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Factures : les mentions obligatoires
mercredi 31 août 2022
Article initialement publié le 23 juillet 2010
Vos factures doivent faire apparaître un certain nombre de mentions. Il convient d’y porter une attention particulière : l’omission d’une mention obligatoire est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative de 75.000€ pour une personne physique et 375.000€ pour une personne morale, tandis que chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende fiscale de 15€.
Les mentions générales
- Les nom, adresse, numéro SIREN de votre entreprise, la mention du registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. Pour une société, sa forme juridique et le montant de son capital social.
- Les nom et adresse de votre client, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen.
- changement au 1er octobre 2019 L’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison.
- La date de la facture.
- Le numéro de la facture. Selon la réglementation fiscale, la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Il convient donc de minimiser les ruptures de séquence : tant sur le plan fiscal que pour une bonne organisation comptable, une remise à 0 plus fréquente qu’annuelle est à proscrire.
- changement au 1er octobre 2019 Le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
- La désignation précise et la quantité des produits vendus ou des services fournis. La quantité doit être exprimée en unités de produit (ou de service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de votre entreprise ou de votre profession.
- Le prix unitaire hors taxes de chaque produit (ou prestation), le taux de TVA applicable à chacun, le montant total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA (si différents taux sont applicables), le montant total de la TVA par taux applicable (si différents taux sont applicables) et le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC.
- Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération. Si vous consentez plusieurs réductions, vous devez les indiquer pour chaque produit concerné, sauf s’il s’agit d’une remise globale.
- La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date (un article spécifique fait le point sur ce sujet).
- Les conditions d’escompte. Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent en effet obligatoirement figurer sur la facture. Et si vous n’accordez pas d’escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le client dans la facture par une formule du type : « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».
- Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé (ou d’une association agréée), la mention selon laquelle, en cette qualité, vous acceptez les règlements par chèque.
- Si vous avez une activité artisanale et êtes tenu à une obligation d’assurance professionnelle, vous devez, depuis juin 2014, mentionner sur vos factures (et devis) :
- l’assurance souscrite au titre de votre activité (par exemple : "décennale"),
- les coordonnées de votre assureur,
- la couverture géographique de votre contrat.
Les mentions spécifiques en cas d’exonération de TVA
- Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.
- Si vous réalisez des ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’autres états membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent impérativement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ainsi que la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ». Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas comporter de taux ni de montant de TVA.
- Si les ventes sont réalisées en dehors de l’Union européenne, vous pouvez mentionner l’article 262 I du CGI.
- Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».
- (mise à jour du 31 janvier 2014) Si vous êtes sous-traitant dans le secteur du bâtiment, vous devez obligatoirement mentionner « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».
Changements au 1er octobre 2019
Deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures :
- L’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison,
- Le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
Changement au 15 mai 2022
Le nouveau statut de l’entreprise individuelle s’accompagne d’une nouvelle mention obligatoire dans les documents commerciaux. Ainsi, le nom de l’entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI".
En cas d’absence de l’une de ces mentions obligatoires, le contrevenant s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le montant de cette amende peut aller jusqu’à 750 €.
Vos commentaires
10 décembre 2014, 14:57, par Metreur51
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)_resolu_
Bonjour,
Un client de l’entreprise où je travaille fait des escomptes de 2% sur chaque facture que nous lui faisons sous prétexte qu’il nous paye en avance de 50% du total. Cependant il est toujours en retard pour le reste de la facture.
Nos conditions de règlement comprenait la mention "nos prestation sont réputées net d’escompte", j’ai réussi à les faire changer pour une mention plus claire : "pas d’escompte pour règlement anticipé". Sur la dernière facture, le règlement en retard de 5 mois, il nous met toujours un escompte.
Pourriez vous me diriger vers un texte de loi afin que je lui réclame ces sommes ? dois-je faire appel à un conseiller juridique ? A l’assurance de l’entreprise ?
Merci beaucoup de votre article et de la patience que vous avez de répondre à toutes les questions.
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)
Bonjour,
Peut-être pouvez vous vous reporter à l’article relatif aux délais de paiement (sur la droite, "lire aussi", cliquez sur "les délais de paiement").
Car en l’occurrence, vous devriez non seulement lui réclamer cet escompte, mais également l’indemnité forfaitaire de 40€ et les intérêts de retard.
La procédure pour les obtenir dépasse le cadre de ce site, mais en résumé vous pouvez envisager plusieurs phases : relance détaillée (escompte indû + 40€ + intérêts) / mise en demeure LRAR / phase contentieuse (injonction de payer par exemple).
Cordialement
CA
6 novembre 2014, 12:23, par SP
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires_resolu_
Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour vos réponses si rapides et précises.
1- Donc si j’ai bien compris, le taux d’intérêt légal des pénalités de retard change chaque année, et le taux a afficher sur mes factures en 2014 est de 0.04% x 3 donc 0.012% minimum (selon vos références : http://www.cabinet-antoine.fr/spip.php?article40). Et au 1er janvier 2015 par exemple, en attendant le nouveau taux en vigueur, je le modifie et choisi un taux largement supérieur de 25%. C’est bien cela ?
2- Concernant la date d’échéance, peut-elle être la date du jour de règlement de la prestation ou alors obligatoirement 30 jours plus tard ?
3- Troisième et dernière question, je suis thérapeute et n’ai pas de conditions générales de vente, sont-elle obligatoires et si tel est le cas, comment les afficher ?
Bien cordialement,
SP
17 novembre 2014, 19:30
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires
Bonsoir CA,
Merci infiniment d’avoir pris le temps de répondre à toutes mes questions, difficile d’avoir des réponses sérieuses et fiables lorsqu’on est autoentrepreneur !
J’en ferais également profiter d’autres personnes.
Je vous souhaite une excellente soirée,
SP
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires
Je m’aperçois que je n’ai pas répondu aux questions suivantes. La 3 restera en suspens car non traitée dans mon article...
Pour la 2e question, la date d’échéance n’est pas forcément la date de paiement (à moins que vous ne disposiez d’une boule de cristal !). Elle se situe entre la date de la facture et 30 jours (délai conseillé) ou 60 jours (délai maximal) plus tard (voir l’article sur les délais de paiement). Vous pouvez choisir 0 jour (comptant), 8 jours, 25 ou n’importe quelle autre valeur inférieure ou égale à 60 (sauf délai particulier dans votre secteur d’activité). Le règlement interviendra... à une date dépendant du bon vouloir de vos clients ou de sa situation de trésorerie, de votre insistance ou d’autres paramètres divers et variés. Et c’est de la comparaison entre la date d’échéance et la date de paiement que vous serez ou non amenée à appliquer des pénalités...
Cdlt
CA
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires
Bonjour Sylvie,
Le taux à afficher en 2014 est bien de 0,04% x 3, mais attention cela donne 0,12% et non 0,012%...
Et au premier janvier 2015, vous devez par prudence opter pour un taux supérieur, mais je n’ai jamais conseillé une "majoration de 25%". Il s’agissait du taux que je conseillais dans l’article à un moment où l’intérêt légal était beaucoup plus élevé qu’actuellement. Autrement dit au lieu d’appliquer 11,37% en 2009... je me simplifiais la vie avec 25.
Cdlt
CA
5 novembre 2014, 16:25, par SP
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires_resolu_
De plus, la mention "Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement" doit-elle obligatoirement apparaitre sur mes factures bien que je ne souhaite pas compter de pénalité a mes clients qui règlent le jour même de la prestation...
Merci.
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires
Re-bonjour,
Ainsi que le précise l’article lié ("les délais de paiement"), là encore vous devez obligatoirement mentionner cette indemnité forfaitaire.
Comme indiqué, l’amende dont vous seriez passible en cas d’omission est de 15.000€ !
Cdlt
CA
5 novembre 2014, 16:12, par SP
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires_resolu_
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur en prestation de service et voudrais savoir si l’on peut utiliser cette mention sur nos factures : "Pas de pénalité de retard" ?
Par avance merci !
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires
Bonjour Sylvie,
Le titre de l’article est clair : vous devez obligatoirement mentionner la date de règlement et le taux des pénalités exigibles.
Cdlt
CA
12 juillet 2014, 07:18, par Isabelle L
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires_resolu_
Bonjour,
Je vends sur un site internet 2 produits dans un pack, ces produits ont 2 TVA différentes, une à 5,5%, l’autre 10%. Dois-je indiquer pour chacun sa TVA sur la facture, ou je dois passer à une TVA unique de 20% ?
Merci pour votre réponse.
Isabelle L
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires
Bonjour Isabelle,
Vous devez appliquer le taux correspondant à chaque article.
Cdlt
CA
20 février 2014, 22:52, par DENIS
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires_resolu_
Bonjour,
Voilà je travaille dans une entreprise où nous venons de mettre en place un logiciel de facturation.
Or, nous sommes rendus compte, que 2 numéros de factures manquaient dans le chrono facture. Elles ont été supprimées malencontreusement du système, on "essuie les plâtres" des débuts d’un outil qui simplifie les process.
Sachant que dans l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, "la facturation doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue."
Quels risques encourent mon entreprise avec ces 2 numéros de factures manquantes ?
Merci de votre retour,
Denis
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires
Bonjour Denis,
Je n’ai pas de réponse absolue. Tout dépendra d’un ensemble de facteurs (serez vous contrôlé sur cette période, quelle sensibilité aura l’inspecteur/trice sur cette question, quelle est votre activité, ces numéros suivent-ils immédiatement la mise en place du logiciel, aurez vous les bonnes explications à fournir... ?).
Il me semble néanmoins qu’un logiciel bien conçu ne devrait pas permettre de supprimer des numéros. Une erreur est bien sûr toujours possible, mais dans ce cas on édite la facture sans l’envoyer au client, on émet immédiatement un "avoir interne" qui l’annule, et on refait la facture (en conservant les explications détaillées sur l’erreur de facturation le cas échéant).
Cdlt
C ANTOINE
12 mars 2013, 08:23
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires_resolu_
Bonjour,
je suis un particulier et j’ai réceptionner une facture ou est noter :
"Toutes marchandises vendu restent notre propriété jusqu’au complet payement du prix. les pénalités de retard de paiement sont calculées sur la base de l’intérêt légal majoré de 7%. Les frais de recouvrement et de procédure sont à la charge du créancier. l’indemnité forfaitaire de retard est de 40 euros."
En payant la facture j’ai retiré 2% d’escompte et j’aurais aimer savoir si je suis dans mon droit ?
Si je suis dans mon droit, que dois-je répondre à mon fournisseur si celui ci m’appel pour contester ?
Merci d’avance pour vos réponses.
cordialement
12 mars 2013, 10:37
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires
Merci beaucoup pour votre réponse clair et rapide.
On m’avait dit que si rien n’est stipulé sur la facture (concernant l’escompte) on pouvait appliquer les 2% d’ou ma question.
Cordialement.
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires
Bonjour Michel,
Vous avez retiré 2% d’escompte et vous vous demandez si vous êtes dans votre droit ???
Si votre employeur retire une partie de votre salaire pour un motif qui n’est pas prévu dans votre contrat de travail, quelle sera votre réaction ?
Il est possible que votre fournisseur ne vous fasse aucune réclamation, mais dans le cas contraire, vous lui devrez ces 2%.
Cdlt
CA
4 mars 2013, 08:55, par Christine
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires_resolu_
Bonjour,
Je suis travailleur indfépendant établi actuellement en Belgique.
Je rédige des actes juridiques pour des clients en France.
Le Bureau Commun des Entreprises belge m’ dclaré que je navais poas à facturer de TVA à mes clients français.
Je procède donc ainsi depuis plus de six ans.
L’un de mes clients français vient de me demander d’ajouter sur mes notes de frais la mention suivante :
"Prestation désignée à l’article 2593 du CGI »
« Taxe due par l bénéficiaire »
« Montant de la TVA (19,60%) = 118,00 €".
J’avoue que je n’y comprends rien...
Merci de m’aider.
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires
Bonjour Christine,
A ma connaissance, vous n’avez pas à mentionner obligatoirement la TVA exigible, celle qui sera auto-liquidée par votre propre client.
Vous devez le cas échéant vous conformer à votre propre législation fiscale, et au minimum mentionner distinctement que la TVA est due par le client en vertu des dispositions de la directive TVA [art. 21-1-a].
Cdlt
CA
26 février 2013, 16:30, par miriam
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires_resolu_
Bonjour,
vous notez dans votre article, l’article 262 ter, I du Code général des impôts, à mentionner sur les factures de vente de biens en Union Européenne, mais quelle code doit être indiqué sur le factures etablies pour des sociétés hors union européenne ?
Merci beaucoup d’avance de votre aide.
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires
Bonjour Miriam,
Dans ce cas, vous pouvez mentionner l’article 262 I du CGI.
Cdlt
CA
11 février 2013, 23:10, par Erica
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires_resolu_
Bonsoir, si je suis une société assujettie à la TVA et que je facture une association exonérée de TVA, dois je faire apparaître la TVA sur ma facture ou dois je l inclure dans mes tarifs de prestations de service sans la faire apparaître ?
A priori j aurais tendance à ne rien changer à ma facture mais qu en est il exactement ? Je ne trouve que des informations sur la facturation réalisée par les associations...
Merci de votre retour.
En réponse à : Factures : les mentions obligatoires
Bonjour Erica,
Vous faites votre facture normalement, sans vous préoccuper de la situation de votre client au regard de la TVA.
En somme, exactement comme pour un particulier.
Car au final, certaines associations sont fiscalisées en tout ou partie (TVA, CFE, Impôt Sociétés) et récupéreront votre TVA... de même que certains clients "particuliers" peuvent le cas échéant recourir à vos prestations dans le cadre professionnel, et donc déduire vos prestations de leur bénéfice en récupérant la TVA.
Cdlt
CA
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