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• Obligation d’ouvrir un compte AT/MP pour les petites entreprises
  17 novembre 2021
• Mise en place obligatoire d’une mutuelle d’ici 2016
  28 octobre 2014
• Barème kilométrique voiture 2020
  19 février 2021
• Charges sociales pour les salaires pour 2023
  20 septembre 2023
• Charges sociales sur les salaires pour 2022
  25 janvier 2022
• Charges sociales sur les salaires pour 2012
  12 novembre 2012
• Projet de loi sur la prime "dividendes"
  31 mai 2011
• Barème kilométrique voiture 2014
  2 mars 2015
• Barème kilométrique voiture 2017
  25 janvier 2018
• Barème kilométrique voiture 2019
  2 mars 2020

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