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Prime "TVA" dans les Hôtels Cafés Restaurants
mercredi 10 mars 2010
Dans les hôtels, cafés et restaurants, les salariés bénéficient désormais d’une prime spécifique, instituée par un avenant à leur convention collective.
Cette « prime TVA » :
- est due aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, présents à la date de versement,
- est plafonnée à 500€ pour un salarié à temps complet (proratisée pour un temps partiel),
- et s’élève à 2% du salaire de base annuel, avec modulation en fonction de l’activité de l’entreprise :
- taux plein pour les restaurants (codes NAF 56.10A et 56.10B),
- 50 % pour les hôtels avec restaurant (code NAF 56.10Z),
- 25 % pour les autres entreprises.
Le premier versement aura lieu à l’échéance de la paye du 1er juillet 2010 ou, pour les établissements saisonniers et les salariés sous contrat saisonnier des établissements permanents, à la fin du contrat saisonnier.
Dans les entreprises ayant mis en place, depuis le 1er juillet 2009, en liaison avec la baisse de TVA, des contreparties sociales équivalant à cette prime conventionnelle, ces contreparties ne se cumulent alors pas avec cette dernière, si elles sont versées chaque année et de façon pérenne.
ADDENDUM du 31 décembre 2011
Le texte instituant la prime prévoyait que si le taux de TVA venait à être relevé ou supprimé, la prime serait également supprimée. A ce jour, il semble donc, en raison du relèvement du taux de TVA à 7%, que la prime ne soit plus d’actualité, sauf renégociation...
ADDENDUM du 6 mars 2012
Un communiqué de presse de l’UMIH du 1er mars 2012 fait état d’un accord permettant que la « prime TVA » soit maintenue tout en étant exclusivement liée au maintien du taux de TVA à 7 %. De plus, la grille des salaires a été revalorisée de 2 %.
L’article sera mis à jour dès réception de plus d’informations.
Vos commentaires
14 décembre 2010, 14:13, par jpcnia
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour, je m’apprete à établir des bulletins de salaires et je me pose une question : j’ai des salariés saisonniers qui ont bénéficier de la prime TVA à la fin de leurs contrats saisonnier c’est à dire à fin octobre , à compter du 1er novembre j’ai établi des CDD pour les même salariés jusqu’au 15/12/2010, dois-je leur verser la prime TVA au terme de ces CDD équivalent à 1 mois 1/2.
Merci de votre réponse.
Cordialement
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonsoir,
C’est la présence à la date du 1er juillet qui est prépondérante.
Par conséquent, un solde de tout compte relatif à une période d’emploi qui englobe le 1er juillet, pour autant que les autres conditions soient réunies, devra comporter la prime TVA.
A contrario, dans votre exemple, je pense que la prime TVA ne s’applique pas.
Cdlt
CA
16 novembre 2010, 17:35, par marie louise
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
bonjour,
n’ayant pas un an d’ancienneté au mois de juillet, je n’ai pas
eu cette prime de tva, par contre
à partir du 04 janvier 2011, j’aurais 1
An d’ancienneté
aurais-je à ce moment là cette prime ? ou
etait-ce juste ponctuel ??
CDT
MARIE LOUISE
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Marie-Louise,
En l’état actuel des textes, vous aurez droit à cette prime en juillet 2011, puis chaque année à la même période.
Si par contre le taux de TVA revenait à 19,6% dans la restauration (afin de participer à l’effort budgétaire national en faisant cesser une mesure ... disons qui ne semble pas faire la preuve de son efficacité en termes d’emploi ; rassurez-vous je n’ai pas de tuyau particulier sur ce point), alors selon les termes de l’avenant à votre convention collective, cette prime disparaîtrait.
Cordialement
CA
8 octobre 2010, 10:56, par David
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
je travail dans un restaurant dans la cuisine. le code APE de mon employeur est 553A.
ai je droit à cette prime ?
car je ne l’ai pas eu avec mon salaire de juillet.
Merci d’avance,
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour David,
Votre ancien code APE 553A correspond depuis début 2008 aux nouveaux codes 5610A ou 5610B mentionnés dans l’article.
Vous avez donc bien droit à la prime.
Cdlt.
CA
15 septembre 2010, 18:03, par jululo
En réponse à : Prime « TVA » toujours pas dans ma poche....
Bonjour,
Je vient d’être licencié suite a une rupture conventionnelle et ce depuis le 27/08/2010 or je n’est toujours pas eu ma prime car au mois de juillet j’ai eu un acompte de l’associé de mon patron , celui ci étant en congé ! Je n’ai pas eu non plus ma fiche de paie de juillet donc impossible de vérifié si la prime est bien dessus. j’ai reçu pour solde de tout compte, mon salaire, ma prime de licenciement, mes congés , mais aucune trace de cette fameuse prime TVA et de la fiche de paie de juillet !!! J’en informe mon patron qui me répond "je pensai l’avoir donner a tout le monde, il faut que je vérifie et je te rappel, depuis silence radio et quand je veut le joindre bip bip bip ou votre correspondant est absent etc etc.... Ma question est donc, et il Obligé de me la verser et n’es t elle pas perdue et comment me retourner contre lui ?
Merci JULULO.
En réponse à : Prime « TVA » toujours pas dans ma poche....
Bonsoir,
Sous réserve de l’absence des contreparties sociales mentionnées dans l’article, vous devez toucher cette prime.
Vous pouvez certainement recourir à une demande officielle par LRAR, puis le cas échéant vous tourner vers les prud’hommes...
Salutations.
CA
23 août 2010, 19:55, par Christophe ANTOINE
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Question portant sur un changement récent d’employeur.
Votre nouvel employeur doit vous verser la prime. Tout comme avec les
congés payés, c’est ensuite à lui de se retourner éventuellement vers
le précédent propriétaire pour se faire rembourser une quote part de
la prime. En résumé c’est à lui de gérer le problème et non à vous.
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Ted,
Désolé, mais je ne vois aucune autre solution. D’un autre côté, il ne devrait pas nécessairement y avoir conflit. Votre nouvel employeur est censé s’être entouré des conseils nécessaires, ou avoir approfondi lui-même la question au moment de l’achat. Il ne pouvait logiquement ignorer qu’une prime devait (vous) être versée, et il lui appartenait d’en tenir compte dans l’acte d’achat.
Bon courage.
CA
24 novembre 2010, 12:41
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
bonjour,
je vous remercie de votre aide en ce qui concerne la prime liée a la tva, je me trouve dans le meme cas de ce dernier, en effet mon ancien employeur a vendu son entreprise au 1er juin 2010, et meme apres plusieurs relance il ne donne pas signe vous dites que c’est au nouveau propriétaire de payer cette prime en se retournant ensuite contre son predecesseur, mais y a t il pas un autre moyen légal de se faire payer cette prime sans que ce soit le nouveau qui le paye, car cela eviterait bien sur un conflit avec mon nouvel employeur et surtout ne pas entacher notre debut de collaboration....
merci de m’apporter une solution.
Ted.
23 août 2010, 13:38
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
J’ai parcouru le texte et commentaire. Je suis dans le cas suivant, le société pour laquelle je travail en tant que controleur de gestion polyvalent a changé de code APE en cours d’année passant de 56.10A à 70.10Z (en mars 2010, je crois bien).
Mon contrat de travail n’a jamais été changé, il n’y a que sur ma fiche de paie que cette information est notifié, et sur ces deux documents il est spécifié que je suis sous la convention collective de la restauration.
Je n’ai pas eu droit à cette prime TVA...
Suis je dans mon bon droit d’effectuer une réclamation dans la mesure ou je suis sous la convention collective ? ou un autre vu que le code ape a changé pendant l’année ?
Je vous remercie par avance pour votre eclaircissement sur cette situation.
Cordialement
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Compte tenu des informations que vous me fournissez, je comprends que votre société semble offrir des prestations de type « holding » à un ensemble de restaurants.
A ce titre, j’aurais tendance à penser que vous devriez bénéficier de cette prime, à hauteur de 25%. Mais le texte est trop succinct et imprécis à mon goût, il se pourrait en cas de conflit que les conseillers prud’homaux interprètent différemment.
Bon courage.
CA
15 août 2010, 21:42, par phoebe34
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Justement là se trouve le problème car le code APE n’est pas cité mais nous sommes quand même sous la convention collective hôtelière.
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Gaëlle,
Le code APE devrait être mentionné sur votre bulletin de paie et votre contrat de travail.
A défaut, consultez le (à partir de votre numéro SIREN) ici :
http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/jsp/avis.jsp
Salutations
CA
12 août 2010, 23:21, par phoebe34
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
je travaille dans un un centre de thalasso qui applique la convention collective HCR car situé dans un hôtel-restaurant, au sein de cet hotel il y a deux sociétés crées la première étant le centre de thalasso et la deuxième les autres services de l’hôtel. Suite à la prime sur la tva mise en place par l’état tous les employés de l’hôtel ont bénéficiés de celle-ci sauf les employés de la thalasso même si nous sommes aussi sous la convention collective hôtelière, en demandant des explications on nous a informé que ça venait du code APE qui pour la thalasso correspond à la pratique de soins esthétiques ? Est-ce normal alors que sur notre fiche de paie la convention collection est celle des CHR ? Ne devrions-nous pas bénéficier du taux à 0,5% ?
Merci d’avance pour vos réponses.
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Phoebe,
Je pense que si votre code APE est celui cité dans l’article, ouvrant droit au taux de 50%, et si la convention appliquée est celle des HCR, votre employeur ne peut vous refuser cette prime, sur cette base de 50%.
11 août 2010, 06:50, par coralie
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Je cherche un texte de loi confirmant que suite à un arrêt de travail de 3 mois pour cause de blessure hors accident du travail, je ne bénéficie pas de cette prime. Bien entendu je suis salarié au sein de cet hôtel restaurant depuis juin 2009. Au dire de mon employeur, je n’en bénéficie pas et je trouve ceci plutôt incorrecte puisque je suis considéré comme faisant partie des effectifs et ai droit à mes congés payés durant cette période.
Qu’en penser vous ? Suis-je dans mon droit ?
Cordialement et sincères remerciements pour votre réponse.
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Coralie,
Je pense comme vous, la maladie n’interrompt pas l’ancienneté donc vous devriez avoir droit à la prime.
Bien entendu, je ne peux pas préjuger de l’interprétation que serait susceptible de faire le conseil de prud’hommes ou la Cour d’Appel...
Bon courage.
9 août 2010, 13:18, par Christophe ANTOINE
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Pour les 2 dernières questions, vérifiez avec le code NAF figurant sur votre bulletin de paie, et également avec votre convention collective : s’il s’agit d’un 56.10 et de la convention des hôtels cafés et restaurants, la réponse sera positive.
Bien que n’ayant pas le cas dans ma clientèle, j’aurais tendance à répondre par la positive (mais vraisemblablement avec un taux de 25%), la restauration rapide ayant précédemment une partie de ces recettes à 19,6% (consommations sur place).
Salutations
CA
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