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Déclaration 2777-D relative aux dividendes
vendredi 8 février 2019
Article initialement publié le 2 juillet 2008
Titre mentionnant l’ancienne dénomination de la déclaration 2777, inchangé pour des motifs de référencement
Depuis l’année 2008, les distributions de dividendes aux personnes physiques font l’objet d’une déclaration n° 2777-D (2777 depuis 2018), qui permet de collecter deux éléments : les prélèvements sociaux et le prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués.
Les dividendes « bruts » sont ainsi votés par l’assemblée générale, puis font l’objet d’une double retenue à la source au moment de leur paiement aux associés, qui touchent alors, pour la quote-part leur revenant individuellement, leurs dividendes « nets », à hauteur de 70% du montant brut depuis le 1er janvier 2018.
RETENUE À LA SOURCE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Avant 2008, ces prélèvements sociaux étaient payés l’année suivant celle de la perception des dividendes, directement par le contribuable. Depuis, ils font l’objet d’une retenue à la source par la société distributrice.
L’évolution du taux de ces prélèvements sociaux est la suivante :
| Intitulé | Taux 01/2019 | Taux 01/2018 | Taux 01/2013 | Taux 7/2012 | Taux 10/2011 | Taux 01/2011 | Taux 01/2009 | Taux 01/2008 |
| CSG | 9,2% | 9,9% | 8,2% | 8,2% | 8,2% | 8,2% | 8,2% | 8,2% |
| CRDS | 0,5% | 0,5% | 0,5% | 0,5% | 0,5% | 0,5% | 0,5% | 0,5% |
| prélèvement social | - | 4,5% | 4,5% | 5,4% | 3,4% | 2,2% | 2% | 2% |
| contribution additionnelle | - | 0,3% | 0,3% | 0,3% | 0,3% | 0,3% | 0,3% | 0,3% |
| contribution RSA | - | - | 0% | 1,1% | 1,1% | 1,1% | 1,1% | 0% |
| prélèvement de solidarité | - | 2% | 2% | - | - | - | - | - |
| contrib. add. et prél. de solidarité | 7,5% | - | - | - | - | - | - | - |
| TOTAL | 17,2% | 17,2% | 15,5% | 15,5% | 13,5% | 12,3% | 12,1% | 11% |
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Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL et intégrés à l’assiette de leurs cotisations sociales ne supportent plus les prélèvements sociaux ci-dessus, et sont mentionnés sur la déclaration commune de revenus (DCR).
PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS
Une retenue à la source de 21% s’appliquait pour les revenus perçus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu [1].
La déclaration 2777 réalise désormais la collecte du prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués, au taux de 12,8% [2], ce qui permet donc d’arriver au taux global de 30% (soit 17,2% + 12,8%) constituant le prélèvement forfaitaire unique ou PFU [3].
Le contribuable aura la possibilité de renoncer au mécanisme du prélèvement forfaitaire à 12,8% lors du dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu.
FORMALITÉS
La déclaration est à remplir dans les 15 jours du mois suivant la distribution de dividendes.
L’imprimé est téléchargeable ci-dessous, dans les versions suivantes :
- 2777-D pour les distributions entre 2013 et 2017
- 2777-D pour les distributions de janvier à août 2018
- 2777 pour les distributions de septembre à décembre 2018
- 2777 pour les distributions à partir de 2019
Pour une distribution « standard » de dividendes, à partir du 1er janvier 2019, les cases suivantes devront être servies (en dehors des totaux et reports) :
- page 2, cadre 3, base imposable (au taux de 12,8%) et case impôt en résultant (sauf dispense mentionnée plus haut),
- page 4, cadre 10, base imposable sur les lignes QG (CSG 9,2%), QH (contribution additionnelle 7,5%), AAC (CRDS 0,5%) et cases impôt en résultant.
Documents joints
-
2777-D remplissable (distributions entre 2013 et 2017)
(PDF - 120.2 kio)
-
2777-D-SD remplissable (distributions de janvier à août 2018)
(PDF - 211 kio)
-
2777-SD remplissable (distributions de septembre à décembre 2018)
(PDF - 2.4 Mio)
-
2777-SD remplissable (distributions à partir de janvier 2019)
(PDF - 2.4 Mio)
[1] avec possibilité de dispense pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur certaines limites : 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples)
[2] la possibilité de dispense pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur certaines limites - 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples) - est maintenue
[3] également appelé « flat-tax » par certains jargonneux franglichistes
Vos commentaires
25 novembre 2011, 09:35, par Jean Marcel
En réponse à : CSG
Bonjour,
Combien de temp pour payer la CSG sur dividendes ?
En réponse à : CSG
Bonjour,
Tiens tiens, la même question, la même ip... et un prénom différent...
Mais la réponse est la même : merci de lire l’article !
Cdlt
CA
25 novembre 2011, 09:27, par DAVID
En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes
Bonjour,
Combien de temp faut il pour payer la CSG sur dividendes ?
Merci de me repondre rapidement sil vous plait
En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes
Bonjour,
Merci de lire le texte, la réponse y figure.
Cdlt
CA
10 novembre 2011, 16:08, par lemaire
En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes
Petite question concernant l’augmentation du taux de la Csg au 1er octobre.
Faut-il l’appliquer à la date de l’Assemblée (ex : si AGO de Septembre 2011) ou à la date de réglement.
Merci de votre réponse
En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes
Tiens tiens, à voir l’adresse mail, on dirait bien une question de confrère :-)
Hum... que dit la documentation de votre côté ? Personnellement je penche pour une application à la date de versement des dividendes...
A vous lire !
Cdlt
CA
27 octobre 2011, 16:56, par Brice
En réponse à : Nouvelle taxation des dividendes
Bonjour,
J’ai touché en Mai 2011 des dividendes par rapport à mon activité de 2010.
J’ai payé en mai juste après l’encaissement des dividendes, de la CSG à hauteur de 12.3%, à savoir le taux connu et valable au moment du paiement !
Il est arrivé à mes oreilles, que le nouveau taux de 13.5% sorti à partir du 01 Octobre, agissait rétroactivement sur mes dividendes, et que je devais régulariser !
Est ce réel, ou pur bêtise ? J’ai du mal à y croire ...
Merci de vos lumières
En réponse à : Nouvelle taxation des dividendes
Bonjour Brice,
Le taux applicable à votre distribution est bien 12,3%.
Cdlt
CA
24 octobre 2011, 11:09
En réponse à : distribution des dividendes
bonjour
je ne sais pas ou poser ma question et dans quelle rubrique, ...
actionnaire d’une SAS à 30% je voulais savoir si lors de la prochaine ’AG je pouvais "imposer" une distribution des dividendes ou s’il fallait un actionnariat plus important que 30%
j’ai eu des sons de cloches différents, pour certains un actionnariat à 27% suffit pour "bloquer le vote" lors de l’AG d’autre on ne peut pas bloquer la décision mais il faut 34% et pour d’autres 51% pour imposer la distribution
si des fois vous aviez la réponse....
merci bcp
Sébastien
En réponse à : distribution des dividendes
Bonjour Sébastien,
Effectivement, il était difficile de savoir où poser votre question, étant donné qu’elle n’a trait à aucun des articles du site...
La réponse est la suivante : a priori, la décision devra être adoptée à la majorité des voix des actionnaires présents, représentés ou plus généralement ayant participé au vote.
Je vous conseille toutefois de lire attentivement les statuts de votre SAS pour plus de précisions.
Cdlt
CA
11 octobre 2011, 14:48, par Manman
En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes
Y a t-il un nouveau formulaire à télécharger pour prendre en compte l’imposition à 13,5% ?
En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes
Vérification faite à l’instant, le formulaire tenant compte des nouveaux taux n’est toujours pas disponible.
Rien que de très normal avec l’administration fiscale...
16 septembre 2011, 09:32
En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes
Bonjour,
Concernant l’augmentation au 1er octobre du taux de prélèvement de 12,30 à 13,50 %, j’ai entendu parler d’un effet rétroactif. Qu’en est-il excatement ?
D’avance merci.
Sincères salutations.
Delphine
En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes
Bonjour Delphine,
En effet, la date du 1er octobre s’applique notamment aux dividendes (objet de cet article), mais pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011 (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers sauf produits de placement à revenu fixe et revenus distribués soumis au prélèvement libératoire, plus-values de cession de valeurs mobilières, plus-values professionnelles), il s’agira rétroactivement du 1er janvier 2011.
Cdlt
CA
16 juin 2011, 14:41, par Angèle
En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes
Bonjour,
J’aurais souhaité savoir si les distributions aux personnes morales ne sont pas soumis du tout à csg crds ( cela me semble vague d’après une réponse que vous avez donné) ?
De plus en tant que SARL ayant distribué des dividendes à une personne physique et des dividendes à une personne morale, quels documents dois-je établir éxactement en ce jour ? et à qui dois-je les adresser ?
En vous remerciant,
En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes
Bonjour Angèle,
Je pensais pourtant mon article clair sur ce point, dès sa première phrase : « les distributions de dividendes aux personnes physiques font l’objet d’une déclaration n° 2777-D ».
En effet, les distributions aux personnes morales ne sont concernées ni par les prélèvements sociaux ni par le prélèvement libératoire facultatif. Dans votre cas, vous devrez donc établir la déclaration 2777-D, uniquement pour les sommes destinées aux associés personnes physiques.
Salutations
CA
9 février 2011, 05:53, par Pierre
En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes
Bonjour,
je voudrais savoir cette déclaration concerne également la distribution de dividendes à un associé personne morale.
Distribution de dividende 10 000
9 000 à une SA
500 à une personne physique
500 à une personne physique
Doit-on soumettre les 10 000 ou juste les 1 000 au prélèvement ?
Bien cordialement.
En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes
Bonjour Pierre,
Cette déclaration ne concerne que les distributions aux personnes physiques. Les personnes morales ne sont concernées ni par les CSG CRDS et autres prélèvements sociaux, ni par le prélèvement libératoire.
Cdlt
CA
8 novembre 2010, 16:50, par manu
En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes
bonjour,
j’ai été associé dans une société qui m’a versé mon dividende en 2010. La société a payé la CSG et CRDS. Aujourd’hui je ne fais plus partie de la société et mon ancien associé me demande de rembourser à la société cette CSG et CRDS sur les dividendes perçus. Dois je payer ?
En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes
Bonjour,
Si je comprends bien votre question, la société vous a payé les dividendes bruts (100% de ce qui vous a été attribué), au lieu des 87,9% qui vous reviennent après la retenue à la source. Si c’est le cas, en effet, oui, vous devez rembourser ces prélèvements sociaux à la société.
CA
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