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• Restauration : TVA à 5,5% dès le 1er juillet 2009
  1er mai 2009
• Charges sociales sur les salaires pour 2013
  26 juin 2013
• Mise en place obligatoire d’une mutuelle d’ici 2016
  28 octobre 2014
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et taxation d’une partie des dividendes des gérants majoritaires
  16 décembre 2012
• Barème kilométrique voiture 2021
  13 février 2022
• Charges sociales pour les salaires pour 2023
  20 septembre 2023
• Barème kilométrique voiture 2014
  2 mars 2015
• Durée de conservation des archives
  8 novembre 2009
• Barème kilométrique voiture 2012
  20 mars 2013
• Heures supplémentaires et complémentaires "TEPA" : quasi suppression du dispositif
  28 août 2012

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