Déclaration 2777-D relative aux dividendes

Article initialement publié le 2 juillet 2008

Depuis l’année 2008, les distributions de dividendes aux personnes physiques font l’objet d’une déclaration n° 2777-D, qui permet de gérer 2 éléments :

  • la retenue à la source des prélèvements sociaux (dont csg et crds) qui étaient jusqu’alors payés en fin d’année suivante par le contribuable lui-même (attention, les dividendes à déclarer à l’impôt sur le revenu correspondent au montant brut attribué lors de l’assemblée et non au montant net perçu après cette retenue à la source), l’évolution de ces prélèvements sociaux étant la suivante depuis 2008 :
évolution et ventilation des prélèvements sociaux
Intitulé Taux 1/1/2013 Taux 1/7/2012 Taux 1/10/2011 Taux 1/1/2011 Taux 1/1/2009 Taux 1/1/2008
CSG 8,2% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2%
CRDS 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5%
prélèvement social 4,5% 5,4% 3,4% 2,2% 2% 2%
contribution additionnelle 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3%
contribution RSA 0% 1,1% 1,1% 1,1% 1,1% 0%
prélèvement de solidarité 2% - - - - -
TOTAL 15,5% 15,5% 13,5% 12,3% 12,1% 11%

Bien que les précisions tardent cruellement, tout indique que les dividendes intégrés à l’assiette des cotisations sociales en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ne supporteront pas les prélèvements sociaux ci-dessus, et qu’ils seront déclarés, en cours d’année et/ou annuellement sur la déclaration commune de revenus (DCR). Il conviendra donc de porter une attention toute particulière aux bases soumises à prélèvements sociaux sur les prochaines déclarations 2777-D...

  • la retenue à la source de 21% [1] pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu. Une dispense pourra être demandée par les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples), auprès de l’établissement payeur (l’entreprise distribuant les dividendes), sous la forme d’une attestation sur l’honneur indiquant le revenu fiscal de référence, au plus tard le 30 novembre de l’année précédent la distribution (le 31 mars 2013 pour les dividendes perçus en 2013)

La déclaration 2777-D est à remplir dans les 15 jours du mois suivant la distribution de dividendes.

L’imprimé 2777-D, selon différents millésimes, est téléchargeable ici, ainsi que sa notice.

[1qui prend la place du prélèvement libératoire facultatif de 21% en 2012 ou 19% antérieurement