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Déclaration 2777-D relative aux dividendes

vendredi 8 février 2019

Article initialement publié le 2 juillet 2008
Titre mentionnant l’ancienne dénomination de la déclaration 2777, inchangé pour des motifs de référencement

Depuis l’année 2008, les distributions de dividendes aux personnes physiques font l’objet d’une déclaration n° 2777-D (2777 depuis 2018), qui permet de collecter deux éléments : les prélèvements sociaux et le prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués.

Les dividendes « bruts » sont ainsi votés par l’assemblée générale, puis font l’objet d’une double retenue à la source au moment de leur paiement aux associés, qui touchent alors, pour la quote-part leur revenant individuellement, leurs dividendes « nets », à hauteur de 70% du montant brut depuis le 1er janvier 2018.

RETENUE À LA SOURCE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Avant 2008, ces prélèvements sociaux étaient payés l’année suivant celle de la perception des dividendes, directement par le contribuable. Depuis, ils font l’objet d’une retenue à la source par la société distributrice.

L’évolution du taux de ces prélèvements sociaux est la suivante :

évolution et ventilation des prélèvements sociaux
Intitulé Taux 01/2019 Taux 01/2018 Taux 01/2013 Taux 7/2012 Taux 10/2011 Taux 01/2011 Taux 01/2009 Taux 01/2008
CSG 9,2% 9,9% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2%
CRDS 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5%
prélèvement social - 4,5% 4,5% 5,4% 3,4% 2,2% 2% 2%
contribution additionnelle - 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3%
contribution RSA - - 0% 1,1% 1,1% 1,1% 1,1% 0%
prélèvement de solidarité - 2% 2% - - - - -
contrib. add. et prél. de solidarité 7,5% - - - - - - -
TOTAL 17,2% 17,2% 15,5% 15,5% 13,5% 12,3% 12,1% 11%

_

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL et intégrés à l’assiette de leurs cotisations sociales ne supportent plus les prélèvements sociaux ci-dessus, et sont mentionnés sur la déclaration commune de revenus (DCR).

PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS

Une retenue à la source de 21% s’appliquait pour les revenus perçus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu [1].

La déclaration 2777 réalise désormais la collecte du prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués, au taux de 12,8% [2], ce qui permet donc d’arriver au taux global de 30% (soit 17,2% + 12,8%) constituant le prélèvement forfaitaire unique ou PFU [3].

Le contribuable aura la possibilité de renoncer au mécanisme du prélèvement forfaitaire à 12,8% lors du dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu.

FORMALITÉS

La déclaration est à remplir dans les 15 jours du mois suivant la distribution de dividendes.

L’imprimé est téléchargeable ci-dessous, dans les versions suivantes :

  • 2777-D pour les distributions entre 2013 et 2017
  • 2777-D pour les distributions de janvier à août 2018
  • 2777 pour les distributions de septembre à décembre 2018
  • 2777 pour les distributions à partir de 2019

Pour une distribution « standard » de dividendes, à partir du 1er janvier 2019, les cases suivantes devront être servies (en dehors des totaux et reports) :

  • page 2, cadre 3, base imposable (au taux de 12,8%) et case impôt en résultant (sauf dispense mentionnée plus haut),
  • page 4, cadre 10, base imposable sur les lignes QG (CSG 9,2%), QH (contribution additionnelle 7,5%), AAC (CRDS 0,5%) et cases impôt en résultant.

[1] avec possibilité de dispense pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur certaines limites : 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples)

[2] la possibilité de dispense pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur certaines limites - 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples) - est maintenue

[3] également appelé « flat-tax » par certains jargonneux franglichistes

Vos commentaires


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    bonjour,

    j’ai été associé dans une société qui m’a versé mon dividende en 2010. La société a payé la CSG et CRDS. Aujourd’hui je ne fais plus partie de la société et mon ancien associé me demande de rembourser à la société cette CSG et CRDS sur les dividendes perçus. Dois je payer ?


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    Savez vous s’il existe un minimum de déclaration et donc de non recouvrement pour les liasses 2777 et 2777D ?

    Merci pour votre réponse.

    Daniel


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    J’ai vendu mon fonds de commerce ( SARL)en 2009 et touché une partie de la somme en 2009 sous forme de dividendes, le reste intervenant en 2010 toujours sous la même forme.
    J’ai bien sûr déjà payé la CSG sur ce que j’ai touché en 2009.
    Comment déclarer ces revenus pour mes impôts perso et sur quelle base serait je imposée ?
    Merci d’avance


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour,

      Si j’ai bien compris, c’est votre SARL qui a vendu le fonds de commerce.

      Lors de chaque distribution de dividendes, vous devez effectivement régler les prélèvements sociaux grâce à l’imprimé 2777-D.

      Au niveau de la déclaration de revenus, ces dividendes doivent être mentionnés (si la déclaration 2561 a bien été faite, ils seront d’ailleurs déjà renseignés sur l’imprimé par l’administration) en cases 2DC (revenus éligibles à l’abattement de 40%) et 2BH (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux). Vous aurez ainsi droit à l’abattement de 40% puis à l’abattement fixe (1525€ pour les célibataires, 3050€ pour les couples) et enfin au crédit d’impôt, plafonné (115€ pour les célibataires, 230€ pour les couples).

      Cordialement
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Les 12,1 % de CSG sont ils à régler par la société au fur et à mesure des paiement des dividendes (dans le cas ou ce paiement est étalé dans l’année) ou dès la décision de distribuer les dividendes (AGO) ?


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,
    Savez-vous si, à propos de la CSG versée pour les dividendes distribués en 2008 (CSG retenue à la source en 2008), la part déductible de cette CSG sera portée sur la déclaration des revenus de 2008 ou bien va-t-il y avoir un an de décalage .
    mon centre d impôt a vannes (56) ne peut me répondre idem pour mon comptable et sur le web je ne trouve pas non plus de réponse
    merci par avance de votre réponse
    Evelyne


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour,

      Au moment de la distribution des dividendes, la société en question aurait dû établir la déclaration 2777-D dont il est question dans l’article. Et, ce faisant, payer les prélèvements sociaux y afférents. Puis établir une déclaration 2561 destinée à la fois aux impôts et à vous-même, présentant les montants à déclarer dans les cases 2DC et 2BH de la déclaration de revenus.

      Si la 2777-D n’a pas été établie, ce n’est pas de votre fait. C’est la société qui devrait être recherchée en responsabilité et à défaut son liquidateur, responsable personnellement des dettes non soldées.

      Si la 2561 n’a pas été envoyée, alors l’administration fiscale n’a pas été informée, pas plus que vous, des sommes à déclarer. Rien ne devrait figurer à ce titre sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous avez dû recevoir. En fonction de l’importance des sommes en jeu, à vous de voir si vous déclarez spontanément des éléments dont l’administration fiscale n’a pas connaissance...

      Si vous voulez être en règle, vous devez déclarer les dividendes perçus en 2DC et ne rien inscrire en 2BH, ce qui génèrera à la fois de l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales qui n’ont pas été précomptées par la société au moment de la distribution.

      Cdlt
      CA


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour,

      J’ai perçu des dividendes en 2010 lorsque la société dont j’étais actionnaire a été liquidée. Pour moi, qui suis employée et qui à part sa déclaration de revenu annuelle n’a pas affaire aux impots. J’ai supposé que le montant perçu devait juste être apposée sur la déclaration annuelle de 2011. On m’apprends recemment que j’aurai du le declarer au moment de la perception et que je vais avoir des pénalités pour la CSG. Pourriez vous me renseigner s’il vous plait.

      Cordialement
      NP


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour Evelyne,

      Tout d’abord merci pour votre question qui me permet de compléter mon article...

      Les précisions fournies par l’administration fiscale début août sont les suivantes : la part déductible de cette CSG (seulement, rappelons-le, si le prélèvement libératoire de 18% n’a pas été utilisé) soit 5,8%, n’a pas à être reportée sur la déclaration de revenus.

      Elle sera calculée par les services fiscaux et automatiquement déduite du revenu imposable en fonction des dividendes mentionnés en zone 2BH de la déclaration de revenus.

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