Publication initiale vendredi 13 / Dernière mise à jour mardi 17

CE QUI A ÉTÉ ANNONCÉ

Les annonces gouvernementales peuvent être classées en 3 thèmes :

• le report des échéances fiscales de mars (impôts directs uniquement, la TVA n’est donc pas concernée),
• le report du paiement des cotisations URSSAF de mars, a priori pour 3 mois,
• l’adaptation du régime de l’activité partielle (dite du « chômage partiel »).

LES DIFFICULTÉS PRATIQUES

Au delà du flou entourant les annonces, il est nécessaire de garder à l’esprit les principes suivants :

• report ne signifie pas remise / dégrèvement, et il sera nécessaire de régler, certes plus tard, certes sans pénalités, ce qui aura pu être différé,
• les modalités pratiques annoncées ne sont ni simples [1] ni claires, [ADDENDUM du 17 mars : il semble que l’URSSAF ait systématiquement reporté l’échéance des cotisations de mars]
• concernant l’activité partielle, les communications portent sur un relèvement de la prise en charge et une promesse de réduction du délai d’instruction des demandes, sans que soient clarifiés les critères d’appréciation de l’administration,
• ces mesures concernent les entreprises impactées par l’épidémie de coronavirus, et on peut craindre que certains organismes apprécieront strictement l’importance des perturbations, au moins dans un premier temps. Ainsi :
  • l’administration fiscale parle de « difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles », de la nécessité de « fournir des pièces justifiant les difficultés financières », de « détailler les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’entreprise », de la nécessité de fournir des garanties suffisantes pour préserver les droits du Trésor,
  • l’URSSAF précise que vous devrez « avoir subi une perturbation majeure de votre activité ».

Par la suite, après une première vague d’entreprises en prise directe avec les conséquences de l’épidémie (secteurs du tourisme, de l’hébergement ou de la restauration, transports de personnes, loisirs, tissu associatif...) d’autres entreprises pourront être touchées par répercussion, ainsi que plus directement par l’absentéisme de leurs salariés, et il est possible que les critères évoluent.

ACTIVITÉ PARTIELLE ET CORONAVIRUS

Les points à retenir sont les suivants :

• les critères semblent, pour le moment là aussi et en contradiction avec le discours généraliste et rassurant des ministres et du Chef de l’État, assez restrictifs : « fermeture administrative d’un établissement, absence massive de salariés rendant impossible la continuité de l’activité économique »,
• la DIRECCTE qui dispose normalement d’un délai de réponse de 15 jours avant la réduction d’activité, est censée répondre à la demande d’indemnisation déposée sur le portail dédié dans les 48h après la réduction d’activité de l’entreprise,
• certaines règles ne changent a priori pas, notamment :
  • le versement aux salariés d’une indemnité de 70% de leur salaire de base brut (soit environ 84% de leur salaire net), avec un plancher égal au SMIC,
  • l’absence de rémunération des heures supplémentaires structurelles (généralement situées entre les 35 et les 39h par semaine),
  • l’exonération de charges sociales de l’indemnité et le maintien de leur assujettissement à CSG/CRDS (CSG à 6,20%),
• le mécanisme de l’indemnisation est par contre amélioré sur les points suivants :
  • l’employeur sera remboursé par l’État à hauteur de 100% de l’indemnité versée [2], mais avec un plafond à 4,5 SMIC, complément d’information du 16 mars (6.927€ bruts environ),
  • la déclaration pourra se faire a posteriori, dans un délai de 30 jours.

ABSENCE POUR GARDER UN ENFANT À DOMICILE

Certains salariés vont être prochainement contraints de rester au domicile pour garder leur(s) enfant(s).

Le salarié concerné devra en informer son employeur et examiner avec lui si une solution alternative est possible (par exemple : le télétravail).

Si cette solution n’est pas possible, et que les conditions requises sont remplies (enfant de moins de 16 ans, établissement fermé ou mesure d’éviction de l’école, etc.), l’employeur doit déclarer cette absence via un téléservice spécifique mis en place par la caisse nationale d’assurance maladie pour ce cas particulier (https://declare.ameli.fr/).

Le cabinet déclarera ensuite cet arrêt « maladie », de façon classique en DSN. Il s’agira d’une absence non rémunérée par l’employeur et indemnisée au même titre qu’une maladie par l’assurance maladie mais a priori à 100% [3], sans délai de carence, par périodes de 1 à 14 jours renouvelables.