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Prime "TVA" dans les Hôtels Cafés Restaurants
mercredi 10 mars 2010
Dans les hôtels, cafés et restaurants, les salariés bénéficient désormais d’une prime spécifique, instituée par un avenant à leur convention collective.
Cette « prime TVA » :
- est due aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, présents à la date de versement,
- est plafonnée à 500€ pour un salarié à temps complet (proratisée pour un temps partiel),
- et s’élève à 2% du salaire de base annuel, avec modulation en fonction de l’activité de l’entreprise :
- taux plein pour les restaurants (codes NAF 56.10A et 56.10B),
- 50 % pour les hôtels avec restaurant (code NAF 56.10Z),
- 25 % pour les autres entreprises.
Le premier versement aura lieu à l’échéance de la paye du 1er juillet 2010 ou, pour les établissements saisonniers et les salariés sous contrat saisonnier des établissements permanents, à la fin du contrat saisonnier.
Dans les entreprises ayant mis en place, depuis le 1er juillet 2009, en liaison avec la baisse de TVA, des contreparties sociales équivalant à cette prime conventionnelle, ces contreparties ne se cumulent alors pas avec cette dernière, si elles sont versées chaque année et de façon pérenne.
ADDENDUM du 31 décembre 2011
Le texte instituant la prime prévoyait que si le taux de TVA venait à être relevé ou supprimé, la prime serait également supprimée. A ce jour, il semble donc, en raison du relèvement du taux de TVA à 7%, que la prime ne soit plus d’actualité, sauf renégociation...
ADDENDUM du 6 mars 2012
Un communiqué de presse de l’UMIH du 1er mars 2012 fait état d’un accord permettant que la « prime TVA » soit maintenue tout en étant exclusivement liée au maintien du taux de TVA à 7 %. De plus, la grille des salaires a été revalorisée de 2 %.
L’article sera mis à jour dès réception de plus d’informations.
Vos commentaires
13 septembre 2011, 14:07, par tph2
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour, j’étais apprentie cuisinière depuis septembre 2009. En juillet 2011 je n’ai pas eu le droit à la prime car je suis en arrêt maladie depuis le 6 juin 2011. Est ce normal ? Ma patronne dit que il fallait être présente dans l’entreprise ce jour là, je trouve ça très mal expliqué sur la convention cette notion de présence.
14 septembre 2011, 06:49, par Christophe ANTOINE
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Le texte n’est pas clair, en effet.
Je pense néanmoins que le terme « présence » doit s’interpréter par le fait de figurer à l’effectif, ce qui est votre cas avec votre contrat simplement suspendu le temps de la maladie.
Bon courage
CA
7 septembre 2011, 16:23
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
bonjour
Je suis aide cuisinier dans un restaurant depuis 10 ans . Hier j’ai réclamer la prime de la TVA a mon patron et celui-ci ma dit que la prime n’est plus valable pour les entreprise de moins de 50 salariés est ce que cette personne dit vrai.
Merci d’avance pour vos réponse.
7 septembre 2011, 16:32, par Christophe ANTOINE
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Décidément, on aura tout entendu de la part des employeurs !
Je vous confirme que mon article est toujours d’actualité. La prime est toujours en vigueur, quelle que soit la taille de l’établissement, jusqu’à la prochaine modification du taux de TVA applicable à la restauration.
Bon courage.
CA
6 septembre 2011, 09:01, par Christophe ANTOINE
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
(message de Marie du 6/9/2011 mal classé dans la hiérarchie des messages, auquel je ne pouvais pas répondre)
Bonjour, je suis en cdi dans un hotel restaurant avec trois ans d‘ancienneté l‘année dernière j’ai eu 250 euros de prime sur le moi de juillet et cette année rien j’ai demande a mon responsable mais y me dit que la prime n’est pas reconduite cette année. j’ai appelé la comptable de lhotel elle n’a rien voulu me dire.
est ce que jai droit a la prime ?
Si oui que faire pour la toucher ?
Merci
6 septembre 2011, 09:06, par Christophe ANTOINE
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Marie,
La TVA à 5,5% a-t-elle été remise en cause cette année ?
Non.
Vous me direz, cela ne tardera peut-être pas. En tout cas ça devrait être fait, le coût de cette mesure étant exorbitant pour nos finances publiques pour son peu de résultat (sauf électoralement, bien entendu...).
En attendant, la contrepartie constituée par la prime n’est pas non plus remise en cause. Elle est permanente, fait partie intégrante de la Convention Collective.
Maintenant, votre dernière question : que faire ?
Insister, contester (éventuellement par une LRAR), puis aller plus loin si nécessaire.
Bon courage
CA
3 septembre 2011, 07:54, par melanie
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
bonjour,
je suis salarié dans un hotel depuis avril 2010 mais j’ai eu trois contrats :
– de 04/2010 au 30/09/2011 : apprentissage
– du 01/10/2011 au 30/04/2011 : CDD saisonnier
– du 01/05/2011 à présent : CDI
Avec ces différent contrat doit on me verser la prime de la TVA ?
Merci
Mélanie
6 septembre 2011, 08:23, par marie
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour, je suis en cdi dans un hotel restaurant avec trois ans d‘ancienneté l‘année dernière j’ai eu 250 euros de prime sur le moi de juillet et cette année rien j’ai demande a mon responsable mais y me dit que la prime n’est pas reconduite cette année. j’ai appelé la comptable de lhotel elle n’a rien voulu me dire.
est ce que jai droit a la prime ?
Si oui que faire pour la toucher ?
Merci
5 septembre 2011, 08:29, par Christophe ANTOINE
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Mélanie,
Le texte auquel se rapporte mon article est suffisamment imprécis pour que le cas des apprentis pose éventuellement problème.
Dans tous les cas, vous n’aviez pas l’ancienneté suffisante pour le versement de juillet 2010.
Pour celle de juillet 2011, le Code du Travail (article L. 6222-16) prévoyant la reprise de l’ancienneté de l’apprenti en cas de CDD ou CDI faisant suite au contrat d’apprentissage, vous étiez donc, me semble-t-il, éligible à cette prime.
Cdlt
CA
21 août 2011, 10:55, par Bruno F
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Je travaille dans une brasserie code APE 5610A, je touche une prime de baisse de TVA depuis Octobre 2009, pour un montant de 130.00E brut. Le statue de la société à changer depuis le 1 Janvier 2011, le fils de mon patron a repris l’affaire en Gérance-libre. J’ai continuer a toucher cette prime depuis le 1 Janvier jusqu’au mois de juin 2011, et il m’annonce qu’il va supprimer cette prime pour passer au montant de 500E annuel !
Est il dans son droit ou je dois considérer cette prime comme un ACQUIS car accepter depuis sa reprise ! Merci
21 août 2011, 15:26, par Christophe ANTOINE
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Bruno,
C’est un cas d’espèce et je ne puis me substituer à la juridiction prud’homale, mais ceci dit...
... j’aurais tendance à considérer votre prime de 130€ comme un acquis, sur lequel il n’est pas possible de revenir.
Si vous décidez d’aller en justice, merci de m’informer du jugement, pour ma culture personnelle !
Cordialement
CA
17 août 2011, 17:37, par midzy
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
je travaille dans un restaurant, j’ai ete augmenté suite a la baisse de la TVA en, j’ai egalement eu cette prime en juillet 2010, mais sur ma paie de juillet 2011 rien n’apparait, et pas d’augmentation non plus. J’ai eu 2 semaines d’arret maladie en septembre 2010 puis congès maternité d’octobre à janvier 2010 est ce a cause de ces arrets que je n’ai rien touché ?
18 août 2011, 16:00, par Christophe ANTOINE
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Mélanie,
La réponse n’est pas forcément évidente, mais je vais faire de mon mieux :
Voici donc quelques pistes qui vous permettront je l’espère de vous faire une opinion. Vous pouvez également l’interroger directement sur la prime, il peut éventuellement s’agir d’un oubli, soit de sa part, soit du service du personnel ou du cabinet comptable...
Cordialement
CA
3 août 2011, 17:04, par raveneau
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
bonjour , je travail en cafeteria est ce que cette prime est valable pour ce domaine qui n’est pas considerer comme restaurant
3 août 2011, 22:14, par Christophe ANTOINE
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Quel est le code APE figurant sur votre bulletin de paie ?
22 juin 2011, 09:30, par Yoyo
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour. je suis serveur dans un restaurant de code ape : 5610a Depuis deux ans le 1 juillet je n’est jamais eu de prime comment faire pour que mon patron me la verse (je préfère d’abord lui parler avan de lui envoyer un recommander ) comment lui prouver qu’il est obliger de me la versée chaque année il me dit qu’il n’est pas au courant merci par avance de toutes réponses
22 juin 2011, 09:43, par Christophe ANTOINE
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Hem... s’il vous a dit ne pas être au courant (il n’écoute jamais la radio, n’est pas abonné à des publications professionnelles HCR, etc... ?), c’est que vous lui en avez parlé, non ?
Vous pouvez toujours lui recommander un excellent article synthétique :-)
Sinon, sincèrement, n’attendez pas trop longtemps pour la LRAR. Vous pouvez même en envoyer une sans sortir de chez vous.
Bon courage.
19 mai 2011, 19:29, par Chef cuisinier
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour a tous,
Je viens seulement de me plonger dans la convention collective de mon entreprise et ait seulement decouvert que j’avais bien droit a cette prime.
J en ai informé mon patron hier qui m a confirmé que je la toucherais bien en juillet 2011, mais etant dans l entreprise depuis 2006, j aurais logiquement du avoir droit a cette prime en juillet 2010.
Mon probleme est que quand je demande un "rattrapage" de cette prime de juillet 2010, on me dit que ce n est pas possible. Je ne comprends pas pourquoi et aimerait avoir des arguments, si je suis dans mon bon droit, pour pouvoir negocier le versement de cette prime qu il a "oubliée" de me versé en juillet 2010...
Merci de votre aide
20 mai 2011, 07:03, par Christophe ANTOINE
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Je ne vois pas non plus pourquoi le versement de cette prime serait « impossible ».
De la même façon que votre employeur peut corriger un trop versé en votre faveur (jusque 5 ans après), il doit régulariser cette erreur à votre préjudice.
Il n’y a rien à négocier. Mettez le en demeure par LRAR.
Bon courage.
CA
20 février 2011, 11:02, par delagoutte nadine
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
bonjour,
nous avons reçu la prime tva en decembre 2009 et depuis aucune nouvelle sur l’année 2010 nous pensions l’avoir en décembre et rien.
est ce normal ?
20 février 2011, 20:02, par delagoutte nadine
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
merci pour votre réponse je lui poserais la question.
Cordialement,Nadine.
20 février 2011, 11:29, par Christophe ANTOINE
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Nadine,
A priori, non.
Mais d’un autre côté, décembre 2009 c’était avec 6 mois d’anticipation sur la date normale au 30 juin 2010. Peut-être votre employeur a-t-il décidé ensuite de se recaler sur l’échéance « normale », ce qui donnerait un 2e versement le 30 juin 2011 ?
Pourquoi ne pas lui poser la question ?
Cdlt
CA
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