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Charges sociales sur les salaires pour 2019

dimanche 27 janvier 2019

Le PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) est actuellement fixé à 3377€ (valeur au 1er janvier 2019).

Les régimes de retraite complémentaire AGIRC (cadres) et ARRCO (non cadres) fusionnent pour laisser place à un seul régime AGIRC-ARRCO. La différentiation Cadres et Non Cadres continue à exister mais sous un tronc commun concernant les cotisations et les pensions de retraite.

Tableau récapitulatif - Les dernières modifications de taux (depuis le 1/1/2019) sont en gras
TAUX employ.TAUX salariéTOTALAssiette / TrancheAssiette / Montant
SECURITE SOCIALE : maladie, maternité, invalidité, décès 13,00 0,00 13,00 [1] - Totalité
.....Vieillesse 8,55 6,90 15,45 1 de 0 à 1 PMSS
.....Vieillesse 1,90 0,40 2,30 - Totalité
.....Allocations familiales<=3,5SMIC 3,45 0 3,45 - Totalité
.....Allocations familiales>3,5SMIC 1,80 0 1,80 - Totalité
.....Accident du travail variable 0 variable - Totalité
CSG + CRDS NON DÉDUCTIBLES 0 2,90 2,90 - 98,25% salaire + cotis. patronales prévoyance sans abattement
CSG DÉDUCTIBLE 0 6,80 6,80 - 98,25% salaire + cotis. patronales prévoyance sans abattement
COTISATION LOGEMENT : employeurs - 20 salariés 0,10 0 0,10 1 de 0 à 1 PMSS
.....Entreprises + 20 salariés 0,50 0 0,50 - Totalité
Forfait social 20,00 0 20,00 - prévoyance si 11 salariés et plus [2], fraction exonérée de cotisations de l’indemnité de rupture conventionnelle...
Contribution de solidarité pour l’autonomie 0,30 0 0,30 - Totalité
Contrib. fonds paritaire financt syndicats 0,016 0 0,016 - Totalité
VERSEMENT DE TRANSPORT (11 salariés et plus) : variable 0 variable - Totalité
CHÔMAGE (ex PÔLE EMPLOI) : chômage 4,05 0 4,05 1+2 de 0 à 8 PMSS
.....fonds de garantie des salaires 0,15 0 0,15 1+2 de 0 à 8 PMSS
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE NON CADRES : retraite T1 4,72 3,15 7,87 1 de 0 à 1 PMSS
.....Retraite T2 12,95 8,64 21,59 T2 de 1 à 8 PMSS
.....Cotisations CEG [3] T1 1,29 0,86 2,15 1 de 0 à 1 PMSS
.....Cotisations CEG T2 1,62 1,08 2,70 T2 de 1 à 8 PMSS
.....Cotisations CET [4] [5] T1+T2 0,21 0,14 2,15 1+2 de 0 à 8 PMSS
.....Prévoyance variable variable variable variable (suivant obligations Conv. Collective ou sur option)
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE CADRES : retraite ARRCO T1 4,72 3,15 7,87 1 de 0 à 1 PMSS
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE CADRES [6] : retraite AGIRC toutes entreprises 12,95 8,64 21,59 2 de 1 à 8 PMSS
.....APEC 0,036 0,024 0,06 1+2 de 0 à 4 PMSS
.....Cotisations CEG T1 1,29 0,86 2,15 1 de 0 à 1 PMSS
.....Cotisations CEG T2 1,62 1,08 2,70 T2 de 1 à 8 PMSS
.....Cotisations CET [7] T1+T2 0,21 0,14 2,15 1+2 de 0 à 8 PMSS
.....Prévoyance obligatoire décès 1,50 0 1,50 1 (peut être supérieur suivant oblig. Conv. Collective ou sur option)
.....Prévoyance autre variable variable variable variable (suivant obligations Conv. Collective ou sur option)
TAXE D’APPRENTISSAGE 0,68 0 0,68 - Totalité
FORMATION PROFESSIONNELLE : -11 salariés 0,55 0 0,55 - Totalité
.....11 salariés et plus 1,00 0 1,00 - Totalité
PARTICIPATION EFFORT CONSTRUCTION (+20 salariés) 0,45 0 0,45 - Totalité
TAXE SUR LES SALAIRES (employeurs non assujettis à la TVA) 4,25 0 4,25 - jusqu’à 7924€ annuels
8,50 0 8,50 - de 7925 à 15821
13,60 0 13,60 - au delà de 15821€ annuels

Le Renforcement des Allègements Généraux

Les cotisations patronales sont affectées d’une réduction ’FILLON’ selon la formule : réduction = coef x rémunération annuelle brute

    • FNAL de 0,10% : coef <9/2019 = (0,2809/0,6)x[(1,6xSMIC annuel/rémunération annuelle brute)-1]
    • FNAL de 0,50% : coef <9/2019 = (0,2849/0,6)x[(1,6xSMIC annuel/rémunération annuelle brute)-1]
    • FNAL de 0,10% : coef >=10/2019 = (0,3214/0,6)x[(1,6xSMIC annuel/rémunération annuelle brute)-1]
    • FNAL de 0,50% : coef >=10/2019 = (0,3254/0,6)x[(1,6xSMIC annuel/rémunération annuelle brute)-1]

Cette réduction est donc dégressive, et devient nulle lorsque le salaire est égal ou supérieur à 1,6 SMIC.

A compter du 1er janvier 2019 le calcul prend en compte les cotisations de retraite complémentaire [8], et à partir du 1er octobre 2019 les cotisations d’assurance chômage [9].

La réduction est donc désormais ventilée entre cotisations de sécurité sociale / retraite et chômage.


[17% pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 2,5 SMIC sur l’année, soit 6 points de réduction pour compenser la fin du CICE

[2dans ce dernier cas, maintien du taux antérieur de 8%

[3Contribution d’Équilibre Général

[4Contribution d’Équilibre Technique

[5si le salaire annuel excède le plafond de la Sécurité Sociale annuel

[6Garantie minimale de points ou GMP : supprimée en 2019

[7si le salaire annuel excède le plafond de la Sécurité Sociale annuel

[8RAG : Renforcement des Allègements Généraux

[9RAG étendu

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