobre 2011, 20:48, par nanou
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Je travaille au siège d’ un groupe de Restauration, je suis sous la convention collective HCR mais sous le code APE 741J ou 7010Z ou 8211Z, pensez vous que je puisse bénéficier de la prime de TVA ?
Merci pour votre réponse
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Je ne pense pas que vous soyiez éligible.
Cdlt
CA
14 octobre 2011, 18:23, par dex
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
j’ai fait partie d’une entreprise de type restaurant, jusque mi-août, date à laquelle je me suis vu licensié pour faute grave suite à un abandon de poste datant de mi-juillet. J’avais plus d’un an d’entreprise, mon employeur prétend m’avoir versé par erreur 700€ de prime TVA auquelle je n’ai pas droit et veut me la déduire de mon solde de tout compte. Je n’ai reçu aucune somme en juillet et en aout correspondant à cette prime.
A quelle solution dois-je avoir recours pour me sortir de cette situation ?
merci
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonsoir,
Demandez des explications détaillées, faites vous aider et le cas échéant portez l’affaire devant les prud’hommes, tout « simplement ».
Si votre employeur s’est effectivement trompé, il a le droit de corriger son erreur.
Si ce n’est pas le cas et que vous n’avez pas perçu la prime, vous devez l’obtenir... vous auriez ainsi le droit le cas échéant à l’annulation de cette déduction de 700€ plus le versement de la prime (700€ ?) ce qui fait une différence significative, de 1400€.
Bon courage.
CA
16 septembre 2011, 17:02, par yohann
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
bonjour, j aimerais avoir des renseignement sur la prime TVA . je travail depuis novembre 2009 dans un restaurant faisant en moyenne 13H de travail par jour j en ai eu assez et j ai demander a mon patron des horaire normal ce qui ne lui a pas vraiment plus depuis il m ignore et me critique a tout va . mes collègue on tous toucher leur prime sauf moi !!! a t il le droit ? me la doit t il ? merci d avance pour votre aide. yohann
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Yohann,
En effet, il n’y a aucune raison de ne pas vous verser cette prime, suivant les éléments que vous fournissez.
Bon courage.
CA
15 septembre 2011, 02:17, par sabrina
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
bonjour, je travail dans un retaurant pizzeria depuis 4 ans , mon contrat annonce que je suis soumise à la convention collective HCR mais sur mon bulletin de salaire le naf est 5610 c ( restauration type rapide ) nous sommes pourtant un restaurant et pas une retauration rapide , donc ai-je droit à cette prime ?
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Sabrina,
Le NAF indiqué sur votre bulletin de paie semble en effet erroné.
Vous pouvez tenter de le faire rectifier, mais dans tous les cas vous avez droit à la prime, à vous de voir si vous parvenez à en convaincre votre direction ou s’il faut aller plus loin...
Bon courage !
CA
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