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Factures : les mentions obligatoires

mercredi 31 août 2022

Article initialement publié le 23 juillet 2010

Vos factures doivent faire apparaître un certain nombre de mentions. Il convient d’y porter une attention particulière : l’omission d’une mention obligatoire est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative de 75.000€ pour une personne physique et 375.000€ pour une personne morale, tandis que chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende fiscale de 15€.

Les mentions générales

  • Les nom, adresse, numéro SIREN de votre entreprise, la mention du registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. Pour une société, sa forme juridique et le montant de son capital social.
  • Les nom et adresse de votre client, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen.
  • changement au 1er octobre 2019 L’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison.
  • La date de la facture.
  • Le numéro de la facture. Selon la réglementation fiscale, la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Il convient donc de minimiser les ruptures de séquence : tant sur le plan fiscal que pour une bonne organisation comptable, une remise à 0 plus fréquente qu’annuelle est à proscrire.
  • changement au 1er octobre 2019 Le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
  • La désignation précise et la quantité des produits vendus ou des services fournis. La quantité doit être exprimée en unités de produit (ou de service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de votre entreprise ou de votre profession.
  • Le prix unitaire hors taxes de chaque produit (ou prestation), le taux de TVA applicable à chacun, le montant total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA (si différents taux sont applicables), le montant total de la TVA par taux applicable (si différents taux sont applicables) et le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC.
  • Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération. Si vous consentez plusieurs réductions, vous devez les indiquer pour chaque produit concerné, sauf s’il s’agit d’une remise globale.
  • La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date (un article spécifique fait le point sur ce sujet).
  • Les conditions d’escompte. Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent en effet obligatoirement figurer sur la facture. Et si vous n’accordez pas d’escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le client dans la facture par une formule du type : « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».
  • Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé (ou d’une association agréée), la mention selon laquelle, en cette qualité, vous acceptez les règlements par chèque.
  • Si vous avez une activité artisanale et êtes tenu à une obligation d’assurance professionnelle, vous devez, depuis juin 2014, mentionner sur vos factures (et devis) :
    • l’assurance souscrite au titre de votre activité (par exemple : "décennale"),
    • les coordonnées de votre assureur,
    • la couverture géographique de votre contrat.

Les mentions spécifiques en cas d’exonération de TVA

  • Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.
  • Si vous réalisez des ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’autres états membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent impérativement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ainsi que la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ». Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas comporter de taux ni de montant de TVA.
  • Si les ventes sont réalisées en dehors de l’Union européenne, vous pouvez mentionner l’article 262 I du CGI.
  • Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».
  • (mise à jour du 31 janvier 2014) Si vous êtes sous-traitant dans le secteur du bâtiment, vous devez obligatoirement mentionner « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».


Changements au 1er octobre 2019

Deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures :

  • L’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison,
  • Le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

Changement au 15 mai 2022

Le nouveau statut de l’entreprise individuelle s’accompagne d’une nouvelle mention obligatoire dans les documents commerciaux. Ainsi, le nom de l’entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI".

En cas d’absence de l’une de ces mentions obligatoires, le contrevenant s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le montant de cette amende peut aller jusqu’à 750 €.

Vos commentaires


  • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires_resolu_

    Bonjour,

    Merci pour cet article. J’ai une question concernant les sanctions fiscales dans le cas où certaines mentions obligatoires ne figurent pas sur la facture. J’ai bien compris qu’il y avait une amende de 15€ par ommission.

    Mais les services fiscaux peuvent-ils refuser la déductibilité de la TVA s’il manque des mentions obligatoires ?

    Merci pour votre réponse,

    Cdt


  • En réponse à : Factures tva_resolu_

    bonjour,

    Pour pouvoir facturer hors TVA ( entre deux pays membre de l’Union), faut il impérativement un numero de TVA commencant par CE ou un numero commencant par FR suffit ?
    merci


    • En réponse à : Factures tva

      Bonjour,
      Le numéro de TVA à porter sur votre facture en cas de vente sans TVA (dernière partie, 2e alinéa) est celui de votre client. Il ne commencera bien évidemment pas par FR (sinon, c’est un français : TVA obligatoire) mais par un "préfixe" correspondant au pays concerné.
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires_resolu_

    Bonjour Antoine,

    Et quelle est la mention pour une prestation de formation rendu à une institution internationale qui est non assujettie à des taxes ?

    merci d’avance,

    Carla


  • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires_resolu_

    Bonjour,
    on m’a dit que les factures que j’établissais n’était pas valable car les coordonnées de ma société n’apparaissait pas en entête , mais elles sont en pied de page.
    sur votre article il n’est pas spécifier que cette mention doit forcement se trouver en tete de page donc mes factures sont elle valide ou non ?

    merci


  • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires Association_resolu_

    Bonjour,

    Dans le cadre d’une association de loi 1901, sans but lucratif, exonérée de TVA quelle est le numero de l’article que l’on doit porter ?


  • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires_resolu_

    Bonjour, j’ai lu votre article mais je ne n’arrive pas à comprendre ;
    Une micro entreprise qui rend des services à un société espagnole avec numéro de tva dois depuis le 1 er janvier 2010 avoir un numéro de tva et faire une DES ,
    Mais sur les factures emises de préstations doit être indiquées :
    "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" comme pour ses clients français .
    ou
    "exonération TVA, article 259B du CGI, TVA due par le preneur"
    ou
    "exonération TVA ,283-2 du Code Général des Impôts"
    Merci de votre réponse
    Manu


  • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires_resolu_

    Bonjour,

    J’ai bien lu votre article.

    je suis webmaster, je gère des sites internet et je met des publicités dessus. J’utilise le service de Google qui est basé en Irelande. Donc je dois facturer chaque mois, or, pour la mention sur la facture, je suis entre deux eaux puisque Korben, blogueur influent, indique une mention différente a indiqué sur la facture :
    http://korben.info/declarer-exoneration-tva-adsense.html

    Quelle mention je dois utiliser ?
    Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts
    ou
    Exonération de TVA, art. 259.1 du CGI

    Merci d’avance pour votre aide


    • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires

      Bonjour Arnaud,
      En fait, l’article 259-1 du CGI définit la territorialité des prestations de service :

      Article 259
      Le lieu des prestations de services est situé en France :

      1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France :
      a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
      b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
      c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;

      2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
      a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
      b) Ou dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
      c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.

      Alors que le 283-2 définit le redevable de la taxe :

      Article 283
      1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu.

      Toutefois, lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l’article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l’article 287.

      2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur.

      2 bis. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à l’article 258 C, la taxe doit être acquittée par l’acquéreur. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe, lorsque l’acquéreur est établi hors de France.

      2 ter. Pour les livraisons mentionnées au 2° du I de l’article 258 D, la taxe doit être acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.

      2 quater. Pour les livraisons à un autre assujetti d’or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d’une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.

      2 quinquies. Pour les livraisons mentionnées au III de l’article 258, la taxe est acquittée par l’acquéreur qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France lorsque son fournisseur est établi hors de France.

      Pour les livraisons de gaz naturel ou d’électricité mentionnées au b du même III, ainsi que pour les services définis au 13° de l’article 259 B qui leur sont directement liés, la taxe est acquittée par l’acquéreur qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris lorsque son fournisseur est établi en France.

      2 sexies. Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des déchets neufs d’industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

      2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l’article 3 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d’autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert.

      2 octies. - Pour les services de communications électroniques, à l’exclusion de ceux soumis à la taxe prévue à l’article 302 bis KH, la taxe est acquittée par l’acquéreur qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

      Il s’avère donc que c’est bien le 283-2 qui permet de définir si vous êtes exonéré... et doit être mentionné sur les factures.

      Désolé pour Korben :-)
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires_resolu_

    Merci pour cet article, il n’y manque qu’une info difficile à trouver : quelles sont les mentions obligatoires pour facturer une prestation de services Hors Europe ?


    • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires

      Hem... vous pensez sincèrement qu’il est possible de dénicher un pays plus contraignant que le nôtre sur ce sujet ? :-)

      Plus sérieusement, je pense que vous pouvez vous contenter de suivre les indications ci-dessus, et le cas échéant de les compléter si votre client vous en fait la demande.

      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires_resolu_

    mon plombier chauffagiste m a adressé en totalité 2 factures différentes avec le meme numéro de facture.

    le problème c est qu il a gonflé la 2ème facture de 1700 euros ;ceci étant pour les memes travaux....
    bien sur il veut que je lui règle le montant de la 2ème facture.....
    ces factures remontent a plus de 2 ans:y a t il prescription ?
    quels sont mes droits ?

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