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Déclaration 2777-D relative aux dividendes

vendredi 8 février 2019

Article initialement publié le 2 juillet 2008
Titre mentionnant l’ancienne dénomination de la déclaration 2777, inchangé pour des motifs de référencement

Depuis l’année 2008, les distributions de dividendes aux personnes physiques font l’objet d’une déclaration n° 2777-D (2777 depuis 2018), qui permet de collecter deux éléments : les prélèvements sociaux et le prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués.

Les dividendes « bruts » sont ainsi votés par l’assemblée générale, puis font l’objet d’une double retenue à la source au moment de leur paiement aux associés, qui touchent alors, pour la quote-part leur revenant individuellement, leurs dividendes « nets », à hauteur de 70% du montant brut depuis le 1er janvier 2018.

RETENUE À LA SOURCE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Avant 2008, ces prélèvements sociaux étaient payés l’année suivant celle de la perception des dividendes, directement par le contribuable. Depuis, ils font l’objet d’une retenue à la source par la société distributrice.

L’évolution du taux de ces prélèvements sociaux est la suivante :

évolution et ventilation des prélèvements sociaux
Intitulé Taux 01/2019 Taux 01/2018 Taux 01/2013 Taux 7/2012 Taux 10/2011 Taux 01/2011 Taux 01/2009 Taux 01/2008
CSG 9,2% 9,9% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2%
CRDS 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5%
prélèvement social - 4,5% 4,5% 5,4% 3,4% 2,2% 2% 2%
contribution additionnelle - 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3%
contribution RSA - - 0% 1,1% 1,1% 1,1% 1,1% 0%
prélèvement de solidarité - 2% 2% - - - - -
contrib. add. et prél. de solidarité 7,5% - - - - - - -
TOTAL 17,2% 17,2% 15,5% 15,5% 13,5% 12,3% 12,1% 11%

_

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL et intégrés à l’assiette de leurs cotisations sociales ne supportent plus les prélèvements sociaux ci-dessus, et sont mentionnés sur la déclaration commune de revenus (DCR).

PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS

Une retenue à la source de 21% s’appliquait pour les revenus perçus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu [1].

La déclaration 2777 réalise désormais la collecte du prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués, au taux de 12,8% [2], ce qui permet donc d’arriver au taux global de 30% (soit 17,2% + 12,8%) constituant le prélèvement forfaitaire unique ou PFU [3].

Le contribuable aura la possibilité de renoncer au mécanisme du prélèvement forfaitaire à 12,8% lors du dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu.

FORMALITÉS

La déclaration est à remplir dans les 15 jours du mois suivant la distribution de dividendes.

L’imprimé est téléchargeable ci-dessous, dans les versions suivantes :

  • 2777-D pour les distributions entre 2013 et 2017
  • 2777-D pour les distributions de janvier à août 2018
  • 2777 pour les distributions de septembre à décembre 2018
  • 2777 pour les distributions à partir de 2019

Pour une distribution « standard » de dividendes, à partir du 1er janvier 2019, les cases suivantes devront être servies (en dehors des totaux et reports) :

  • page 2, cadre 3, base imposable (au taux de 12,8%) et case impôt en résultant (sauf dispense mentionnée plus haut),
  • page 4, cadre 10, base imposable sur les lignes QG (CSG 9,2%), QH (contribution additionnelle 7,5%), AAC (CRDS 0,5%) et cases impôt en résultant.

[1] avec possibilité de dispense pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur certaines limites : 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples)

[2] la possibilité de dispense pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur certaines limites - 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples) - est maintenue

[3] également appelé « flat-tax » par certains jargonneux franglichistes

Vos commentaires


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    l’exercice comptable de ma SARL est clôturé le 31 août.

    Pour la première fois,en mai 2011, je distribue 2000 euros sur les bénéfices 2010 à chacun des 2 actionnaires par virement bancaire sur leur compte privé.

    En novembre 2011, j’apprends que j’aurais dû remplir une déclaration 2777-D au cours des 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement des dividendes aux actionnaires.(i.e. avant le 15 juin 2011)

    Aujourd’hui, que puis-je, que dois-je faire pour régulariser cette situation et payer ce que je dois aux impôts ? (et peut-être éviter un amende)
    Que se passe-t-il lorsqu’on paye en retard ?

    J’ai les formulaires, comment les remplir précisément ?

    J’ai effectué 2 virements de 2000 euros chacun : l’assiette est-elle de 4000 euros ou 4000 euros moins les 12,3% de 4000 euros (4000/1.123) ?
    Précision supplémentaire : le PV D’AGO mentionne une prise de dividendes de 2 fois 2000 euros , soit 4000 euros au total.

    OUF ! ce n’est sûrement pas très clair, mais les pros s’y retrouveront sûrement...

    Merci
    PS : comme d’hab, il me faudrait une réponse pour avant-hier, et surtout si vous n’avez pas le temps.....
    (humour...hem...)

    zav


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour,
      Une réponse pour avant-hier, gratuite, vous avez trouvé le bon filon on dirait :-)
      Tout d’abord, il faut suivre le PV d’AGO : vous distribuez 4000 euros... « bruts ».
      Si la distribution a eu lieu en mai (date que vous indiquerez sur l’imprimé), alors le taux était effectivement de 12,3% et vous encourez une pénalité de 10% accompagnée d’un intérêt de retard de 0,4% par mois.
      Enfin, la mauvaise nouvelle est que le précompte est à la charge des associés, qui n’auraient dû toucher chacun que 1754€. Ils doivent donc reverser la différence à la société.
      Cdlt.


  • En réponse à : CSG

    Bonjour,

    Combien de temp pour payer la CSG sur dividendes ?


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,
    Combien de temp faut il pour payer la CSG sur dividendes ?

    Merci de me repondre rapidement sil vous plait


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Petite question concernant l’augmentation du taux de la Csg au 1er octobre.
    Faut-il l’appliquer à la date de l’Assemblée (ex : si AGO de Septembre 2011) ou à la date de réglement.

    Merci de votre réponse


  • En réponse à : Nouvelle taxation des dividendes

    Bonjour,
    J’ai touché en Mai 2011 des dividendes par rapport à mon activité de 2010.
    J’ai payé en mai juste après l’encaissement des dividendes, de la CSG à hauteur de 12.3%, à savoir le taux connu et valable au moment du paiement !
    Il est arrivé à mes oreilles, que le nouveau taux de 13.5% sorti à partir du 01 Octobre, agissait rétroactivement sur mes dividendes, et que je devais régulariser !
    Est ce réel, ou pur bêtise ? J’ai du mal à y croire ...
    Merci de vos lumières


  • En réponse à : distribution des dividendes

    bonjour
    je ne sais pas ou poser ma question et dans quelle rubrique, ...

    actionnaire d’une SAS à 30% je voulais savoir si lors de la prochaine ’AG je pouvais "imposer" une distribution des dividendes ou s’il fallait un actionnariat plus important que 30%
    j’ai eu des sons de cloches différents, pour certains un actionnariat à 27% suffit pour "bloquer le vote" lors de l’AG d’autre on ne peut pas bloquer la décision mais il faut 34% et pour d’autres 51% pour imposer la distribution

    si des fois vous aviez la réponse....

    merci bcp

    Sébastien


    • En réponse à : distribution des dividendes

      Bonjour Sébastien,
      Effectivement, il était difficile de savoir où poser votre question, étant donné qu’elle n’a trait à aucun des articles du site...
      La réponse est la suivante : a priori, la décision devra être adoptée à la majorité des voix des actionnaires présents, représentés ou plus généralement ayant participé au vote.
      Je vous conseille toutefois de lire attentivement les statuts de votre SAS pour plus de précisions.
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Y a t-il un nouveau formulaire à télécharger pour prendre en compte l’imposition à 13,5% ?


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    Concernant l’augmentation au 1er octobre du taux de prélèvement de 12,30 à 13,50 %, j’ai entendu parler d’un effet rétroactif. Qu’en est-il excatement ?

    D’avance merci.

    Sincères salutations.

    Delphine


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour Delphine,

      En effet, la date du 1er octobre s’applique notamment aux dividendes (objet de cet article), mais pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011 (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers sauf produits de placement à revenu fixe et revenus distribués soumis au prélèvement libératoire, plus-values de cession de valeurs mobilières, plus-values professionnelles), il s’agira rétroactivement du 1er janvier 2011.
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    J’aurais souhaité savoir si les distributions aux personnes morales ne sont pas soumis du tout à csg crds ( cela me semble vague d’après une réponse que vous avez donné) ?

    De plus en tant que SARL ayant distribué des dividendes à une personne physique et des dividendes à une personne morale, quels documents dois-je établir éxactement en ce jour ? et à qui dois-je les adresser ?

    En vous remerciant,


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour Angèle,

      Je pensais pourtant mon article clair sur ce point, dès sa première phrase : « les distributions de dividendes aux personnes physiques font l’objet d’une déclaration n° 2777-D ».

      En effet, les distributions aux personnes morales ne sont concernées ni par les prélèvements sociaux ni par le prélèvement libératoire facultatif. Dans votre cas, vous devrez donc établir la déclaration 2777-D, uniquement pour les sommes destinées aux associés personnes physiques.

      Salutations
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    je voudrais savoir cette déclaration concerne également la distribution de dividendes à un associé personne morale.

    Distribution de dividende 10 000
    9 000 à une SA
    500 à une personne physique
    500 à une personne physique

    Doit-on soumettre les 10 000 ou juste les 1 000 au prélèvement ?

    Bien cordialement.

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