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Déclaration 2777-D relative aux dividendes

vendredi 8 février 2019

Article initialement publié le 2 juillet 2008
Titre mentionnant l’ancienne dénomination de la déclaration 2777, inchangé pour des motifs de référencement

Depuis l’année 2008, les distributions de dividendes aux personnes physiques font l’objet d’une déclaration n° 2777-D (2777 depuis 2018), qui permet de collecter deux éléments : les prélèvements sociaux et le prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués.

Les dividendes « bruts » sont ainsi votés par l’assemblée générale, puis font l’objet d’une double retenue à la source au moment de leur paiement aux associés, qui touchent alors, pour la quote-part leur revenant individuellement, leurs dividendes « nets », à hauteur de 70% du montant brut depuis le 1er janvier 2018.

RETENUE À LA SOURCE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Avant 2008, ces prélèvements sociaux étaient payés l’année suivant celle de la perception des dividendes, directement par le contribuable. Depuis, ils font l’objet d’une retenue à la source par la société distributrice.

L’évolution du taux de ces prélèvements sociaux est la suivante :

évolution et ventilation des prélèvements sociaux
Intitulé Taux 01/2019 Taux 01/2018 Taux 01/2013 Taux 7/2012 Taux 10/2011 Taux 01/2011 Taux 01/2009 Taux 01/2008
CSG 9,2% 9,9% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2%
CRDS 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5%
prélèvement social - 4,5% 4,5% 5,4% 3,4% 2,2% 2% 2%
contribution additionnelle - 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3%
contribution RSA - - 0% 1,1% 1,1% 1,1% 1,1% 0%
prélèvement de solidarité - 2% 2% - - - - -
contrib. add. et prél. de solidarité 7,5% - - - - - - -
TOTAL 17,2% 17,2% 15,5% 15,5% 13,5% 12,3% 12,1% 11%

_

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL et intégrés à l’assiette de leurs cotisations sociales ne supportent plus les prélèvements sociaux ci-dessus, et sont mentionnés sur la déclaration commune de revenus (DCR).

PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS

Une retenue à la source de 21% s’appliquait pour les revenus perçus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu [1].

La déclaration 2777 réalise désormais la collecte du prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués, au taux de 12,8% [2], ce qui permet donc d’arriver au taux global de 30% (soit 17,2% + 12,8%) constituant le prélèvement forfaitaire unique ou PFU [3].

Le contribuable aura la possibilité de renoncer au mécanisme du prélèvement forfaitaire à 12,8% lors du dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu.

FORMALITÉS

La déclaration est à remplir dans les 15 jours du mois suivant la distribution de dividendes.

L’imprimé est téléchargeable ci-dessous, dans les versions suivantes :

  • 2777-D pour les distributions entre 2013 et 2017
  • 2777-D pour les distributions de janvier à août 2018
  • 2777 pour les distributions de septembre à décembre 2018
  • 2777 pour les distributions à partir de 2019

Pour une distribution « standard » de dividendes, à partir du 1er janvier 2019, les cases suivantes devront être servies (en dehors des totaux et reports) :

  • page 2, cadre 3, base imposable (au taux de 12,8%) et case impôt en résultant (sauf dispense mentionnée plus haut),
  • page 4, cadre 10, base imposable sur les lignes QG (CSG 9,2%), QH (contribution additionnelle 7,5%), AAC (CRDS 0,5%) et cases impôt en résultant.

[1] avec possibilité de dispense pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur certaines limites : 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples)

[2] la possibilité de dispense pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur certaines limites - 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples) - est maintenue

[3] également appelé « flat-tax » par certains jargonneux franglichistes

Vos commentaires


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,
    Merci de bien vouloir m’éclairer de vos conseils sur ma situation : nous avons décidé de distribuer des dividendes en déc 2011 mais les dividendes n’ont été payés qu’en mai. Nous n’avons pas déclaré ces sommes pour les prélèvements sociaux puisqu’on pensait qu’il fallait le faire au moment où les dividendes sont payés et non votés. Est-ce le cas ? merci bcp de votre réponse


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    Voila, j’ai une cliente qui s’est versé ses dividendes.
    Simplement elle n’a toujours pas payé ses prelevements sociaux.
    Peut-on le remplir sur la déclaration de revenu ou faut il remplir la déclaration 2777D ou faut il faire les deux ?

    Je vous remercie.

    Cordialement


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour la comptable de ma sœur dit qu’elle n’est pas obliger de passer par le document D-2777 pour le versement du dividende mais je lis de partout que c devenu obligatoire depuis 2008. Je ne comprend pas comment elle procède et m’inquiète pour la suite. Merci pour votre futur réponse


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour Benjamin,

      La comptable de votre soeur est-elle expert-comptable diplômée, ou travaille-t-elle dans un cabinet d’expertise-comptable ? C’est, je crois la question à se poser, ainsi que celle de continuer à lui faire confiance pour la gestion des dividendes.

      Vous lisez donc « partout » que la 2777-D est devenue obligatoire, m’avez déjà demandé (et obtenu) confirmation, et vous doutez encore ? Combien vous faut-il de confirmations ?

      Je vous invite à lire la documentation de la 2777-D à cette adresse, et me permettrai de ne plus répondre à une éventuelle nouvelle demande de confirmation.

      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,je suis gérant d’une SARL et dois me verser un dividende de..... Les 13,5% a la csg sont obligatoire ? Car ma sœur qui et dans le même k que moi et qui se verse un dividende depuis 3 ans me dis qu’elle n’a jamais rien payer est-ce normal ? Merci beaucoup pour votre futur réponse


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour Benjamin,

      Avez vous noté le mot « obligatoire », mis en évidence dans l’article ?

      Vous avez donc la réponse.

      Si votre soeur n’a jamais rien payé ce n’est pas normal. Les services fiscaux ont de multiples façons de faire des recoupements, et le jour où ils s’apercevront du problème (peut-être cette année, de nombreux contrôles sur pièces s’effectuant tous les 3 ans, en raison du délai de reprise de l’administration...), votre soeur devra régler toutes ses dettes, plus des pénalités (au moins 10%, peut-être 40) et les intérêts de retard.

      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,
    2 petites questions :

    je suis résident belge (je paie mes impôts personne physique en belgique) et j’ai une société 100% francaise (paie l’ IS en france)

    1) est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intêrets de Compte Courant sont du en france ou en belgique ?
    2) est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire sur la distribution du bénéfice (dividendes) est du en france ou en belgique ?

    Merci d’avance pour votre réponse


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour
    Nous sommes 2 associées d’une SELARL. Nous allons nous distribuer des dividendes courant avril, mais payons la CSG (8,2% ?) à titre individuel à l’URSSAF (déclaration des dividendes lors de la DCR). A priori nous ne payons donc que les autres prélèvements sociaux lors de la distribution des dividendes (5,3% ?).
    Pouvez-vous me confirmer que c’est exact ?
    Merci d’avance.


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour Claire,
      Je n’ai pas de SELARL dans ma clientèle, néanmoins a priori il faut distinguer :

      • les dividendes inférieurs à 10% du capital, exonérés de cotisations sociales et non mentionnés dans la DCR, et qui feront l’objet de la 2777-D,
      • la fraction au delà de 10% du capital, qui seront déclarés dans la DCR et supporteront l’ensemble des cotisations sociales, CSG et CRDS, sur appel de l’URSSAF, sans devoir apparaître sur le 2777-D.
        Il me semble donc que le montant déclaré dans votre DCR est à revoir.
        Cdlt
        CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Je suis gérant majoritaire d’une SARL. Je prélève chaque mois des sommes. S’agit il de dividendes ??? comment les déclarer
    quelles charges sociales à prévoir
    merci de quelques conseils


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour Jean,
      Ces sommes sont des dividendes si telle est la décision des associés en assemblée, de la rémunération si ... telle est la décision des associés en assemblée, et un compte courant débiteur (strictement interdit) en l’absence de tout formalisme juridique. Vous devriez donc savoir mieux que moi quelle qualification accoler à ces sommes.
      Les dividendes feront l’objet des prélèvements sociaux décrits dans l’article, la rémunération sera déclarée au RSI et fera l’objet des cotisations sociales correspondantes.
      Le but de ce site n’est bien évidemment pas de répondre plus précisément à une question bien trop ouverte.
      Je vous invite à faire appel à un confrère de votre région (Toulon ?).
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    Je tenais tout d’abord à vous remercier pour vos précieux conseils.
    Je souhaiterais confirmer un point de délai avec vous car je suis en train d’attraper des "sueurs froides" en lisant vos échanges.

    J’ai touché sur mon compte bancaire privé 20KE de dividendes en janvier 2011 pour l’exercice 2010 de mon EURL (que j’ai clôturée en mars 2011). Mon expert comptable m’avait dit d’attendre l’IR 2012 pour déclarer cette somme.

    A la lecture de vos documents, j’ai malheureusement l’impression que j’aurais du remplir la déclaration 2777-D sous les 15 jours et que j’encours maintenant "une pénalité de 10% accompagnée d’un intérêt de retard de 0,4% par mois"...

    Je vous remercie par avance pour votre retour,


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour,
      Mis à part les incohérences apparentes dans les dates (comment fait-on pour toucher en janvier 2011 des dividendes sur un exercice année civile - si je comprends bien - terminé en mars ?), je vous confirme que la 2777-D aurait dû être faite dans les 15 jours. Si elle ne l’a pas été, vous encourez en effet des pénalités, ainsi que l’obligation de rembourser les prélèvements sociaux que va devoir régler votre EURL.
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour, et merci pour le temps que vous prenez pour répondre "gratuitement" aux questions.

    Dans le cas où les dividendes sont crédités au compte courant d’associés pour un exercice clôturant au 31/12, et qu’il ne sont pas payés sur l’exercice, à quelle date doit on établir la déclaration 2777 ?

    Merci d’avance pour votre réponse,

    Eric


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    l’exercice comptable de ma SARL est clôturé le 31 août.

    Pour la première fois,en mai 2011, je distribue 2000 euros sur les bénéfices 2010 à chacun des 2 actionnaires par virement bancaire sur leur compte privé.

    En novembre 2011, j’apprends que j’aurais dû remplir une déclaration 2777-D au cours des 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement des dividendes aux actionnaires.(i.e. avant le 15 juin 2011)

    Aujourd’hui, que puis-je, que dois-je faire pour régulariser cette situation et payer ce que je dois aux impôts ? (et peut-être éviter un amende)
    Que se passe-t-il lorsqu’on paye en retard ?

    J’ai les formulaires, comment les remplir précisément ?

    J’ai effectué 2 virements de 2000 euros chacun : l’assiette est-elle de 4000 euros ou 4000 euros moins les 12,3% de 4000 euros (4000/1.123) ?
    Précision supplémentaire : le PV D’AGO mentionne une prise de dividendes de 2 fois 2000 euros , soit 4000 euros au total.

    OUF ! ce n’est sûrement pas très clair, mais les pros s’y retrouveront sûrement...

    Merci
    PS : comme d’hab, il me faudrait une réponse pour avant-hier, et surtout si vous n’avez pas le temps.....
    (humour...hem...)

    zav


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour,
      Une réponse pour avant-hier, gratuite, vous avez trouvé le bon filon on dirait :-)
      Tout d’abord, il faut suivre le PV d’AGO : vous distribuez 4000 euros... « bruts ».
      Si la distribution a eu lieu en mai (date que vous indiquerez sur l’imprimé), alors le taux était effectivement de 12,3% et vous encourez une pénalité de 10% accompagnée d’un intérêt de retard de 0,4% par mois.
      Enfin, la mauvaise nouvelle est que le précompte est à la charge des associés, qui n’auraient dû toucher chacun que 1754€. Ils doivent donc reverser la différence à la société.
      Cdlt.

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