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  3 juillet 2017
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et taxation d’une partie des dividendes des gérants majoritaires
  16 décembre 2012
• Barème kilométrique voiture 2012
  20 mars 2013
• Barème kilométrique voiture 2013
  28 mars 2014
• Barème kilométrique voiture 2019
  2 mars 2020
• Aide à l’embauche pour les TPE : réactivation
  24 février 2012
• Heures supplémentaires et complémentaires "TEPA" : quasi suppression du dispositif
  28 août 2012
• Retraite anticipée à 60 ans et hausse des cotisations vieillesse
  3 juillet 2012
• Barème kilométrique voiture 2015
  16 février 2016
• Charges sociales sur les salaires pour 2012
  12 novembre 2012

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