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  26 juin 2013
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  15 septembre 2017
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  2 mars 2020
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  6 janvier 2016
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  25 janvier 2022
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  7 avril 2023
• Loi de sécurisation de l’emploi et modulation des contributions chômage
  26 juin 2013
• Restauration : TVA à 5,5% dès le 1er juillet 2009
  1er mai 2009

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