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Déclaration 2777-D relative aux dividendes

mardi 18 décembre 2012

Article initialement publié le 2 juillet 2008

Depuis l’année 2008, les distributions de dividendes aux personnes physiques font l’objet d’une déclaration n° 2777-D, qui permet de gérer 2 éléments :

  • la retenue à la source des prélèvements sociaux (dont csg et crds) qui étaient jusqu’alors payés en fin d’année suivante par le contribuable lui-même (attention, les dividendes à déclarer à l’impôt sur le revenu correspondent au montant brut attribué lors de l’assemblée et non au montant net perçu après cette retenue à la source), l’évolution de ces prélèvements sociaux étant la suivante depuis 2008 :
évolution et ventilation des prélèvements sociaux
Intitulé Taux 1/1/2013 Taux 1/7/2012 Taux 1/10/2011 Taux 1/1/2011 Taux 1/1/2009 Taux 1/1/2008
CSG 8,2% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2% 8,2%
CRDS 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5%
prélèvement social 4,5% 5,4% 3,4% 2,2% 2% 2%
contribution additionnelle 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3%
contribution RSA 0% 1,1% 1,1% 1,1% 1,1% 0%
prélèvement de solidarité 2% - - - - -
TOTAL 15,5% 15,5% 13,5% 12,3% 12,1% 11%

Bien que les précisions tardent cruellement, tout indique que les dividendes intégrés à l’assiette des cotisations sociales en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ne supporteront pas les prélèvements sociaux ci-dessus, et qu’ils seront déclarés, en cours d’année et/ou annuellement sur la déclaration commune de revenus (DCR). Il conviendra donc de porter une attention toute particulière aux bases soumises à prélèvements sociaux sur les prochaines déclarations 2777-D...

  • la retenue à la source de 21% [1] pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu. Une dispense pourra être demandée par les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples), auprès de l’établissement payeur (l’entreprise distribuant les dividendes), sous la forme d’une attestation sur l’honneur indiquant le revenu fiscal de référence, au plus tard le 30 novembre de l’année précédent la distribution (le 31 mars 2013 pour les dividendes perçus en 2013)

La déclaration 2777-D est à remplir dans les 15 jours du mois suivant la distribution de dividendes.

L’imprimé 2777-D, selon différents millésimes, est téléchargeable ici, ainsi que sa notice.


[1qui prend la place du prélèvement libératoire facultatif de 21% en 2012 ou 19% antérieurement

Vos commentaires


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour, pouvez-vous me dire si les prélèvements sociaux à 15,5% payés par l’entreprise et donc passés en charge sont bien déductibles du résultat fiscal ? Merci. Cordialement


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    Précision : Faut-il remplir l’imprimé 2777-D (et 2561) lors du versement d’un acompte sur dividendes ?

    Merci


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour, j’ai payé la CSG/CRDS sur les dividendes par virement aux impôts (ref 2777D). Je suis travailleur indépendant (RSI) et l’URSSAF me réclame également la totalité de la CSG/CRDS malgré mes preuves de règlement aux impôts prétextant qu’il n’ont pas trace de de règlement chez eux (!!!!)
    Comment faire pour ne pas payer 2 fois ?


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,
    Merci pour vos infos, je vais essayer de remplir la 2777D.
    J’ai cependant une question à laquelle je n’arrive pas à trouver de réponse fiable (2 versions s’opposent).
    Dans le cadr d’une SAS je dois verser des dividendes. Je n’arrive pas à savoir combien verser :
    Pour 1000€ de dividendes, doit on faire :
    > 1000-15,5%=845€
    puis 845-21%= 667,55€ nets à verser
    ou
    > 1000- (1000x15,5%+1000x21%)= 1000- (150+210)=630€ nets à verser
    En bref, la part d’acompte sur l’IR se calcule-t-elle avant prélèvement ou après ?
    Merci de votre aide !

    Cordialement.


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour

    Pouvez vous me dire si les prélèvements libératoires sur les dividendes doivent être payés dans les 15 jours du mois suivant la date d’assemblée qui a décidé de l’octroi de ceux ci
    ou seulement quand il y aura mouvements de trésorerie entre la société et le bénéficiaire ?
    par exemple : octroi de 10000€ de dividendes par AG le 20 mars 2013
    paiement de ces dividendes le 28 juin 2013

    Merci


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour, j’aimerais avoir un renseignement concernant les prélèvements sociaux sur les dividendes. Les dividendes > à 10% du capital social pour les gérant de SARL sont maintenant soumis aux cotisations sociales. Sont-ils également soumis aux prélèvements sociaux (15.5%) ou sont-ils soumis uniquement sur la part inférieures aux 10% ?

    Merci


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonsoir Charlotte,
      C’est une excellente question, d’où mon délai de réponse :-)
      Bien ce ne soit pas précisé dans la notice de la déclaration 2777-D, tout indique qu’il n’y aura pas double cotisation.
      Nous en saurons certainement plus dans quelque temps : à l’époque de son introduction dans les SELARL, une circulaire avait apporté un certain nombre de précisions...
      Je mettrai à jour mon article dès que possible.
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    je me pose 2 interrogations concernant l’imposition des dividendes :

    Une distribution a été voté par Assemblée Générale (sur les comptes clôs au 31.12.2011).

    Cette distribution n’a jamais eu lieu, aucun dividende n’a été payé par la SARL pour des raisons de difficulté de trésorerie

    Mes 2 questions sont donc :

    1°) Sommes nous quand même redevable des prélèvements sociaux sachant qu’aucun paiement n’a eu lieu ? Je remplis à ce moment la le cerfa 2777

    2°) Devons-nous déclarer le montant du dividende (non perçu) dans notre impôt revenu.

    Je précise que les dividendes n’ont pas été porté en compte courant d’associés (non prévu dans le PV d’AG).

    S’il vous est possible dans votre réponse de me fournir les références fiscales (article ?) ce serait top !

    Vous remerciant par avance.

    Cordialement

    Cyril


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour Cyril,
      A mon avis, la distribution devant légalement avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la décision en AG, vous ne pouvez faire autrement que de les inscrire en compte courant (quel autre compte ?) si à cette date le paiement n’a pas eu lieu.
      Vous étiez donc redevable des prélèvements sociaux le 15 du mois suivant ... cette inscription en compte courant (qui vaut paiement).
      De même, vous devrez établir les imprimés 2561 (et compagnie) pour chaque associé, lequel devra déclarer la quote part de dividendes correspondantes dans ses revenus 2012.
      Désolé, mais pour les références juridiques, je vous invite à réaliser votre propre recherche ou à poser la question à votre conseil habituel.
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,

    Si j’ai bien compris le prélèvement forfatire libératoire n’est pas obligatoire.

    Par contre, je souhaiterais savoir si c’est possible dans une même année, de faire 2 distributions de dividendes. La premier ayant déjà été faite en juin 2012, mais sans prélèvement libératoire, et la deuxième distribution va se faire mi décembre 2012, mais avec prélèvement libératoire. C’est possible d’avoir 2 sortes de fiscalité différentes pour 2 opérations identiques ?

    Cordialement

    Sébastien


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonsoir Sébastien,
      En l’état actuel des textes, il est en effet possible de faire une option « partielle » pour le prélèvement libératoire, c’est à dire limitée à une partie des distributions perçues au cours d’une même année ou, pour un même encaissement, à une fraction de cette distribution.
      Néanmoins, il convient d’être doublement prudent : le prélèvement libératoire n’est pas neutre (perte de la déductibilité de la CSG) mais surtout ... son mécanisme va très vraisemblablement être bouleversé par la Loi de Finances actuellement en discussion au parlement. On se dirigerait ainsi vers un prélèvement libératoire à 24% (ou 19%, en option, pour un entrepreneur « actif ») pour les distributions 2012.
      A suivre...
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Bonjour,
    POurriez vous m’aider de comprendre concernant la paie et la déclaration du dividende et CSG SVP ?

    En fait, nous avons fait notre 1er bilan au 31/08/2012. Nos associés souhaitent prendre des dividendes mais en mensuelité ( pour la raison de la trésorerie de la société).

    un example : 1er mensuel : le dividende est payé le 20/11/2012, j’ai droit de faire la déclaration au plus tard le 15/12/2012, Est ce que c’est correct ? et pour la paie de CSG... sur le dividende, je peux payer dans un délai de combien de temps et quel taux ? Je vous remerci de votre retour sur ce point.

    C’est la première je fais ça, donc, je souhaite avoir vos renseignements.

    Merci beaucoup,

    Tara


    • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

      Bonjour Tara,
      Le paiement de la CSG et des autres prélèvements sociaux devra être fait au moment de la souscription de la déclaration, c’est à dire au 15/12/2012.
      Le cas du paiement échelonné des dividendes n’est pas prévu par les textes fiscaux. A mon avis, il convient de régler l’ensemble des prélèvements en une seule fois, même si, pour des raisons de trésorerie, tous les dividendes ne sont pas encore pris à cette date.
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Déclaration 2777-D relative aux dividendes

    Concernant les dividendes distribués après le 1er juillet 2012 et la déclaration 2777-D : est ce qu’il sera possible de la faire comme précedemment sur support papier ?

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